lundi24juillet
Parents et enfant discutant autour de plusieurs documents

Toute une polémique a été créée à propos de l’acceptation du bénéfice du contrat lors du vivant de l’assuré. À l’heure actuelle, un rappel sur ce mécanisme juridique de l’assurance-vie vise à la stabilisation de ce fait pour prévenir les déconvenues. À ce sujet, Benoît Lefebvre-Morel, du département juridique et patrimoine de SMAVIE se confie.

Pour une souscription à un contrat d’assurance vie, la désignation d’un bénéficiaire est indispensable. Le souscripteur peut l’informer de son vivant, sinon, il sera informé par l’assureur lors du décès de l’assuré.

Accepter le bénéfice du contrat devient possible pour la personne choisie comme bénéficiaire. Ainsi, il aura droit au capital énuméré dans le contrat et le choix lui revient d’accepter ou pas la réception de cette somme.

La désignation d’un bénéficiaire s’avère être une décision cruciale. Il s’agit donc de donner une partie de votre patrimoine à des personnes hors succession pour que celles-ci détiennent une part de la possession. La décision et le choix en rapport avec le bénéfice de contrat de vie se font dans un cadre fiscal privilégié.

Désignation du bénéficiaire par l’assuré : comment ?

Il est de droit pour l’assuré de désigner la personne à qui il va léguer le bénéfice de son contrat, sans aucune forme d’obligation. Cette décision ne remet point en cause la convention, et encore moins sa validité. En outre, si le souscripteur n’a désigné aucun bénéficiaire, le capital figuré dans le contrat serait désormais du patrimoine ou de la succession du souscripteur.

L’information de la personne désignée par rapport à son bénéfice n’est pas automatique. Il se peut donc qu’il ignore l’existence de l’acte, jusqu’au jour du décès du souscripteur. C’est à l’assureur d’informer le bénéficiaire par rapport à la désignation.

Dans le cas où la personne bénéficiaire en question se rend compte de cette désignation lors du vivant du souscripteur, le droit lui revient de demander l’acceptation du bénéfice du contrat.

Pour ce faire, des conditions ont été imposées par le législateur, selon la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 « permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits de l’assuré ».

D’après cette loi, l’acceptation du bénéfice doit être précédée par une validation de la part du souscripteur. Ainsi, toute formulation et toute décision sont enregistrées par l’assureur.

Mise en information du bénéficiaire, enjeu décisif, mais intéressant pour l’assuré

Après le rappel sur ce mécanisme, le souscripteur est libre de gérer son épargne, comme il le veut de son vivant. Il jouira de tous ses droits, jusqu’au jour où il donne expressément son consentement à la demande d’acceptation du bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

L’acceptation du vivant de l’assuré est un sujet sensible et délicat. Elle présente toutefois des avantages perceptibles dans le cadre d’une stratégie élaborée entre l’assuré et le bénéficiaire.

L’obtention de crédit est aussi conditionnée par la mise en place d’une garantie, dans l’acceptation de bénéficiaire créancier, auprès d’une banque.

Le verrouillage de la désignation du souscripteur pourrait bien éviter les pressions des non bénéficiaires, grâce à l’acceptation du bénéficiaire.

Pour une donation partage, et en cas de différence de valeur à léguer aux enfants, les parents peuvent décider de choisir l’enfant défavorisé comme bénéficiaire. Le tout dans le but d’un traitement équitable dans la fratrie.

A découvrir également

  • Fonds en euros : nos solutions pour éviter de perdre de l’argent
    12/01/2022
  • Les fonds « Clean share » font leur trou sur le marché des UC
    30/12/2021
  • Les contrats multisupports prêts à se responsabiliser en 2022
    16/12/2021
  • Les néofonds en euros séduisent les épargnants
    23/11/2021

Archives

Etre rappelé par un conseiller
Nous envoyer un message
Parlons Placement
Nos placements
PERPlus de retraite et moins d'impôts avec nos PER sans frais d'entrée
Assurance vieDécouvrez nos contrats sans frais d'entrée
SCPIAccédez à l'immobilier professionnel dès 500 €
DefiscalisationInvestissez dans l'économie réelle en réduisant votre impôt