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jeudi09décembre

Malgré un grand nombre de réformes (1997,1998, 2010), le cadre fiscal de l'assurance vie demeure une enveloppe de placement privilégiée, surtout sur le long terme. Les vieux contrats notamment sont avantageux car les réformes ne s'appliquent qu'à partir de leur date d'instauration. Ainsi, certains contrats qui ne subissent pas les réformes sont, et seront peut être toujours, exonérés d'impôt. De nouvelles modifications de la fiscalité des assurances vie sont à prévoir, et il est alors intéressant de connaitre ces contrats à la fiscalité très avantageuse

    La fiscalité des contrats monosupports et multisupports " classiques "

    Les gains réalisés sur un contrat d'assurance vie ne sont imposés qu'en cas de rachat sur le contrat, et cette imposition est largement réduite pour les contrats de plus de 8 ans.

    De plus, il s'agit uniquement de la partie gain d'un rachat (totale ou partielle) qui est imposée.

    Lors d'un rachat total, le gain imposable se calcule de la façon suivante :
    Valeur de rachat + sommes des éventuels rachats partiels - sommes des versements.

    En cas de rachat partiel, ce rachat serait bien sûr composé d'une partie capital investi et d'une partie intérêt. Seule la partie des intérêts supportera une éventuelle imposition. Par exemple pour un contrat d'une valeur de 100 000 euros dont 20 000 euros d'intérêts (gain de 25%), sur un rachat de 10 000 euros, seul 2 000 euros seraient imposés.

    Le gain sera alors imposé au choix de l'assuré, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou à un prélèvement forfaitaire qui dépend de l'âge du contrat.
    - Moins de 4 ans : 35%
    - Entre 4 et 8 ans : 15%
    - Plus de 8 ans : 7.5%

    De plus, si le contrat a plus de 8 ans, le gain sur les retraits est imposé après un abattement de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple marié quelque soit le choix du mode d'imposition (IR ou PFL)

    Les cotisations sociales sur les gains (actuellement 12.1%) sont prélevées de façon différente selon le type de contrat. Sur un contrat monosupport, les prélèvements sociaux sont appliqués à chaque capitalisation annuelle, ou en cas de clôture du contrat, sur les intérêts versés par le fonds euros, au taux en vigueur. Sur un contrat multisupport, les prélèvements sociaux ne sont prélevés qu'en cas de rachat (total ou partiel).

    Le projet de loi de finance prévoit qu'à partir de 2011, les cotisations sociales sur les fonds euros des contrats multisupport seront également prélevées à chaque capitalisation annuelle

    Lors du décès de l'assuré, les sommes placées sur le contrat d'assurance vie n'entrent pas dans l'actif successoral du défunt, mais sont directement transmises au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause du contrat. Chaque bénéficiaire jouit d'un abattement de 152 500 euros sur les sommes reçues, et au-delà, la taxation est de 20%.

    Mais il existe quelques exceptions en fonction de l'âge de l'assuré au moment de ce versement, de la date du versement des primes, ou encore de la date d'ouverture du contrat :

    - Primes versées après 70 ans : Un seul abattement de 30 500 euros sur les primes versées sur l'ensemble des contrats de l'assuré quelque soit le nombre de bénéficiaires. Les sommes excédents l'abattement sont ensuite soumises aux droits de succession avec l'ensemble des autres biens transmis par le défunt. La taxation dépend donc du lien entre le bénéficiaire et le défunt (conjoint, enfant,...). Par contre, tous les produits issus des versements sont exonérés de droits de mutation

    - Primes versées avant le 13 Octobre 1998 et contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991 (voir dernière partie)


    Les contrats DSK et NSK


    Créés en 1998, les contrats DSK n'ont rencontré qu'un succès limité. Leurs caractéristiques et leur nom ont été modifiés en 2005 dans l'espoir de leur donner une nouvelle jeunesse.

    Il s'agit en fait d'une catégorie particulière de contrats en unités de compte. Créés en 1998 par le ministre de l'Economie de l'époque, Dominique Strauss-Kahn (d'où l'appellation " DSK "), ils obéissent à des règles d'investissement très strictes. En effet, ces contrats doivent contenir au moins 50 % d'actions européennes, dont 5% minimum sur des actions à risques (parts de fonds communs de placements à risque ou dans l'innovation, actions de société de capital risque et de sociétés financières d'innovation)

    Ces règles d'investissement ont ensuite été assouplies en 2005 par Nicolas Sarkozy (d'où leur nouvelle appellation de contrat " NSK "). Sur les contrats NSK :

    -30% de l'épargne doit être placé en actions françaises et européennes.
    -Parmi ces 30%, 10% au minimum doivent se porter sur des actions à risques dont 5% sur des actions de sociétés non cotées.

    L'obligation d'investir en actions est limitée à 30% des cotisations versées par le souscripteur. Le complément, soit au maximum 70%, peut être investi librement sur un fonds en euros sécurisé et garanti.

    Ces contrats sont proposés par les assureurs selon trois modalités :

    -Des contrats monosupports adossés exclusivement à un seul OPCVM respectant les critères d'investissement
    -Des contrats multisupports dans lesquels chacune des unités de comptes obéit aux normes DSK et NSK
    -Des contrats multisupports qui comportant des unités de compte permettant, par leur combinaison, de respecter les contraintes d'investissement

    En contrepartie de cette obligation d'investir dans des actifs risqués, les contrats DSK et NSK offrent des avantages fiscaux, en termes d'imposition des plus values. En effet, outre les avantages ordinaires des contrats d'assurance vie, les contrats DSK et NSK sont les seuls exonérés d'impôt sur le revenu après 8 ans de détention, sans subir donc le prélèvement de 7.5% après abattement de 4600 euros pour un célibataire et 9200 euros pour un couple. Ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux.


    Les vieux contrats et les vieilles primes

    Les vieux contrats d'assurance vie sont de véritables niches fiscales.

    Les contrats ouverts avant 1983 :
    Les plus values générées sur les contrats ouverts avant 1983 sont intégralement défiscalisées, c'est-à-dire quelles ne subissent pas les prélèvements de 7.5% même au-delà de l'abattement de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple marié

    Les contrats ouverts entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989
    Les lois de finances de 1983 et de 1998 ont profondément modifié l'imposition des gains des contrats souscrits après 1983.

    La loi de finances de 1983 prévoit que les contrats souscrits après cette période sont imposables lors des rachats, à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire qui dépend de la durée de ces contrats :
    - Moins de 2 ans : 45%
    - Entre 2 et 4 ans : 25%
    - Entre 4 et 6 ans : 15%
    - Plus de 6 ans : Exonération

    Cependant, pour déterminer la " durée " de ces contrats, on ne prend pas en compte l'âge du contrat, mais la Durée Moyenne Pondérée (DMP). Cette durée prend en compte le poids et la durée de chaque versement. Ainsi, si un assuré a fait un versement de 10 000 euros il y a 10 ans et un autre de 20 000 euros il y a un an, la DMP de ce contrat serait de 4 ans :
    (10 000*10 + 20 000 *1)/ (10 000 + 20 000) = 4

    La loi de finances de 1998 a ensuite modifié la fiscalité de ces contrats d'assurances vie, ajoutant un prélèvement de 7.5% pour les contrats d'une DMP supérieur à 6 ans, mais uniquement pour les versements effectués après le 31/12/1997. Ces contrats bénéficient par contre d'un abattement de 4600 euros pour un célibataire et 9200 euros pour un couple marié.

    Les contrats ouverts après 01/01/1990
    La loi de finances de 1998 a également modifié la fiscalité des contrats ouverts après le 01/01/1990. Tout d'abord, cette loi supprime pour ces contrats la notion de DMP. Elle instaure des nouveaux prélèvements forfaitaires, en fonction de l'âge du contrat, qui sont les mêmes qu'aujourd'hui :
    - Moins de 4 ans : 35%
    - Entre 4 et 8 ans : 15%
    - Plus de 8 ans : 7.5% après l'abattement de 4600 euros ou de 9200 euros
    Par contre, elle prévoit que les versements effectués avant le 26 Septembre 1997 ne subissent pas le prélèvement de 7.5%. Ils sont donc intégralement défiscalisés.

    Les contrats ouverts avant le 20/11/1991 et les primes versés avant 1998
    Les vieux contrats bénéficient d'avantages successoraux plus importants que les nouveaux contrats.
    En effet, les primes versées avant le 13 Octobre 1998 sont totalement exonérées de droit de mutation, même au-delà de 152 500 euros, sauf pour les primes versées après 70 ans qui sont imposées après l'abattement de 30500 euros.
    Pour les contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991 il n'est pas tenu compte de l'âge de l'assuré (plus ou moins que 70 ans) au moment des versements. Ainsi, les primes versées après le 13 octobre 1998 sont dans tous les cas soumises au prélèvement forfaitaire de 20% après l'application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. De plus, les primes versées avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérées de droits de succession, quel que soit l'âge de l'assuré au moment du versement

    Les contrats ouverts à partir de Janvier 2011
    Un nouvel amendement au projet de loi de finance 2011 porte sur la modification du taux pour les rachats sur les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans souscrit à partir du 1er Janvier 2011. Le taux serait ainsi porté de 7.5% à 8.5% pour la plupart des contrats, mais descendrait à 5.5% sur les rachats des seuls contrats d'assurance vie de plus de 10 ans qui ont détenu au moins 15 % d'Unité de compte en actions françaises et européennes pendant 10 ans.
    Mais de nombreux professionnels de l'assurance pensent qu'il y a peu de chances que cet amendement soit adopté en séance. En revanche, il servira de base de réflexion pour la grande réforme annoncée de la fiscalité au printemps prochain.
    Cependant, il peut être intéressant de prendre date, au cas où...


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