Élue au sein du Parlement le mois dernier, la loi Pacte ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises devra, comme son nom l’indique, donner un nouveau souffle aux sociétés françaises, notamment les TPME et PMI. Elle vise également à optimiser certains placements qui verront leur fonctionnement et leur fiscalité plus intéressants.
De la création plus simplifiée d’entreprise jusqu’à l’allégement de diverses contraintes, en passant par l’optimisation de l’actionnariat des salariés… D’un autre côté, certains placements tels que les plans d’épargne en actions (PEA), l’assurance-vie, l’épargne salariale ainsi que les produits dédiés à la retraite connaissent plusieurs réformes tant au niveau de leur système qu’au niveau de leur régime d’imposition.
Tout mène à penser que l’instauration de la loi Pacte améliorera efficacement la vie des entreprises de très petite à moyenne taille et permettra aussi aux épargnants ainsi qu’aux salariés de mieux profiter du fruit de leurs efforts.
Il ne reste plus qu’à attendre les précisions venant du Conseil constitutionnel pour être fixé sur le processus d’application.
Les entreprises pourront tirer leur épingle du jeu
Plusieurs réformes sont attendues dès l’application de la loi Pacte, adoptée le 11 avril au sein de l’Assemblée nationale. Bon nombre d’entre elles seront visibles au niveau du système des TPME et PMI. Les fondateurs vont, par exemple, pouvoir mettre sur pied leur société plus facilement grâce à l’instauration d’une interface d’enregistrement uniformisée.
Diverses mesures vont être aussi appliquées en faveur de l’entrepreneuriat, à savoir :
- Une ouverture facultative d’un compte bancaire pour les microsociétés, dont le chiffre d’affaires annuel reste au-dessous de 5 000 euros si elle était auparavant obligatoire ;
- Un stage de préparation à l’installation également devenu optionnel ;
- Des seuils d’effectif plus simplifiés ;
- Des délais de paiement moins contraignants ;
- Une liquidation judiciaire moins affligeante en cas de faillite ;
- Un forfait social réduit, voire supprimé pour les TPME, en continuation à l’adoption de la loi de finances 2019 ;
- Un actionnariat salarié plus motivant.
- Sur ce dernier point, il convient de rappeler que jusqu’ici, l’épargne salariale est encore fort peu populaire. De fait, moins de deux employés sur dix (16%), travaillant au sein d’établissement de moins de 50 salariés, disposent d’un dispositif approprié. Le taux est quasi-similaire (20%) quand il s’agit de bénéficier d’un intéressement au sein des sociétés employant 50 à 99 personnes pour s’élever à 35% chez celles comptant entre 100 et 249 collaborateurs.
Les épargnants y trouveront aussi leur compte
La loi Pacte a pour objectif de booster les investissements de longue durée, principal levier de la croissance économique. Parmi les placements visés se trouve l’assurance vie qui enregistre une part dominante de fonds en euros à capital garanti. De fait, un cinquième seulement (20%) de son encours est constitué de supports en actions.
La promotion des contrats Eurocroissance via la clarification de leur rémunération et une possibilité de majoration d’intérêt après huit années de détention permettrait à ces enveloppes d’augmenter leur encours estimé à 2,3 milliards d’euros seulement. Un ratio qui s’élève à peine à 0,13% de l’encours total des contrats vie (1 700 milliards d’euros).
Le nouveau dispositif entend aussi évoluer le PEA, notamment en ce qui concerne les fonds dédiés au financement de PME. À savoir, ce plan d’épargne n’enregistre que 92 milliards d’euros à l’heure actuelle. Son ouverture aux titres participatifs, obligations et mini-bons émis à travers le crowdfunding ainsi que le lancement d’un produit dédié aux 18 à 25 ans seront un important atout pour sa popularité.
Enfin, les produits d’épargne retraite auront aussi leur part dans cette réforme réglementaire et fiscale. D’autant qu’ils ont actuellement du mal à asseoir leur notoriété, en enregistrant quelque 220 milliards d’euros d’encours, un chiffre de 55% moins élevé par rapport à celui affiché par les livrets réglementés. À noter que cette désaffection s’explique par un fonctionnement quelque peu complexe et contraignant.
Ainsi, le transfert de fonds d’un support à l’autre sera désormais autorisé. En outre, les détenteurs de ce type de contrat verront leurs dépôts volontaires déduits du revenu imposable tandis qu’à échéance, les rentes bénéficieront d’un régime fiscal plus allégé.
