jeudi25novembre

Les contrats Madelin ont été créés par la loi Madelin du 11 février 1994 afin d'améliorer les conditions d'existence et d'activité des entrepreneurs individuels. Ces contrats permettent alors aux travailleurs non salariés de se prémunir d'un grand nombre de risque mais également de réduire la note fiscale...

    LES TYPES DE CONTRATS

    Les contrats Madelin sont ouverts aux commerçants, artisans, gérants de sociétés de personnes et professions libérales. Il est également ouvert au conjoint collaborateur, mais à deux conditions. Celui-ci doit :
    - Participer à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré
    - N'exercer aucune autre activité professionnelle, ou exercer dans certaines conditions une activité à temps partiel pour un autre employeur, pour une durée définie par décret.

    De plus, un auto-entrepreneur peut souscrire à un contrat de type loi Madelin, mais il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux qui sont associés. En effet, il est soumis à un régime d'imposition forfaitaire ne permettant aucune déduction de charges. Le contrat est réputé inclus dans l'abattement forfaitaire au titre des frais d'activité.

    Il existe quatre types de contrat Madelin permettant un certain nombre de garanties :
    -Les contrats de retraite Madelin
    -Les contrats de prévoyance Madelin (arrêt de travail, invalidité, décès)
    -Les contrats de mutuelle Madelin
    -Les contrats de garantie chômage ou de perte d'emploi Madelin

    L'objectif du contrat de retraite est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d'une déduction fiscale des primes versées. A l'intérieur de cette catégorie de contrat Madelin, trois types de contrat retraite Madelin sont disponibles : le contrat retraite Madelin mono-support, le contrat retraite Madelin multi-support ou le contrat retraite Madelin en points (les cotisations versées sont directement transformées en points retraite).

    Le contrat de prévoyance permet de s'assurer un maintien de revenu en cas d'arrêt de travail et d'invalidité, et protéger sa famille en cas de décès.

    Le contrat de mutuelle permet lui de compléter les remboursements de l'assurance maladie, en partie ou en totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

    Les primes afférentes à ces contrats sont admises en déduction du bénéfice imposable lorsque les prestations servies prennent la forme, soit de prestations en nature, soit de revenus de remplacement ou de rentes. Le fait que le contrat couvre le conjoint, les enfants, le concubin ou partenaire d'un PACS est sans incidence, du fait de leur qualité d'ayants droit.

    Enfin, l'assurance chômage de l'entrepreneur individuel était jusqu'à la loi Madelin considérée comme une dépense dans l'intérêt de l'exploitant lui-même. Les primes correspondantes ne pouvaient donc pas être admises en déduction des bénéfices professionnels ni du revenu global de l'intéressé. La déduction des primes versées au titre des régimes couvrant la perte d'emploi subie est désormais admise.

    Pour compenser l'absence d'allocation de chômage, l'entrepreneur individuel peut ainsi adhérer à un régime de protection qui lui garantit le versement d'un revenu de substitution exclusif du versement d'un capital en cas de perte d'emploi résultant d'un événement extérieur à sa volonté, sous réserve des exceptions légales d'invalidité et de liquidation judiciaire.


    DES PRIMES DEDUCTIBLES DU BENEFICE
    Avant 1994, à l'exception de l'ancien régime complémentaire facultatif de l'ORGANIC, les primes versées en vue d'assurer à l'exploitant des prestations complémentaires aux régimes obligatoires étaient considérées comme des dépenses personnelles n'ouvrant pas droit à déduction. Mais la loi Madelin de 1994 a permis la déductibilité de certaines de ces primes. Cela étant, ces contrats appelés " contrat Madelin " doivent être souscrits en vue du versement :
    -D'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager ;
    -De prestations de prévoyance complémentaire et de Mutuelle ;
    -D'indemnité en cas de perte d'emploi subie.
    Pour que les primes soient déductibles, ces contrats doivent respecter certains critères.

    Concernant les contrats d'assurance vieillesse (retraite complémentaire), Seules les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère sont susceptibles de bénéficier du régime de déduction. L'assureur ne peut donc pas se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital et est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée. De plus, pour être déductibles les primes doivent obligatoirement présenter un caractère régulier, tant en montant qu'en périodicité. Les contrats doivent donc prévoir une périodicité pour le versement des primes, qui ne peut être supérieure à 1 an. Une prime minimale doit être prévue dans le contrat. Son montant évolue en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Le non-respect de cette condition entraîne une reprise de la déduction accordée. Les primes annuelles peuvent varier dans un rapport de 1 à 10 par rapport à cette prime minimale. Pour être prudent, mieux vaut verser une prime correspondant au bas de la fourchette, sachant que l'on peut augmenter le montant de ses primes ultérieurement. Chaque année, le titulaire du contrat a la possibilité d'effectuer des versements complémentaires afin d'augmenter son complément de retraite. Cependant le total de la prime périodique et de ces primes versées à titre complémentaire ne peut excéder 10 fois le montant de la prime minimale.
    Pour les contrats de prévoyance complémentaire, Les primes sont admises en déduction uniquement lorsque les prestations servies prennent la forme, soit de prestations en nature, soit de revenus de remplacement ou de rentes. Le fait que le contrat couvre le conjoint, les enfants, le concubin ou partenaire d'un PACS est sans incidence, du fait de leur qualité d'ayants droit.
    Enfin, la déduction des primes versées au titre des régimes couvrant la perte d'emploi ne peut se faire que si celles-ci garantissent le versement d'un revenu de substitution exclusif du versement d'un capital en cas de perte d'emploi résultant d'un événement extérieur à sa volonté, sous réserve des exceptions légales d'invalidité et de liquidation judiciaire. Les primes versées au titre d'un régime offrant une couverture du risque de perte d'emploi résultant d'un acte volontaire de l'entrepreneur individuel tel que la cessation d'activité ou la cession, ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise.


    Concernant les cotisations mutuelles, elles sont déductibles dans tous les cas. Les contrats Mutuelle Madelin, contrairement aux contrats de retraite et de prévoyance, n'ont donc aucun avantage fiscal.

    LES LIMITES DE DEDUCTION

    Les primes versées sur les contrats Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans le respect d'un plafond. La notion de bénéfices imposables, sur lesquels les primes sont déduites, correspond aux revenus (y compris les revenus exonérés) diminués des charges professionnelles.

    Ne rentrent donc pas en ligne de compte :
    -les plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
    -les déficits des années antérieures reportables sur les revenus de même nature pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

    Les bénéfices imposables visés sont les BIC ou BNC de l'année en cours (N). Par exception, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ce sont les bénéfices imposables de l'année N - 1 qui sont retenus.

    Au 1er janvier 2004, les contrats Madelin ont connu des modifications fiscales importantes telles que l'instauration de nouveaux plafonds de déductibilité.
    En effet, les limites de déductibilité de chaque type de contrat Madelin sont désormais indépendantes et ne sont plus imbriquées les unes dans les autres comme cela était le cas avant 2004. Ainsi, chaque type de contrat Madelin (retraite, prevoyance, perte d'emploi) a son propre plafond de déductibilité et il existe donc trois types de disponible fiscal (il n'y a pas de plafond pour les contrats mutuelle Madelin).

    Dans les 3 cas si l'exercice est inférieur à 12 mois ou en cas de cessation d'activité en cours d'année, le plafond annuel de la Sécurité sociale est réduit au prorata.

    Pour les primes afférentes à la retraite, la limite est de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) plus 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 64 047 ? au titre de 2010 (63 469,80 ? en 2009) ;

    Et avec un plafond plancher (minimum) de 10 % du PASS, soit 3 462 ? au titre de 2010 (34 30,80 en 2009).

    En 2010, le PASS est de 34 620 ? (34 308 ? en 2009).
    Si le chef d'entreprise participe à un PERCO, l'abondement qui lui est versé par l'entreprise, exonéré d'impôt sur le revenu, vient en diminution de la limite de déduction.

    Pour les primes de prévoyance, le plafond de déduction des primes prévoyances est égal à la somme de :
    7 % du PASS, soit 2 423,40 ? au titre de 2010 et 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse :
    -Excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 8 308,80 ? au titre de 2010
    -Et être inférieur à 7 % du PASS, soit 2 423,40 ? au titre de 2010

    Le plafond de déduction des primes pertes d'emploi est égal à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite 8 fois le PASS, soit 5 193 ? au titre de 2010 avec un plancher (minimum) de 2,5 % du PASS, soit 865,50 ? au titre de 2010.

    Il existe actuellement une mesure transitoire valable jusqu'au 31 décembre 2010. Les personnes ayant signé un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 peuvent opter pour l'application des anciens plafonds si l'application des règles actuelles de plafonnement aboutit à une diminution du montant des primes déductibles. Cette option est possible pour les exercices clos ou périodes d'imposition arrêtées au plus tard le 31 décembre 2010, et peut varier d'une année à l'autre. Dans le cadre du dispositif antérieur à 2004, les plafonds à prendre en compte pour la déduction des primes étaient les suivants :

    -seuil général (régimes obligatoires et facultatifs d'assurance vieillesse) : 19 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale minoré des primes versées au titre des régimes obligatoires de base et complémentaires d'assurance vieillesse, et le cas échéant, des versements au titre de la prévoyance et de la perte d'emploi ;

    -pour la prévoyance complémentaire (primes obligatoires et facultatives d'assurance vieillesse) : 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

    -pour la perte d'emploi (prévoyance complémentaire facultative) : 1,5 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

    Les anciennes limites fiscales Madelin ne s'appliqueront plus à partir du 1er janvier 2011.

    LA SORTIE EN RENTE DU CONTRAT RETRAITE

    Une fois arrivé l'âge de départ à la retraite, il est possible de transformer le contrat Madelin retraite en rente. La rente est égale à la conversion du capital accumulé pendant la phase d'épargne, en appliquant un taux de conversion garanti dès la souscription du contrat.

    Le contrat ne peut donner lieu au versement d'une avance ou comporter une clause de faculté de rachat. Les rentes peuvent en revanche être réversibles en cas de décès au profit des conjoints survivants ou d'un bénéficiaire désigné si le contrat le permet.

    Cependant il existe 2 exceptions dans lesquelles le capital peut être racheté :
    -Cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire

    -Invalidité de l'assuré de la 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale (invalidité qui le rend incapable d'exercer une quelconque profession).


    De plus, lorsque le montant de la rente viagère est inférieur à 40 euros (pour la période de versement), l'assureur peut procéder à son rachat. Il y a alors versement unique d'un capital.

    Le contrat peut également comporter une contre-assurance décès, en cas de décès de l'assuré avant son 65ème anniversaire ou, si elle est antérieure, avant la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse Sécurité sociale. Cette contre-assurance est non déductible du bénéfice et fonctionne exclusivement dans les conditions suivantes :

    -versement d'une rente viagère (qui pourra, le cas échéant, être temporaire) au profit du conjoint, des enfants ou d'un tiers désigné au contrat ;

    -versement d'un capital correspondant au seul montant des primes versées par l'assuré, à l'exclusion notamment des produits générés par ces versements.


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