Nombreux sont les produits d'épargne à être financièrement plafonnés, ce qui limite mécanique-ment leur attractivité pour les épargnants. L'assurance-vie fait donc exception avec des versements n'étant soumis à aucun plafonnement. De plus, vous pouvez souscrire autant de contrats d'assurance-vie, le nombre n'étant pas non plus plafonné. Par contre, la fiscalité appliquée au retrait partiel ou total fait une différence de taxation en fonction de certains seuils.
Les primes manifestement exagérées, une forme particulière de plafonnement
L'assurance-vie étant sans plafonnement et bénéficiant de modalités avantageuses en ce qui con-cerne la transmission après décès du capital épargné, le législateur a mis en place quelques " garde-fous " définis dans l'article L 132-13 du code des assurances.
L'objectif est de protéger les héritiers face à un éventuel détournement de la part héréditaire, par exemple au profit d'un tiers. En cas de contestation du bien-fondé de l'assurance-vie, la décision finale n'est pas prise par le notaire en charge de la succession, mais par un juge du fond.
Les primes d'un contrat d'assurance-vie peuvent par exemple être jugées excessives lorsque le contrat a été souscrit alors que le souscripteur était dans un état médicalement considéré comme étant proche de la mort.
Une autre situation de prime exagérée est le souscripteur très âgé qui vend un bien immobilier et place le produit de la vente sur un contrat d'assurance-vie à versement unique. Il s'agit bien dans ce cas d'un détournement d'une partie de la succession, ce qui sera là aussi sanctionné par le juge du fond et dont le montant sera réintégré dans l'actif de la succession.
D'une manière plus générale, sont pris en compte des critères comme l'âge ainsi que la situation patrimoniale et familiale du souscripteur. Chaque demande est examinée au cas par cas avec pour sanction la réintégration intégrale des primes versées dans l'actif de la succession, et non pas la seule partie considérée comme étant considérée comme " manifestement exagérée ".
Une forme de plafond en matière de taxation
Si les montants ne sont pas plafonnés, la fiscalité applique des taux différents suivants le montant de l'encours. Cette différenciation est la conséquence de la mise en application depuis le 1er janvier 2018 du prélèvement forfaitaire unique, également nommé " flat tax ".
Depuis cette date, les rachats sur les contrats de plus de 8 ans sont taxés à hauteur de seulement 7,5 % pour la partie d'encours inférieure à 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple. La partie supérieure à 150 000 € est pour sa part taxée au taux de 12,80 %. S'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %, soit un total de 24,70 % en dessous du seuil de 150 000 € et de 30 % au-dessus.
Ce nouveau dispositif n'est appliqué que pour les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les versements intervenus avant cette date, c'est la méthode précédente qui est appliquée, c'est-à-dire soit le barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
L'assurance-vie et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Parallèlement à l'entrée en application du prélèvement forfaitaire, le début de l'année 2018 a été marqué par le remplacement de l'ISF par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Si cet impôt ne concerne que les gros contribuables, un volet concerne directement l'assurance-vie. Pas de plafond de versement, mais un traitement différent suivant les éléments qui composent l'assurance-vie.
Avant l'IFI, le rachat total ou partiel d'un contrat d'assurance-vie était pris en compte dans le calcul de l'assiette de l'ISF. Avec l'IFI, seules sont intégrées certaines parts liées à l'immobilier. Sont ainsi taxables les parts :
• De supports financiers investis dans des biens ou droits immobiliers
• De sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
• D'organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Ces parts sont toutefois exonérées de l'IFI dès lors que l'assuré en détient moins de 10 % et si le fonds détient lui-même moins de 20 % des biens ou des droits immobiliers.
Les parts de SIIC (Société d'investissement Immobilier Cotée) détenues dans un contrat d'assurance-vie sont également exclues de l'assiette de l'IFI à condition que l'assuré détienne moins de 5 % des parts de chaque SIIC.
Les plafonds de l'assurance-vie avant et après 70 ans
En matière de succession et d'assurance-vie, une différence est faite entre les sommes versées sur les contrats avant ou après 70 ans.
Les sommes transmises avant les 70 ans du souscripteur ne sont pas imposées dans la limite d'un plafond de 152 500 €. Ce plafond s'applique à chacun des bénéficiaires. Lorsque la somme trans-mise excède ce plafond, la fraction supplémentaire est taxée au taux de 20 % pour les sommes inférieures à 700 000 €. Au-delà, le taux passe à 31,25 %. Ces taux restent toutefois intéressants pour le bénéficiaire qui peut être un héritier héréditaire, mais aussi un tiers.
Pour les sommes versées après les 70 ans du souscripteur, il s'applique un abattement supplémentaire de 30 500 € par souscripteur. Les versements qui excèdent cette somme sont par contre soumis aux droits de succession ordinaire (mais pas les intérêts générés par ces versements) variables en fonction du lien de parenté.
Rappel sur la fiscalité applicable
Rappelons enfin que les différentes fiscalités précédemment décrites ne s'appliquent que dans le cas d'un rachat partiel ou total ainsi qu'à l'occasion du dénouement du contrat.
Les sommes sous forme de capital qui sont déposées sur le contrat d'assurance-vie ne sont donc en rien soumises à taxation.
