Vous pensez que toucher à votre PEA avant 5 ans condamne automatiquement votre plan ? Pas toujours. Dans deux situations bien précises, le licenciement et la création d'entreprise, la loi vous permet de retirer des fonds sans perdre les avantages de votre plan.
Pour rappel
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet d'investir en actions (ou en OPCVM comportant eux-mêmes principalement des actions) tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition, notamment, de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Après 5 ans, le titulaire du plan peut également opter pour le versement d'une rente à vie défiscalisée, et ainsi se constituer un complément de revenus en vue de la retraite.
Seules les personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA auprès de certains organismes (établissements de crédit, entreprises d'assurances, Banque de France, Banque postale, etc.).
Il ne peut être ouvert qu'un PEA par personne.
Deux types de plans coexistent : le PEA classique dont le plafond de versements est fixé à 150 000 € et le PEA-PME dont le plafond de versements est fixé à 225 000 €.
En 2019, les députés ont adopté la création d'un PEA "jeunes" dédié aux 18-21 ans (25 ans si étudiant). Cette disposition a pour unique objectif de remédier à l'impossibilité, pour un enfant majeur rattaché fiscalement à ses parents, d'ouvrir un PEA. Ils pourront désormais ouvrir un PEA jeunes, lequel prévoit un plafond spécifique de 20 000 euros. Le PEA jeunes sera ensuite transformé en PEA classique dès que le titulaire sortira du foyer fiscal de ses parents.
Chaque contribuable (ou conjoint ou partenaire de PACS) peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA-PME (mais ne peut en revanche être titulaire que d'un plan de chaque type), la somme des versements effectués sur les deux plans ne pouvant toutefois excéder 225 000 €.
Le PEA-PME qui est destiné à financer des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.
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Titres éligibles/exclus au plan
Les titres pouvant figurer sur un PEA sont limitativement énumérés par l'article L 221-31 du Code monétaire et financier pour le PEA classique et par l'article L 221-32-2 du même Code pour le PEA-PME.
Il s'agit notamment :
- Des actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d'investissement, les certificats coopératifs d'investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les titres de capital de sociétés coopératives. Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen ;
- Les droits préférentiels de souscription sous condition ;
- Les actions de Sicav, les parts de fonds communs de placement et les parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments, qui emploient plus de 75% de leurs actifs en titres éligibles ;
- Pour le PEA-PME : actions, parts et certaines obligations remboursables émises par des ETI européennes ainsi que les investissements intermédiés en titres européens et les instruments de dettes commercialisés dans le cadre de financements participatifs.
À noter que certains titres sont expressément exclus du PEA et PEA-PME : les actions de préférence et les bons ou droits de souscription ou d'attribution d'actions, les participations supérieures à 25% dans une société, les titres antérieurement détenus hors du plan par son titulaire ou vente à soi-même, les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées et de sociétés foncières européennes comparables, les parts de fonds communs de placement constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les PEE, les titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions et les titres acquis dans le cadre de management packages à partir du 15 février 2025.
Profits réalisés dans le cadre du plan
Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l'IR.
Les produits des placements effectués en titres non cotés ne bénéficient toutefois de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10% du montant de ces placements. Seuls sont concernés par ce plafonnement les produits proprement dits, à l'exclusion des plus-values de cessions de ces titres.
Retrait avant 5 ans
Le retrait avant l'expiration de la 5e année de fonctionnement du PEA entraîne en principe l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan au prélèvement forfaitaire unique au taux d'imposition, hors prélèvements sociaux, de 12,8%, sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le gain net imposable s'entend de la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, sauf exceptions.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (tout ou partie) avant 5 ans, le plan est automatiquement fermé.
Dans ce cas, les gains ou pertes sont alors ajoutés à l'ensemble de vos autres plus-values ou moins-values mobilières (c'est-à-dire sur vos autres placements, comme un compte-titres). Le tout est ensuite soumis à la flat tax de 31,4% (ou prélèvement forfaitaire unique), qui se compose de 12,8% d'impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux.
Cas particuliers de continuité du plan
Dans certains cas, le retrait avant l'expiration de la 5e année n'entraîne pas la clôture du plan :
En cas de licenciement
Le titulaire du plan peut demander le retrait anticipé de ses titres avant l'expiration de la cinquième année sans que ce retrait n'entraîne la clôture du plan (C. mon. fin. art. L 221-32, II-al. 3 et IV) « en cas de licenciement, d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou de mise à la retraite (ces évènements peuvent également concerner son conjoint ou son partenaire de Pacs) ; [...] ».
Dans ces cas, le plan n'est pas clos mais le gain net de retrait ou rachat est imposé à l'impôt sur le revenu (PFU sauf option globale pour le barème progressif) selon les mêmes modalités que les prélèvements sociaux, au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative totale du plan (CGI art. 150-0 A, II-2-2e phrase).
Ces dispositions s'appliquent à tous les plans ouverts depuis le 24 mai 2019, et pour ceux ouverts antérieurement mais non clôturés, en cas de retraits ou rachats effectués sur ces plans depuis cette date (Loi « Pacte » 2019-486 du 22 mai 2019 art. 91).
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, le titulaire du plan doit adresser à l'organisme gestionnaire, préalablement au retrait ou au rachat, en cas de licenciement, invalidité ou mise à la retraite, une attestation sur l'honneur que les retraits de liquidités ou les rachats effectués sur le plan résultent de l'une de ces circonstances.
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En cas de création d'entreprise
On rappelle que tout retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa cinquième année entraîne :
- la clôture du plan,
- et l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan.
Par dérogation à ce principe, l'article L 221-32, II-al. 2 du Code monétaire et financier (applicable pour le PEA « PME-ETI » en vertu de l'article L 221-32-3 du même Code), autorise, sous certaines conditions, les retraits ou rachats (s'agissant de contrats de capitalisation) de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa cinquième année, sans entraîner la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise.
En outre, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu.
Pour ne pas entraîner la clôture du PEA et être effectués en franchise d'impôt, les sommes ou valeurs retirées du plan ou, s'agissant d'un contrat de capitalisation, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés dans les conditions suivantes à la création ou à la reprise d'une entreprise.
Les sommes ou valeurs retirées du PEA ou les rachats effectués sur le plan doivent être affectés, dans les trois mois suivant la date du retrait ou du rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.
L'investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l'entreprise créée ou reprise prend obligatoirement l'une des formes suivantes :
- souscription en numéraire au capital initial d'une société créée ;
- acquisition d'actions ou de parts d'une société existante (cas de la reprise d'une société) ou acquisition d'un fonds de commerce ou d'un fonds de clientèle (cas de la reprise d'une entreprise) ;
- versement sur le compte courant de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.
L'entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes ou valeurs retirées du PEA ou les rachats effectués sur le plan, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), l'un de ses ascendants ou descendants.
Retrait après 5 ans
Les retraits après 5 ans sont en principe totalement exonérés d'impôt sur le revenu et n'entraînent pas la clôture du plan. Le PEA continue à fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu et le titulaire conserve par ailleurs la possibilité d'effectuer de nouveaux versements. Le retrait total entraîne en revanche la fermeture définitive du plan.
En revanche, la part de gains comprise dans le retrait (calculée au prorata) est soumise aux prélèvements sociaux de 18,6%.
Plus-value ultérieure sur titres
Lorsque des titres ayant figuré sur un PEA sont vendus après la clôture du plan ou leur retrait dudit plan, la plus-value réalisée est taxable selon le régime des plus-values mobilières et droits sociaux.
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