vendredi01novembre
Une des raisons du succès de l'assurance-vie se trouve dans sa souplesse de fonctionnement. C'est ainsi qu'en cours de contrat il peut s'avérer nécessaire de disposer de tout ou partie des sommes placées sur son contrat d'assurance-vie. Cette opération nommée rachat peut être totale ou partielle, et ne pose généralement aucun problème. Les fonds déposés sur son contrat d'assurance-vie ne sont en effet jamais bloqués, ce contrairement à une idée reçue.

Les différentes formes de rachat de son contrat d'assurance-vie

Sur un contrat d'assurance-vie, le rachat peut être total ou partiel, ce qui ajoute un élément supplémentaire de souplesse particulièrement appréciable.
Seul le souscripteur peut demander un rachat, qu'il soit total ou partiel.
Une autre condition est que le contrat doit être rachetable, ce qui est le cas pour la plupart des contrats.

Le rachat total


Dans le cas d'un rachat total, c'est l'intégralité des sommes épargnées sur le contrat qui est versée au souscripteur. Le délai de versement est en principe de 30 jours après réception de la demande, sous réserve que le dossier soit complet.
Cette demande doit être formulée selon les termes présents dans les conditions générales du contrat. Si ce rachat peut dans certains cas être réalisé en ligne, il est toutefois préférable d'être formulé par un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte notamment les informations suivantes :

Nom et prénom ;
Numéro du contrat ; 
Copie de la carte d'identité ;
Copie d'un RIB.

Un rachat total met fin au contrat. En règle générale le rachat s'effectue sans qu'aucuns frais soient prélevés par l'assureur. Toutefois certains contrats prévoient dans leurs clauses l'application de frais de sortie. Suivant la date de retrait, ces frais lorsqu'ils sont appliqués varient de 1 à 5 %.

Le rachat partiel


Le rachat partiel consiste à ne demander le versement que d'une partie du capital déposé. La de-mande s'effectue dans les mêmes conditions que pour un rachat total. Le délai pour un rachat partiel peut être raccourci à 15 jours. Le rachat partiel peut prendre deux formes :

Le rachat partiel ponctuel permet au souscripteur de récupérer la somme d'argent qui lui est nécessaire pour faire face à une situation particulière. Bien entendu le souscripteur n'est nullement tenu à fournir la justification de sa demande.

 

 Le rachat partiel programmé est une solution qui est parfois mise en place lorsque le souscripteur arrive à l'âge de la retraite, mais n'a toutefois pas souhaité le versement d'une rente. Les versements interviennent alors de manière régulière tant en matière de dates que de montant. Ces montants sont versés au rythme choisi jusqu'à épuisement du capital disponible.

La formule du rachat partiel présente plusieurs avantages dont un est de ne pas mettre fin au contrat. Le capital restant de l'assurance-vie continue par conséquent d'être régulièrement revalorisé. Le souscripteur conserve également la faculté d'effectuer de nouveaux versements sur le contrat aux mêmes conditions qu'avant le retrait partiel.

Les conséquences du rachat sur le contrat

Rappelons que les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie sont exonérées de fiscalité (hors prélèvements sociaux sur le fonds en euros). Seules les sommes retirées à l'occasion d'un rachat total ou partiel sont soumises à la fiscalité en vigueur au moment du retrait. Il faut également souligner que n'est soumise à la fiscalité que la partie des intérêts, celle du capital restant exonéré.

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de rachat

Depuis le 1er janvier 2018, les gains d'un contrat d'assurance-vie résultant d'un rachat total ou partiel sont soumis au nouveau dispositif de prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax. Le mode de taxation varie toutefois en fonction de la date du versement des primes avec pour charnière le 27 septembre 2017.

Primes versées avant le 27 septembre 2017 :

Pour les versements intervenus avant le 27 septembre 2017, le souscripteur peut choisir entre le barème progressif de l'impôt sur le revenu et le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF). Dans ce der-nier cas, c'est la date de souscription du contrat qui influe sur le taux de taxation :

Pour un retrait total ou partiel sur un contrat de moins de quatre ans, le prélèvement libératoire forfaitaire s'élève à 35 % auquel il faut ajouter les 17,2 % de prélèvements sociaux.

 

Pour un contrat souscrit entre quatre et huit ans, le prélèvement libératoire forfaitaire s'élève à 15 % auquel s'ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux.

 

Les retraits effectués sur un contrat de plus de huit ans sont taxés à hauteur de 7,5 % auquel s'ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux.
Comme par le passé un abattement annuel s'applique sur les contrats de plus de 8 ans. Il est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Cet abattement prend la forme d'un crédit d'impôt.


Primes versées après le 27 septembre 2017 :

C'est pour les primes versées après le 27 septembre 2017 que le nouveau dispositif de taxation se révèle le plus " douloureux ". Le taux de taxation varie en effet toujours suivant l'âge du contrat, mais aussi suivant le montant des primes versées avec un seuil fixé à 150 000 €.

Pour un rachat effectué sur un contrat de moins de huit ans, le taux de taxes est uniforme en s'élevant à 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Pour un contrat de plus de huit ans, le taux de taxation est de 24,7 % (7,5 % au titre de l'impôt après application de l'abattement + plus 17,2 % de prélèvements sociaux), mais dans la limite de 150 000 €.

La partie des primes supérieure à 150 000 € (300 000 € pour un couple) est pour sa part taxée au taux de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Les cas d'exonération de taxation

La législation prévoit différentes situations où le souscripteur est totalement exonéré des intérêts aux plus-values réalisées en cas de rachat, et ce quel que soit l'âge du contrat :

Licenciement du souscripteur ;
Cessation d'activité non-salarié suite à liquidation judiciaire ;
Mise en retraite anticipée ;
État d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie du souscripteur.

Cette exonération ne concerne toutefois que la partie relevant de l'impôt sur le revenu, l'exonération ne concernant pas les prélèvements sociaux.

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