vendredi01novembre

Retraite des travailleurs non-salariés : tout ce que vous devez savoir sur le contrat Madelin

Vous êtes travailleur non salarié à la recherche d'une épargne performante pour organiser les conditions de votre retraite complémentaire ? Sachez que le contrat dit Madelin vous permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, tout en accumulant une rente qui viendra s'ajouter à votre pension. Notez dès à présent que ce type de contrat ne sera plus accessible à partir du mois d'octobre 2020, au même titre que d'autres contrats d'épargne retraite comme le PERP. La loi Pacte prévoit en effet la création d'un nouveau contrat individuel : le Plan d'épargne retraite ou PER, disponible à partir du mois d'octobre 2019.

Qu'est-ce que le contrat Madelin ?


Le contrat Madelin est un produit d'épargne retraite individuel, que l'on réserve essentiellement aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou sur le bénéfice non commercial (BNC). En effet, les travailleurs non-salariés ou indépendants ne disposent pas de la même couverture sociale que les travailleurs salariés affiliés au régime général. Ils ne cotisent donc pas aux mêmes organismes, que ce soit en termes de santé, de retraite ou de prévoyance.
La plupart des organismes d'assurance ainsi que les principaux établissements bancaires proposent un contrat Madelin ; il est d'ailleurs possible d'en posséder plusieurs. Le contrat Madelin dispose ainsi d'une vocation plurielle, et peut faire l'objet d'une prévoyance (en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès), d'un contrat mutuelle (pour le cas d'une complémentaire santé) ou d'une garantie chômage pour les travailleurs non-salariés ou TNS. L'objectif affiché de la loi Madelin est donc d'inciter le travailleur non salarié à se constituer lui-même sa protection sociale, dans le but de pallier les carences de son régime obligatoire.
On constate en effet assez souvent que les TNS sont moins bien protégés, que ce soit en cas d'arrêt de travail ou même pour la retraite.
À noter que pour pouvoir souscrire des garanties de prévoyance et de retraite, le travailleur indépendant doit être à jour dans ses cotisations obligatoires.

Qui peut souscrire à un contrat Madelin ?


Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs non-salariés non-agricoles. Les exploitants agricoles bénéficient quant à eux d'un autre contrat au fonctionnement similaire, le " Madelin agricole ", qui peut faire l'objet d'un contrat d'assurance multisupport et peut être souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Quoi qu'il en soit, chacun de ces contrats doit faire l'objet de versements réguliers tous les ans. Voici dans le détail quels sont les professions et profils concernés par ce produit d'épargne :

Les professions libérales – médecins et auxiliaires médicaux, architectes, avocats, notaires, huissiers, etc.

 

Les exploitants individuels – c'est-à-dire par exemple les entrepreneurs exerçant une activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Parmi ceux-ci : les commerçants, artisans, etc.

 

Les dirigeants d'entreprise – parmi ceux-ci, les gérants majoritaires non salariés d'une société de type SARL ou Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), ou encore les gérants de société en commandite par action. L'ensemble de ces profils relevant ainsi de l'article 62 du Code de gestion des impôts (CGI). À noter que depuis l'année 1995, les personnes disposant du statut de conjoint collaborateur sont susceptibles de bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin. Il faut toutefois qu'elles puissent justifier de n'obtenir aucune rémunération en contrepartie de leur participation à l'activité de l'entreprise. Mais elles peuvent également exercer une activité à temps partiel pour un autre employeur, selon une durée définie par décret.

 

L'associé unique d'une EURL non assujetti à l'impôt sur les sociétés.

Cotisations en contrat Madelin : comment sont-elles fixées ?


L'ouverture d'un plan d'épargne retraite doit faire l'objet de cotisations régulières, que ce soit en termes de montant ou de périodicité des versements.
Dans le cadre de l'assurance retraite et pré-voyance, il est important que les versements s'effectuent au moins une fois par an. Le montant de base est quant à lui généralement fixé au moment de la souscription, et est susceptible d'évoluer proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale.
Les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables, que vous déclarez au nom de votre activité non salariée.

Par exemple, si votre bénéfice imposable est faible ou réputé inférieur au Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), sachez que vous pouvez bénéficier d'une déduction plus favorable, qui s'élève à hauteur de 10 % du PASS – en 2019, ce montant s'élevait à 4 052,40 euros.

Si votre bénéfice annuel se situe entre 1 et 8 PASS, alors votre déduction fiscale sera égale à 10 % du Revenu imposable + 15 % du (Revenue imposable – Pass). Si votre bénéfice est supérieur à 8 PASS, alors le calcul de votre déduction fiscale est égal à 10 % de 8 PASS + 15 % de 7 PASS.

Fiscalité en loi Madelin : quels sont les avantages ?


La fiscalité en contrat Madelin est déterminée par un plafond de déduction fiscale, en relation avec le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou les revenus des travailleurs non-salariés.
Comme nous l'avons vu plus haut, ces revenus peuvent être de nature BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). La déduction fiscale des cotisations en contrat Madelin concerne également la rémunération de gérance, relevant de l'article 62 du Code général des impôts.
Ainsi, grâce à un contrat retraite éligible en loi Madelin, il devient possible pour le travailleur indépendant de renforcer sa protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Le principal de ces avantages réside dans la déduction des cotisations versées selon les revenus de l'année en cours, et dans la limite d'un certain plafond. Le montant de cette déduction est défini selon la tranche marginale d'imposition de l'assuré.

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