lundi13novembre
symbole du pourcentage et monnaie euro

Depuis le printemps, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax a suscité bon nombre d’interrogations chez les épargnants ainsi que les compagnies d’assurances. Entré en vigueur depuis le 27 septembre dernier, un amendement du 19 octobre vient pourtant apporter une « rectification » à la réforme.

La réforme de la fiscalité concernant la mise en place du prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30%, appelé flat tax, a suscité de nombreux commentaires depuis le printemps. Présenté dans le projet de la loi des finances 2018, le PFU est entré en vigueur le 27 septembre 2017 pour l’assurance vie.

Initialement, le texte prévoyait l’application de la flat tax aux intérêts générés par de nouveaux versements, dont les seuls bénéficiaires sont les assurés disposant de plus de 150 000 euros de cotisations nettes de retraits, tous contrats confondus (contrat vie et contrat de capitalisation).

Le 19 octobre dernier, un amendement est venu « rectifier » ce seuil afin de faire profiter les assurés ayant moins de 150 000 euros sur leur compte.

Quid sur les intérêts générés par les primes versées avant et après le 27 septembre

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, les intérêts générés sont soumis au PFU de 12,8% ou sur option à l’IR durant les 8 premières années, qui s’élèvera à +17,2% des prélèvements sociaux en 2018.

Ainsi, après 8 ans et l’application de l’abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple), un prorata sera calculé comme suit : 7,5% jusqu’à 150 000 euros de cotisations nettes, pour ensuite basculer à 12,8% toujours l’IR en option.

Quant aux intérêts générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017, ils restent inchangés. Ces derniers intègrent le barème progressif de l’impôt sur option ou sur le revenu. Pour rappel, ils sont également soumis au PFL de 35%, 15% et 7,5% après 8 ans, incluant les prélèvements sociaux. Concernant l’abattement (4 600 euros pour une personne et 9 200 euros pour un couple), il s’applique en priorité sur les produits générés avant le 27 septembre 2017.

Pourquoi une rectification de la flat tax ?

Le prélèvement forfaitaire unique ou PFU est exclusivement favorable qu’avant huit ans pour les assurés touchés. Par conséquent, les « petits » assurés se retrouvent lésés. Cette situation a poussé l’Afer, la principale association d’épargnants (forte de plus de 50 milliards d’euros d’encours), à décider de prendre les devants afin de rectifier le texte.

C’est ainsi qu’un amendement du député Laurent Saint-Martin a été voté le 19 octobre dernier, afin de corriger cette « inégalité ». Selon un expert en études patrimoniales dans un établissement d’assurances

Cet amendement va dans le bon sens et permet aux assurés ne dépassant pas 150.000 euros en assurance vie d’être épargnés et de pouvoir eux aussi bénéficier de ce taux unique.

Néanmoins, le cap des 150 000 euros a été retenu pour déterminer la part des gains, soumise à 7,5% et celle soumise à 12,8% dans le cas où l’assuré effectue un rachat futur sur un contrat de plus de 8 ans. Rappelons que ce cap est calculé sur l’ensemble des contrats assurances vies d’un même assuré au 31/12 N-1.

A découvrir également

  • Image actualite 1
    L’ISR, le prochain relais de croissance incontournable de votre portefeuille ?
    25/11/2022
  • Image actualite 2
    La remontée des taux rebat les cartes pour le marché obligataire
    24/11/2022
  • Image actualite 3
    5 idées reçues sur l’assurance vie
    22/11/2022
  • Image actualite 4
    Assurance vie : ces sommes qui pourraient bientôt être rendues aux épargnants
    16/11/2022

Archives

Nos placements
PERPlus de retraite et moins d'impôts avec nos PER sans frais d'entrée
Assurance vieDécouvrez nos contrats sans frais d'entrée
SCPIAccédez à l'immobilier professionnel dès 500 €
DefiscalisationInvestissez dans l'économie réelle en réduisant votre impôt