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L'année 2019 est une année assez spéciale pour les détenteurs d'un contrat Madelin.
En effet, c'est l'année où le prélèvement à la source a été officiellement mis en place à partir du 1er janvier, mais c'est aussi l'année où les contrats ont fait l'objet de modifications substantielles pour simplifier l'épargne et encourager les investisseurs à revenir sur des produits jugés plus complexes et moins populaires que l'assurance-vie.
Au travers de cette publication, nous faisons le point sur les modifications substantielles apportées aux contrats de Retraite Madelin.
La Loi Madelin déploie un dispositif fiscal avantageux à destination des travailleurs non-salariés, ou TNS.
Elle leur permet par exemple de se constituer une épargne retraite complémentaire au régime obligatoire. Les cotisations ou primes versées à un contrat Madelin font ainsi l'objet d'une déduction sur le bénéfice imposable.
En d'autres termes, plus le taux d'imposition est important, plus la déduction sera intéressante et aura un impact sur le montant de l'impôt sur le revenu à devoir.
Autant dire que la Loi Madelin s'adresse en priorité aux contribuables dont le taux d'imposition marginal est réputé " marginal élevé ", c'est-à-dire équivalent à au moins à 30 % voire plus – 41 % à 45 %.
Cela ne vous aura pas échappé, mais le prélèvement à la source est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ce qui a modifié quelque peu le mode de prélèvement de l'impôt sur le revenu pour une majeure partie des revenus professionnels, y compris pour les revenus du travail indépendant.
La réforme, qui met un terme au système des acomptes provisionnels et de la mensualisation, s'est fixée comme objectif d'adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle du contribuable et de ses revenus au titre de la même année.
En d'autres termes, le prélèvement à la source supprime le décalage qui pouvait exister entre d'un côté la perception des revenus et de l'autre le paiement de l'impôt sur ces revenus.
Pour déterminer votre situation au regard de l'administration fiscale, celle-ci a mis en place un taux de prélèvement.
Loin d'être une " année blanche ", l'année 2019 tient compte en réalité de la situation fiscale de votre foyer en 2017 par le biais d'un taux déterminé durant l'été 2018.
À la différence des travailleurs salariés et retraités, les travailleurs indépendants ne font pas l'objet d'une retenue directe de l'impôt, mais doivent procéder au versement d'un acompte d'impôt sur le revenu, que l'on appelle également " acompte contemporain ".
Cet acompte est calculé par l'administration en fonction des revenus indépendants de l'année en cours, payés mensuellement ou trimestriellement.
Pour les travailleurs indépendants, cet acompte d'impôt a été calculé pour la période de janvier à août 2019 selon les revenus de l'année 2017. Le montant de l'acompte est donc préalablement défini par le fisc.
Cette situation concerne aussi bien les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA) ou encore les revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés.
Jusqu'à récemment, l'épargne retraite était jugée comme peu attrayante, notamment par rapport à d'autres produits comme l'assurance-vie. En effet, il est question ici de placement " tunnel " complexes pour un public de travailleurs indépendants à la recherche d'un bon investissement pour préparer leur retraite.
C'est dans cette optique qu'intervient la Loi Pacte, qui prévoit un remaniement total de l'épargne retraite en général, avec notamment la possibilité d'une sortie en capital pour la retraite Madelin.
En d'autres termes, les épargnants auront désormais la possibilité de récupérer l'ensemble du capital investi lorsque l'épargne arrive à son terme. Les contribuables auront alors le choix entre une sortie en rente, en capital voire les deux.
Résumons :
La Loi Pacte (littéralement " plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), a pour ambition de donner les moyens aux entreprises de se transformer et de créer des emplois.
Le projet de loi Pacte a été voté par l'Assemblée générale en seconde lecture le 15 mars 2019, puis a été officiellement promulguée le 22 mai 2019. Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau plan d'épargne retraite (PER) est officiellement installé et consiste en une enveloppe unique regroupant 3 produits en un seul :
Un plan d'épargne individuelle, l'équivalent du Plan d'épargne retraite populaire (PERP) et du contrat Madelin destiné aux travailleurs indépendants. Il est désormais possible d'ouvrir des contrats sous la forme de contrats d'assurance ou de compte-titres.
Un plan facultatif correspondant au PERCO, dédié à l'épargne collective dans les entreprises.
Un autre produit d'épargne destiné à certaines catégories de salariés uniquement, censé remplacer l'assurance-vie collective faisant directement référence à la fiscalité de l'article 83 du Code des impôts.
Mais alors, qu'en est-il des indépendants qui disposent déjà d'un contrat Madelin, avant la mise en place de la Loi Pacte ?
Techniquement, les détenteurs d'un produit d'épargne retraite PERP ou contrat Madelin peuvent continuer à effectuer des versements et bénéficier de l'avantage fiscal qui s'applique.
A la date du 1er octobre 2019, le choix leur appartient de transférer ou non leur épargne sur un produit PER.
Cependant, il faut noter que la commercialisation des anciens contrats d'épargne ne prendra pas fin immédiatement après l'entrée en vigueur des dernières dispositions de la Loi Pacte.
Les assureurs ont encore la possibilité de commercialiser leur contrat PERP et Madelin jusqu'au 1er octobre 2020, avant d'envisager une mise en conformité avec la nouvelle réglementation.