lundi27août
rendez-vous avec un assureur

Tout contrat d’assurance-vie, et plus particulièrement la clause bénéficiaire, doit être soigneusement rédigé. Cela permet d’éviter de mauvaises surprises, comme par exemple la reconduction du contrat dans la succession en cas d’absence de bénéficiaires. À ce propos, la Fédération française de l’assurance (FFA) souhaite que les assureurs portent une attention particulière aux demandes de souscription effectuées par les personnes âgées. Comment le contrat d’assurance-vie peut-il être reporté à la succession ? Qui prend cette décision ?

Conformément aux dispositions du Code des assurances, l’assurance-vie fait partie des actifs non intégrés dans la succession. Les exceptions à la règle subsistent toutefois. En effet, les capitaux investis sont d’office réintégrés à la succession.

Tel est par exemple le cas lorsqu’une personne souscrit un contrat d’assurance alors qu’il est en fin de vie. Il relève également de la compétence des juges d’apprécier l’utilité économique de la transmission des fonds. Ils doivent aussi s’assurer de l’absence de fraudes au contrat, notamment lorsque l’argent est destiné à des bénéficiaires non classiques.

Les dérogations à la règle de non-intégration des fonds investis dans la succession

Lors du décès du souscripteur de l’assurance-vie, la transmission du capital n’est pas régie par le droit des successions. Il en est de même pour les primes versées. Quelles sont alors les exceptions à cette mesure ?

Un formidable outil de transmission de patrimoine hors succession

Qu’est-ce que l’assurance vie succession, si ce n’est un produit d’épargne par excellence ? En ayant recours à un tel placement, le souscripteur peut transmettre le capital investi aux bénéficiaires de son choix, après son décès. Toujours est-il que le montant placé peut être attribué à des personnes qui n’ont aucun lien de sang avec le détenteur des fonds.

Même si les bénéficiaires du contrat sont les héritiers (au sens juridique du terme), cet outil de transmission de patrimoine est recommandé. En effet, les enfants et les petits-enfants peuvent bénéficier d’un abattement fiscal lors de la transmission du capital.

Quand l’assurance-vie réintègre-t-elle la succession ?

Nombreux sont les cas dans lesquels le capital est réintégré dans l'actif successoral, avec les déboires qui s’ensuivent sur le plan fiscal. Une partie ou la totalité des sommes issues de l’assurance-vie sont reconduites dans la succession dans les cas suivants :

  • Décès du conjoint avec qui le survivant a partagé des fonds communs ;
  • Attribution de primes exorbitantes aux bénéficiaires nommés, par rapport à l’ensemble du patrimoine, et ce, au détriment des héritiers au sens du Code civil ;
  • Existence de doute raisonnable sur l’utilité économique, ainsi que sur le mobile de la souscription ;
  • Requalification du contrat d’assurance-vie en tant que contrat de capitalisation, en raison de l’âge avancé du souscripteur ;
  • Absence de bénéficiaires.

Le premier cas concerne les contrats non dénoués dont les fonds investis constituent un bien que le conjoint en vie a en commun avec le conjoint décédé. 50% du capital est intégré dans la succession du défunt.

Quant à la contestation de la clause bénéficiaire et des primes estimées excessives, il appartient aux héritiers (lésés) d’apporter des preuves.

Les autorités fiscales peuvent également décider de saisir les tribunaux lorsqu’elles redoutent que la transmission du capital est en réalité, une donation déguisée.

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