lundi18novembre

En plus de l'indivision, l'achat en immobilier peut être réalisé en tontine. Une solution supplémentaire qui s'offre aux couples non mariés ou pacsés qui souhaitent acquérir un bien immobilier. La tontine prévoit qu'en cas de décès d'un des acquéreurs, le second se retrouvera seul et unique propriétaire du bien.

    Un achat en tontine est une clause qui peut avoir des avantages. Il évite les dangers de l'indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien. La tontine permet au concubin survivant de jouir de la pleine propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l'acquisition. Contrairement à l' l'indivision, la part du conjoint décédé n'a pas à être rachetée. Le survivant est réputé avoir toujours été propriétaire de la totalité du bien.

    Les avantages du pacte tontinier

    Comme précisé en préambule de cet article, le pacte tontinier est une formule extrêmement protectrice pour le concubin survivant qui conserve pour lui seul le logement. Les héritiers du défunt ne peuvent prétendre à aucun droit sur le logement.

    Les inconvénients de la tontine
    Mais qui dit avantages dit aussi inconvénients. Si les deux participants au pacte tontinier décident de se séparer, ils peuvent (toujours à l'unanimité) vendre le logement ou racheter la part de l'autre. Mais s'ils s'entendent plus, il faut annuler la clause de tontine pour permettre l'achat de la totalité du bien immobilier par l'une des parties. Il faut absolument que les deux parties soient d'accord pour vendre, car dans le cas de la tontine l'adage " nul ne peut demeurer dans l'indivision " n'est pas applicable. Dans le cas contraire, la situation est bloquée. Seul le décès d'un des participants pourra débloquer le conflit.

    La personne décédée est déclarée ne jamais avoir acheté, seul l'acquéreur survivant est considéré comme propriétaire depuis l'origine. Sur le plan fiscal, le survivant ne paie que des droits de mutation (5,09 %) si le bien constitue sa résidence principale et que sa valeur, au jour du décès, est inférieure à 76 000 euros (plafond qui n'a jamais été réévalué par l'administration fiscale). Mais il est extrêmement rare que les résidences principales valent moins de 76 000 euros dans les grandes villes. Alors, le survivant paie des droits de succession à hauteur de 60%. Seul petit lot de consolation, les droits de succession sont diminués d'un abattement de 1 570 euros .

    Si les parties envisagent d'acheter un bien avec ce dispositif, il ne faut pas omettre de le prévoir lors de la conclusion de l'acte de vente en y introduisant un pacte dit " tontinier ".
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