Tout ce que vous devez savoir en tant que travailleur non-salarié
Qui peut souscrire à un contrat Retraite Madelin ?
La Loi Madelin en date du 11 février 1994 a pour objectif de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles. Elle en simplifie non seulement les formalités administratives, mais permet également la déduction du bénéfice imposable – les bénéfices concernés se rapportent généralement aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les cotisations versées annuellement à un contrat Retraite Madelin permettent ainsi pour les travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Cela leur laisse également la possibilité d'acquérir des garanties en termes de prévoyance et de complémentaire maladie.
Vous l'aurez compris, la Retraite Madelin est destinée essentiellement aux travailleurs non-salariés. Les personnes ainsi concernées sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC et des BIC, mais également sur le bénéfice non commercial (BNC). Parmi les profils recensés :
Toutes les professions libérales : médecin, avocat, architecte, notaire, huissiers, etc..
Les exploitants individuels, tels que les commerçants ou encore les artisans ;
Le gérant majoritaire et non salarié d'une entreprise disposant du statut de SARL ou de SE-LARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ;
Le conjoint collaborateur d'un travailleur non salarié a également la possibilité d'adhérer à un contrat Madelin, et ce depuis 1995 par le biais de l'article 26 de la loi de finances rectificative.
Les différents types de contrats Retraite Madelin
On recense actuellement trois types de contrat Retraite Madelin :
Le contrat Retraite Madelin dit " mono-support " : ce type de contrat ne peut être investi que sur un fonds en euros uniquement. Grâce à ce mode de fonctionnement qui n'admet qu'un seul support d'investissement, le contrat mono-support permet d'accéder à une certaine sécurité, capable de générer des rendements annuels moyens garantis.
Le contrat Retraite Madelin dit " multi-support " : comme son nom le laisse supposer, le contrat Retraite Madelin multi-support permet de répartir un capital auprès de différents fonds en euros. L'épargnant a ainsi la possibilité d'investir sur des fonds sécurisés (comme le fonds en euros) comme des fonds à risques, composés à 100 % d'actions. Bien entendu, si les perspectives de rentabilité de-meurent intéressantes,
Le contrat Retraite Madelin en points : dans ce cas de figure, les questions versées sur le contrat font l'objet d'une transformation immédiate en points retraite. Ce sont des contrats réputés plus rares, et qui s'adressent généralement aux artisans ainsi qu'aux professions libérales. Au terme du contrat Retraite Madelin en points, vos points sont transformés sous la forme d'une rente.
Cotisations et montant minimum pour un contrat Retraite Madelin
Durant toute la vie du contrat Retraite Madelin, le souscripteur est tenu d'effectuer des versements réguliers sur son contrat, que ce soit en termes de montant comme en termes de périodicité. Pour ce qui concerne plus particulièrement les cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance, celles-ci doivent être versées au moins une fois par an.
Pour l'assurance retraite, sachez qu'un montant minimum de cotisation est fixé lors de la souscription du contrat. Cependant, ce montant de base n'est pas fixe, et est susceptible d'évoluer en proportion du plafond de la Sécurité sociale (PASS). À noter que l'épargnant est tout à fait en mesure de faire évoluer sa cotisation s'il le souhaite.
De la même façon, il est tout à fait possible de verser des cotisations supplémentaires, au titre des an-nées antérieures. Dans ce cas de figure, le travailleur indépendant verse des cotisations volontaires et facultatives lui permettant de racheter des années de cotisations passées. Les années rachetables con-cernent principalement celles comprises entre la date d'affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse, et la date d'adhésion effective au contrat Retraite Madelin. Pour déterminer le montant de la cotisation supplémentaire, on prend le montant total de la cotisation périodique versée au titre de l'année en cours.
Fiscalité en Retraite Madelin et perspectives en Loi Pacte
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations d'un contrat de Retraite en Loi Madelin. Ceci dans la limite du plafond fiscal, déterminé selon le PASS et / ou les revenus BIC, BNC, BA ou rémunération de gérance, tel que défini dans l'article 62 du Code général des impôts. Pour être déductible, le travailleur non salarié doit pouvoir justifier de cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse à jour. Sinon, le souscripteur est passible d'une amende et risque de voir son adhésion annulée.
Pour stimuler l'épargne et encourager les épargnants et travailleurs indépendants à investir, les pouvoirs publics ont instaurés une sortie en capital pour le contrat de Retraite Madelin, via la Loi Pacte – adoptée au parlement le 11 avril dernier. Ceci modifie quelque peu le fonctionnement de l'épargne retraite Madelin, puisqu'il devient désormais possible pour un épargnant indépendant de récupérer la totalité de son capital une fois la phase d'épargne achevée. Dès lors, le contribuable a la possibilité de choisir entre une sortie en rente, en capital, ou les deux à la fois.
