Le début de ce mois a été marqué par la commission spéciale sur le projet de loi Pacte menée à l’Assemblée nationale. Au menu se trouvait toujours la transférabilité de l’assurance-vie, outre la transparence des frais et de la performance des contrats. Si la majorité l’a approuvé, certaines conditions vont tout de même régir sa faisabilité.
Cinq amendements ont bénéficié du soutien des députés de la majorité lors de la commission spéciale en vue de l’élaboration de la loi Pacte. Si la limpidité du contenu des contrats vie (coût et rentabilité inclus) demeure un sujet actif d’autant plus totalement adhéré par le gouvernement, la décision des parlementaires semble aussi tourner vers la transférabilité de ce placement plébiscité par les Français. Sauf qu’elle s’accompagne de diverses contraintes.
Il sera effectivement de transférer son assurance-vie tout en conservant son antériorité fiscale, mais à l’interne seulement. Cette possibilité s’apparentant au dispositif Fourgous, mais en plus souple. En outre, l’épargne retraite sera aussi boostée par un transfert de fonds plus facile provenant d’un contrat vie.
Plus de clarté au niveau des contrats
Par le biais des amendements présentés à l’Assemblée nationale, les parlementaires exigent des assureurs vie plus de transparence. D’un côté, ils doivent communiquer annuellement sur leur site web la performance des contrats, c’est-à-dire leurs rémunérations et leur revalorisation. Et qu’importe si le support est ouvert à la souscription ou déjà fermé.
D’un autre côté, les assurés sont en droit de connaître le ratio de la participation aux bénéfices. Pour rappel, il s’agit d’une provision de richesses déduite de la performance des placements et mise de côté par l’établissement d’assurances afin de préserver le niveau de rendement des contrats. À savoir que sa redistribution semble jusqu’ici arbitraire et vaseuse même si l’obligation légale est estimée à 85% du montant récolté.
La rentabilité mise à part, les frais appliqués par les compagnies doivent être aussi clairement communiqués, notamment en ce qui concerne les unités de compte afin que l’investisseur puisse choisir en toute connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle l’amendement sollicite un affichage des coûts d’assurance pour chaque support choisi, à savoir :
- La performance avant le prélèvement des frais ;
- Celle après la déduction des charges ;
- Les commissions prélevées sur une période prédéfinie.
Un transfert facile, mais à certaines conditions
Si la transférabilité de l’assurance vie a soulevé des débats depuis septembre 2018, les rapporteurs ont finalement donné leur approbation pour une opération à l’interne. Désormais, il est de ce fait possible de transférer les fonds d’un vieux contrat moins rémunéré vers un autre plus récent et donc plus rentable (avec un taux de rendement plus intéressant et des frais de gestion moins élevés), commercialisé par le même assureur. Et le plus important, c’est que les avantages fiscaux ne changeront pas.
À préciser que ce procédé est une version améliorée du « fourgoussage » qui permettait depuis 2005 de transférer des contrats monosupports vers des multisupports. Cette opération s’accompagnant auparavant d’un engagement de l’assuré à réaliser un placement minimum dans des UC.
Par ailleurs, en rendant possible le transfert des contrats vie, la majorité optimisera l’épargne retraite. Le fait est que les fonds placés en assurance-vie pourront être transférés vers de nouveaux plans dédiés que l’article 20 de la loi Pacte prévoit. Ainsi, au moment de ce rachat spécial, l’abattement fiscal de 4 600 euros ou 9 200 euros pour les couples (privilège attribué aux placements de plus de huit ans) va être décuplé. Deux exigences seront toutefois établies :
- L’épargnant doit être à cinq ans de son départ à la retraite au minimum ;
- Le rachat doit se faire au 31 décembre 2021.
