vendredi05avril
Mineur contrat vie

Un contrat vie est une bonne stratégie d’épargne qui plus est, dispose de nombreux avantages notamment fiscaux sur le long terme. Bon nombre d’épargnants désignent leurs enfants comme bénéficiaires afin d’assurer leur avenir, mais il est aussi possible de le souscrire à leur nom. Sauf que cela requiert certaines conditions à respecter.

Se constituer une épargne pour financer les études des enfants ou leur première acquisition immobilière est une motivation plus que valable pour les parents de souscrire un contrat d’assurance-vie au nom de leurs progénitures. Il faut toutefois savoir que les conditions de souscription sont quelque peu spécifiques pour les mineurs.

Aux yeux de la loi, par exemple, il est impossible pour un enfant de moins de 16 ans de contracter seul un contrat vie si bien que la présence de personnes habilitées est requise au moment de la signature du contrat.

De même, certaines règles du Code des assurances ainsi que du Code civil régissent la clause bénéficiaire.

16 ans, un âge symbolique en matière d’assurance-vie

L’âge de 16 ans est un seuil symbolique sur tous les plans légaux en France. Au niveau de l’assurance-vie, il est tout aussi important, car disposer de ce produit d’épargne ne peut se faire seul à moins d’avoir atteint cette limite. Et cela ne s’applique pas seulement à la souscription, mais également à tout ce qui s’ensuit, notamment les dépôts, les avances, les rachats et même la désignation du bénéficiaire.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’avant 16 ans, il est impossible de souscrire un contrat vie au nom de son enfant. Selon Olivier Rozenfeld, expert en conseils patrimoniaux et actuellement à la tête de Fidroit, ce placement est disponible pour les mineurs non émancipés mais nécessite l’encadrement de leurs parents.

Les deux signatures (du père et de la mère) sont même exigées à la souscription d’un contrat en euros. Et logiquement, il en serait de même pour les supports en unités de compte même si aucune loi ne le spécifie vraiment. Un accord du juge des tutelles est d’ailleurs indiqué lors en l’absence d’un des parents (à cause d’un décès, défaillance ou d’un conflit).

Une clause bénéficiaire restreinte

L’âge du souscripteur est toujours pris en compte lorsqu’il faut passer à la clause bénéficiaire. En effet, seul un mineur de plus de 16 ans dispose d’une capacité juridique lui permettant de disposer pleinement de ses biens. Ce qui veut dire que désigner le bénéficiaire de son assurance vie par le biais d’un testament n’est possible qu’au-delà de ce seuil. Encore faut-il respecter la limite de quotité disponible.

Implicitement, à défaut de ce droit, un titulaire de moins de 16 ans devra se plier à la réglementation imposant des héritiers légaux. Le fait est qu’il ne peut faire aucune donation. Ni ses parents d’ailleurs étant donné que ces derniers ne peuvent disposer des biens de leurs progénitures.

Pour en venir à l’assurance décès, il faut savoir que la loi refuse aux parents sa souscription au nom d’un enfant de moins de 12 ans.

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