lundi04mars
Quelqu'un qui signe un contrat

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, plus connu sous son acronyme PACTE, est un projet de loi visant à innover l’épargne des particuliers pour le diriger vers le financement de l’économie réelle. Et ce, grâce à une gestion plus libre des fonds investis. D’où la nécessité de la transférabilité des contrats vie, à laquelle les pouvoirs publics ne montrent pas le moindre enthousiasme pour le moment.

En fin janvier dernier, le gouvernement a montré sa position concernant la possibilité de transférer les assurances-vie en conservant toujours leur antériorité fiscale. Leur désapprobation a déçu plus d’un. À titre de rappel, un amendement a été voté par les sénateurs permettant la transférabilité d’un contrat, une fois sa 8ème année de détention franchie.

Cette mesure a été fortement attendue par les épargnants, d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une grande première au sein de l’épargne, car les détenteurs d’un Plan d’épargne en actions (PEA) profitent déjà de ce privilège. De plus, le dispositif pourrait promouvoir l’épargne des ménages vers l’économie productive.

Toujours est-il que tout espoir n’est pas encore perdu puisque celui-ci sera porté en réexamination auprès de l’Assemblée nationale.

Les bienfaits qu’aurait apportés cette mesure

Dans le cadre du projet de loi Pacte, plusieurs amendements ont été présentés pour être examinés en première lecture par l’Assemblée nationale. Parmi eux se trouvaient des propositions en vue d’améliorer les réglementations tournant autour de l’assurance-vie. Si l’obligation des assureurs à montrer plus de transparence au niveau de leurs frais a reçu l’unanimité, la transférabilité des contrats a en revanche suscité des débats depuis le septembre 2018.

ImportantAu 31 janvier dernier, le rapporteur de la commission spéciale au Sénat, Jean-François Husson ainsi que les Sénateurs ont approuvé la nouvelle adaptation d’un amendement permettant à un contrat vie d’être transféré avec les mêmes avantages fiscaux, mais à condition d’avoir atteint sa maturité (8 années de placement).

Cette mesure serait attendue par près des trois quarts (74%) des Français, à en croire un récent sondage. Et c’est en toute légitimité, car elle rendra les épargnants plus libres de gérer leur argent. D’un autre côté, elle est aussi bénéfique pour l’économie productive du pays étant donné que le financement des entreprises en sera boosté.

À savoir que la libération de l’épargne implique une redirection de celle-ci vers les unités de compte. Une issue qui ne peut être envisageable si 80% des encours de l’assurance-vie s’élevant à 1 700 milliards d’euros sont encore bloqués dans les supports en euros.

Sans oublier les autres avantages qui en découleront, notamment la redynamisation du marché et la valorisation des fonds grâce aux solutions innovantes apportées par les nombreuses Fintech.

Des arguments face à l’opposition du gouvernement

Pour diverses raisons pourtant, le gouvernement s’est montré moins enthousiaste. Il l’a d’ailleurs exprimé sans attendre en énumérant :

  • Le déséquilibre de l’économie française ainsi que celle des pourvoyeurs de contrat assurance vie ;
  • La baisse d’aptitude de la part des assureurs à rediriger l’épargne vers le financement d’entreprises ;
  • L’immoralité de l’obligation d’investir en UC en contrepartie du maintien de l’antériorité fiscale.

Ces appréhensions n’ont cependant pas lieu d’être, si l’on considère le volume important d’actifs financiers et les énormes flux (dépôts et retraits) que les établissements d’assurance-vie doivent gérer au quotidien. Et en réponse au dernier point suscité, le PEA peut être pris en exemple puisqu’il est transférable sans que l’opération impacte sur sa fiscalité.

Pour appuyer ces arguments, la Startup financière Nalo n’a pas voulu attendre le verdict de l’Assemblée nationale. Avant que l’amendement ne soit examiné en deuxième lecture, l’enseigne a organisé une pétition afin que les épargnants et professionnels du secteur puissent exprimer leurs attentes et influencer la décision des parlementaires.

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