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vendredi01février

Loi Madelin : que s'est-il passé en 2018 ?


La Loi Madelin et les contrats afférents ont connu de nombreux changements en 2019, que ce soit en termes de fiscalité ou d'épargne. En cause : la mise en place du prélèvement à la source, et l'apparition de nouveaux contrats regroupés sous une seule et même bannière par la Loi Pacte, publiée au Journal Officiel en mai 2019. Que s'est-il passé l'année d'avant en 2018, et quelles étaient les nouveautés fis-cales et les plafonds de déductibilité en vigueur ? Au travers de cette publication, nous faisons le point sur cette année de transition, qui a permis la mise en place d'une fiscalité plus souple et moins contraignante pour les épargnants à un régime de retraite complémentaire.

Quelques rappels sur la Loi Madelin

La Loi Madelin est entrée en vigueur en 1994, avec pour objectif de créer les conditions d'une optimisation de la protection fiscale pour les travailleurs non-salariés – sont considérés comme tels les actifs exerçant une professions artisanale, libérale, commerçante ou indépendante. Il a en effet été constaté que le régime obligatoire encadrant les TNS présentait quelques lacunes, notamment en matière de protection sociale – par exemple, les travailleurs non-salariés n'avaient pas jusque-là la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage. Les travailleurs non-salariés disposaient donc d'une couverture sociale moins étendue que celle des salariés.
L'un des principaux atouts de la Loi Madelin réside dans la déductibilité des cotisations versées au titre d'un contrat, sur le revenu imposable. Notons que les cotisations en question concernent aussi bien les contrats de retraite complémentaire que l'assurance prévoyance ou encore la garantie chômage. Rappelons enfin que les contrats Madelin sont des contrats " volontaires " et facultatif, et ne peut faire l'objet d'une souscription que si le souscripteur est à jour de ses cotisations de retraite et prévoyance dans son régime obligatoire.

Fallait-il souscrire à un contrat Madelin en 2018 ?

En 2018, il était déjà question de la réforme de l'impôt sur le revenu et du prélèvement à la source sur le point d'entrer en vigueur au mois de janvier 2019, et qui allait faire de 2018 une " année blanche " sur le plan fiscal - autrement dit une année sans impôts. D'où la question qui se pose à l'époque de l'intérêt d'ouvrir un contrat Madelin pour les épargnants ne pouvant bénéficier normalement de la déduction fiscale. Face à cette situation, seuls les revenus exceptionnels font l'objet d'une déduction d'impôt relative aux versements effectués sur un contrat Madelin. Les travailleurs indépendants, quant à eux, perçoivent des revenus réputés " non exceptionnels " qui sont régis par un dispositif pluriannuel d'appréciation du bénéfice : le fameux CIMR, ou Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvre-ment. Ainsi, selon la situation de chaque contribuable, le CIMR conduit à une annulation totale ou partielle de l'imposition sur le revenu pour l'année 2018. Le principe de plafonnement du dispositif tient ainsi compte des trois meilleures années précédentes, soit entre 2017, 2016 et 2015. Si les bénéfices engendrés durant l'année 2018 sont supérieurs à n'importe laquelle de ces trois meilleures an-nées, l'imposition sur les revenus 2018 se fera sur la différence.

Quelle fiscalité pour la Loi Madelin en 2018 ?

Depuis les origines, la Loi Madelin permet aux TNS d'accéder à des avantages fiscaux importants, mais conditionnés. En effet chaque année, les cotisations (ou versements) sur les contrats TNS hors agricoles et contrats TNS agricoles font l'objet d'une déduction fiscale sur les revenus professionnels du travailleur indépendant, selon quelques règles de déductibilité. Ainsi, la loi ne limite pas les possibilités d'épargner pour la retraite, mais fixe une limite globale de déduction des versements sur un contrat de Retraite Madelin. Par exemple :

 Si votre bénéfice annuel sur 2018 est inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 39 732 euros, il vous est alors possible de déduire jusqu'à 10 % du PASS – c'est-à-dire 3 973 euros.

 

Si votre bénéfice est supérieur au PASS, les versements déductibles peuvent faire l'objet d'une hausse à 10 % du bénéfice, dans la limite de 8 PASS – soit pour l'année 2018, 317 856 euros + 15 % de la différence entre le bénéfice et le PASS.

Loi Pacte : les principales mesures du projet

À l'origine, la Loi Pacte a deux volontés : celle de permettre aux entreprises (notamment aux PME) de créer plus d'emplois et de supprimer les contraintes qui pèsent sur leur croissance, tout en associant mieux les salariés. En ce qui concerne l'épargne retraite proprement dite, la Loi Pacte cherche à assouplir les règles de base au travers d'un nouveau produit d'épargne : le PERI – ou Plan d'épargne retraite individuel. La nouveauté de ce produit est de permettre aux épargnants de choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère – alors que jusqu'à présent, il n'était pas possible pour un épargnant de récupérer la totalité de son capital une fois la phase d'épargne terminée.
Les premières phases de consultation autour de la Loi Pacte et les premiers travaux interviennent à partir du 23 octobre 2017. Cette phase, qui s'est déroulé entre octobre et décembre a permis de faire travailler six binômes constitués de parlementaires, mais aussi de chefs d'entreprise afin de formuler des propositions concrètes. Le 15 janvier 2018 démarre les premières consultations publiques en ligne qui vont durer 3 semaines, jusqu'au 5 février. Les citoyens donnent ainsi leur avis et formulent des propositions. Le 18 juin 2018, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est présenté en Conseil des ministres. Le début de l'examen parlementaire du projet a lieu dès la rentrée, au mois de septembre 2018, pour une adoption définitive le 11 avril 2019.

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