vendredi01novembre

Loi Madelin : tout savoir sur la déduction des cotisations sur les revenus imposables

La souscription à un contrat Madelin suppose pour l'épargnant de déduire les cotisations de son revenu imposable. En d'autres termes, en tant que travailleur salarié désireux de vous constituer une complémentaire retraite, l'effort d'épargne que vous consentez sera financé en partie par une économie d'impôt. Vous souhaitez obtenir tous les détails sur la fiscalité d'un contrat Madelin et opter pour le meilleur contrat possible ? Suivez-les quelques lignes ci-dessous pour savoir comment épargner selon votre profil d'investisseur indépendant.

Quelques principes de base sur la Loi Madelin

 La Loi Madelin est entrée en vigueur le 11 février 1994 dans le but de permettre aux travailleurs non-salariés non agricoles de se constituer un complément de pensions de retraite, et de bénéficier dans le même temps de garanties en termes de prévoyance de santé et de chômage. L'ouverture d'un contrat Madelin est totalement facultative, et permet au souscripteur indépendant de percevoir une rente, à compter du départ à la retraite et jusqu'au jour de son décès.
Il existe à l'heure actuelle plusieurs types de contrat Retraite Madelin, selon votre profil d'investisseur et les risques que vous êtes prêt à prendre en termes de placement :

Le contrat Retraite Madelin mono-support vous permet de sécuriser totalement votre investissement pour la retraite, en misant sur un fonds en euros exclusivement.

 

Le contrat Retraite Madelin multi-support permet de répartir l'épargne sur plusieurs fonds en euros, ainsi que sur des fonds réputés " à risque " car composés principalement d'actions. Le contrat Madelin étant un produit d'épargne typiquement sur le long terme, il peut être intéressant d'opter pour cette solution, à condition de faire preuve de prudence et de savoir réagir aux mouvements des marchés financiers.

 

Le contrat Retraite Madelin en points vous permet de transformer votre épargne en points de retraite. Ces points acquis définitivement sont ensuite transformés sous la forme d'une rente versée à vie, lorsque le contrat arrive à son terme.

Les grandes lignes de la fiscalité en Loi Madelin

Lorsque vous souscrivez à un contrat Madelin, vous versez des cotisations ou versements annuels sur votre plan d'épargne. Ces cotisations font l'objet d'une déduction des bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu – ces mêmes revenus que vous déclarez dans le cadre de votre activité non-salariés. Ces revenus peuvent être de nature BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou de rémunération de gérance. En d'autres termes, l'effort d'épargne auquel vous consentez se traduit finalement par une économe d'impôts. Économie d'impôt qui permet au travailleur non salarié de compléter sa protection sociale et celle de sa famille, ceci à des conditions avantageuses.
Notons au passage que la Loi Madelin est particulièrement indiquée pour les travailleurs indépendants disposant de revenus importants, et donc par définition soumis à une tranche d'imposition élevée. La déductibilité fiscale étant fortement dépendante des revenus perçus dans l'année au titre de l'activité professionnelle. Mais bien évidemment, la déduction des cotisations acquittées répond à certaines li-mites. Ainsi, la déduction fera l'objet d'un plafonnement selon les modalités suivantes :

Si votre bénéfice annuel imposable est inférieur au Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), la déduction est limitée à 10 % du PASS – soit 4 052,40 euros en 2019 pour un plafond de 40 524 euros. Notons au passage que le PASS fait l'objet d'une réévaluation chaque année.

 

Si vos bénéfices sont supérieurs au Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et inférieurs à 8 fois le PASS, alors la déduction s'élève à hauteur de 10 % du PASS. À ceci, vous ajouterez 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois ce plafond.

 

Si votre bénéfice est supérieur à 8 fois le PASS, votre déduction fiscale est calculée selon la méthode suivante : 10 % de 8 PASS + 15 % de 7 PASS – plafonné à 283 668 euros pour l'année 2019.

Le cas des conjoints collaborateurs

Le conjoint du travailleur non salarié a la possibilité de souscrire à un contrat Madelin, seulement dans le cadre d'une activité de commerce ou d'artisanat inscrite au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers. Comme les conjoints de professionnels ne sont pas censés obtenir de revenus professionnels, le plafond de déductibilité fiscale pour la retraite est le même que celui du conjoint exploitant.

Déductibilité fiscale sur les contrats Madelin : que se passe-t-il en 2019 ?

La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 a quelque peu modifié les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'année 2018 est considérée comme une année " blanche ", ou année de transition entre l'ancien système de recouvrement de l'impôt et l'introduction du PAS. L'objectif est d'éviter aux contribuables le phénomène de double imposition qui pourrait alors survenir, en mettant en place ce que l'on appelle le CIMR – ou Crédit d'impôt modernisation du recouvrement.
En ce qui concerne les professionnels indépendants (dont les revenus imposables renvoient directement aux bénéfices de type BIC, BNC ou bénéfices agricoles), des modalités particulières de détermination du CIMR s'appliquent. En effet, les revenus des indépendants sont susceptibles d'être fluctuants d'une année sur l'autre.
Pour déterminer la nature des revenus " non exceptionnels " des professionnels indépendants, l'administration fiscale met en place un dispositif pluriannuel d'appréciation du bénéfice. Par exemple, tous les bénéfices acquis en 2018 n'excédant pas le bénéfice imposable le plus élevé sur les trois dernières années (2015, 2016 et 2017), ne sont pas considérés comme " exceptionnels ". Ils ne sont donc pas couverts par le Crédit d'impôt, et font donc l'objet d'une imposition pour l'année 2019.

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