Fiscalité d'un PEA

Le Plan d'Epargne en Action permet d'investir en actions françaises et européennes à des conditions fiscales avantageuses. Il s'agit principalement d'une solution à moyen et long terme qui se révèle intéressante si vous souhaitez faire fructifier un capital ou vous constituer des revenus complémentaires pour la retraite. Au travers de cette publication, nous vous donnons de précieuses indications sur les caractéristiques et le fonctionnement d'un plan d'épargne en actions. Nous vous permettons également d'en apprendre plus sur la manière dont les gains issus d'un PEA sont imposés, notamment depuis la loi Pacte, entrée en vigueur le 1er octobre 2019, et qui a assoupli les règles de fonctionnement du PEA.

Les grandes caractéristiques du Plan d'Epargne en Actions

Le Plan d'épargne en actions (ou PEA) est une enveloppe fiscale permettant d’acheter des actions françaises et européennes. Il s’agit d’un produit d’épargne réglementé, qui permet à son détenteur d’acheter des actions éligibles et de bénéficier d’une exonération d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux) sur les gains, à condition de conserver son plan pendant au moins 5 ans. Tout retrait avant 5 ans entraine la clôture du plan, sauf 3 cas exceptionnels :

• Reprise ou création d'entreprise
• Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
• Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Pour qu’une action soit éligible au PEA, il faut que la société ait son siège social dans un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les OPCVM (fonds d’investissement) peuvent également être éligibles mais à condition qu’ils détiennent 75% de titres éligibles.

Est-il possible d’acheter des parts de SCPI avec un PEA ?

Non, le PEA ne permet d’investir seulement dans des actifs financiers : actions, SICAV, FCP, OPCVM, parts de SARL…

La SCPI est un véhicule 100 % immobilier. Il n’est pas éligible au PEA.

Le nombre de PEA est limité à un par personne. Pour pouvoir ouvrir un PEA, il faut être majeur et avoir son domicile fiscal en France. Cependant, les jeunes de 18-25 ans, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ont accès à un « PEA jeune », qui a les mêmes caractéristiques qu’un PEA, mais un plafond de versement plus petits. Avec le plafond du PEA, les versements sont en effet limités à 150 000 €, contre 20 000 € pour un PEA jeune. La loi de finances pour 2014 a créé le dispositif « PEA PME » sur lequel ne sont éligibles que les PME éligibles au PEA. Sur ce nouveau plan, le plafond de versement est de 225 000 €, mais l’ensemble des sommes versés sur le PEA et le PEA PME ne peut dépasser non plus 225 000 €.

PEA : la fiscalité en cas de retrait avant 5 ans

Le principal atout du PEA est sa fiscalité avantageuse vis-à-vis des épargnants, que ce soit durant la période de capitalisation ou en cas de retrait. En effet, l'ensemble des profits (plus-values et dividendes) réalisés au sein d'un PEA échappent à l'imposition sur le revenu, sauf en cas de retrait avant 5 ans. Tant qu’il n’y a pas de retrait, il n’y a donc aucune imposition, ce qui est déjà un avantage par rapport à un compte titres sur lequel les plus-values sont imposées chaque année.

En cas de retrait avant 5 ans, le plan est clôturé automatiquement, et le gain (ou la perte) réalisé dans le PEA (dont dividendes) depuis son ouverture est à déclarer à l’impôt sur le revenu l’année suivant la clôture du plan. Ce gain (ou cette perte) va s’ajouter à la plus ou moins-value globale annuelle (en additionnant ses gains et ses pertes de l’année sur l’ensemble des valeurs mobilières) qui subira la flat tax de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux). Ainsi la perte réalisée sur un PEA de moins de 5 ans peut se déduire des gains réalisés sur un compte titres, et inversement.

PEA : la fiscalité en cas de retrait après 5 ans

Si vous souhaitez profiter pleinement du dispositif fiscal du PEA, vous ne devez effectuer aucun retrait durant les cinq années qui suivent l'ouverture du plan.

Après les cinq années d'ancienneté du compte, le bénéficiaire est en mesure d'effectuer des retraits partiels sans devoir clôturer le dit-compte. . Ces retraits sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu, quel que soit leur montant. En revanche, la part de gains comprise dans le retrait (calculée au prorata) est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%

Enfin, en cas de perte sur un PEA de plus de 5 ans, la moins-value peut également se déduire des plus-values sur un compte titres, mais seulement à condition que le détenteur du PEA clôture son plan.

Quel changement depuis 2018 ?

Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir en France, le gouvernement a cherché à tout prix à favoriser l'épargne productive de long terme, qui est injectée dans l'économie réelle. Comprendre : l'investissement en actions. Le PEA, qui est l'enveloppe plébiscitée par les Français pour investir en actions, profite donc des faveurs du gouvernement.

Aussitôt en place, le gouvernement d'Emmanuel Macron a lancé une importante mesure sur la fiscalité du patrimoine : la création de la flat tax, un taux de 30 % (prélèvements sociaux inclus) qui devait s'appliquer sur tous les revenus du capital. Même certains placements fiscalement avantageux, comme l'assurance-vie, étaient concernés. Sauf qu’il n'a jamais été question d'appliquer cette flat tax sur les PEA : les gains réalisés sur ce plan sont et resteront exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) si l'investisseur garde son plan pendant au moins 5 ans.

Par contre, pour les détenteurs qui feraient un retrait avant 5 ans, la « punition » est diminuée grâce à la flat tax. Auparavant, en cas de clôture du plan, les gains étaient soumis à un taux de 19 % (22,5% si clôture avant 2 ans), plus les prélèvements sociaux. Ces gains sont désormais imposés au taux de 12,8%, plus les prélèvements sociaux.

Après avoir vu sa fiscalité allégée, le Plan d'Epargne en actions a ensuite bénéficié d'un assouplissement par la loi Pacte (2019). Si pour les cinq premières années de vie du PEA, tout retrait entraîne immédiatement la clôture du plan, il est désormais possible d'effectuer un retrait partiel sur un PEA une fois qu’il aura atteint sa maturité fiscale (5 ans). Les anciennes règles ne sont donc plus en vigueur : il fallait attendre 8 ans pour qu'un retrait partiel n'entraîne pas la clôture du plan, et tout retrait partiel entraine l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements.

Retrait sur un PEA détenu depuis moins de 5 ans : des exceptions ?

Il est possible d’effectuer un rachat partiel sur son plan épargne action sans entraîner sa clôture si le titulaire ou son conjoint (marié ou pacsé) est dans une de ces trois situations :

• Retraite ;
• Licenciement ;
• Invalidité.

L'autre nouveauté de la loi Pacte : pour les PEA de plus de huit ans, il est désormais possible d’alimenter de nouveau le compte, même si on avait retiré des sommes auparavant.

La fiscalité du PEA en cas de clôture

Lors de la fermeture d’un PEA, la fiscalité dépend de l’ancienneté du contrat.

Avant 5 ans

Tout retrait sur le PEA lors des cinq premières années de détention entraîne la clôture automatique du plan.

Les gains nets sont alors soumis :

• Au PFU, prélèvement forfaitaire unique, à 12,8 % + prélèvements sociaux à 17,2 % ;
• Au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement + prélèvements sociaux.

Comment calculer les gains du PEA ?

Il suffit de soustraire de la valeur du PEA, à sa date de clôture, le montant total de tous les versements effectués depuis l’ouverture du plan.

Notons qu’une exonération de l’imposition des plus-values peut s’appliquer dans deux cas :

• Lors de la création ou de la reprise d’entreprise, sous conditions ;
• Lors du décès du titulaire.

Après 5 ans

Après cinq années de détention, vous êtes exonéré des gains nets. Vous êtes toujours soumis aux prélèvements sociaux.

L’exonération est plafonnée à 10 % du montant des titres du PEA.

Bon à savoir : en cas de perte financière, lors de la clôture, vous pouvez la reporter sur vos impôts pendant 10 ans. Attention, le PEA doit impérativement avoir été liquidé dans sa totalité pour en bénéficier.

Plan épargne action : quelle est la fiscalité appliquée aux dividendes ?

La fiscalité dépend de ce que vous allez faire des dividendes.

• Si vous choisissez de les réinvestir, ils seront totalement exonérés de tout impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ;
• Si vous préférez les récupérer, ils seront soumis :
  • Au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % pour les PEA de plus de 5 ans (dans une limite de 10 % du montant des investissements) ;
  • Aux prélèvements sociaux.

Le PEA et l’IFI

L’IFI, impôt sur la fortune immobilière, remplace depuis 2018, l’ISF, impôts de solidarité sur la fortune.

Comme son nom l’indique, l’IFI comptabilise uniquement le patrimoine immobilier du contribuable.

Le PEA est un investissement financier. Ce bien mobilier n’est pas soumis à l’IFI.

La fiscalité du PEA en cas de décès

Lors du décès du souscripteur, la clôture du PEA est automatique.

En termes de fiscalité, les plus-values sont exonérées de l’impôt sur le revenu. En revanche, elles sont soumises aux prélèvements sociaux. Cet impôt est déductible de l’actif de la succession.

Les titres détenus sur le PEA sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Ils sont transmis aux héritiers. Ils peuvent les ajouter sur leur propre plan d’épargne action.

Dans le cadre d’un PEA de type bancaire, les actifs sont placés sur un compte titres au nom des héritiers.

Pour un PEA assurance, les titres sont conservés sur le contrat pouvant être récupéré par les héritiers.

Le cas du PEA « assurance »

Un PEA peut être ouvert auprès d’une banque, mais il peut également être ouvert (ou transféré) auprès d’un assureur. Le PEA « assurance » ressemble donc à un contrat d'assurance-vie. Il est plus contraignant qu’un PEA « bancaire ». L'assureur détermine les produits qui seront disponibles dans l'enveloppe. On n'y trouve pas d'actions en direct, mais uniquement des OPCVM éligibles.

Fiscalement, en revanche, le PEA « assurance » est plus avantageux. Il permet de cumuler les avantages du PEA et du contrat de capitalisation. Le PEA assurance est soumis aux mêmes règles de détention et de durée qu’un PEA en banque : les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu si le plan est conservé sans retrait pendant au moins 5 ans. En cas de retrait avant 5 ans, l'enveloppe PEA est dite "cassée" et le gain total du plan est imposé (IR + PS ou flat tax). Mais dans le cas d'un PEA « assurance », l'enveloppe est convertie en contrat de capitalisation. Si cela n'empêche pas de subir une fiscalité au moment du rachat, cela permet de conserver les titres dans une enveloppe fiscale et de conserver l'antériorité du placement. Au bout de 8 ans, le PEA assurance devenu contrat de capitalisation bénéficie d'avantages fiscaux sur les rachats, les mêmes que pour l'assurance-vie (notamment les abattements de 4600 € et 9200€ sur les gains).

Ainsi, il est possible de le transmettre tel quel par donation ou succession (en conservant l'avantage fiscal).

Enfin, contrairement au PEA « bancaire », le PEA « assurance » peut être converti en rente, lorsque celui-ci a plus de 8 ans. La rente viagère issue du PEA dispose là encore d'un avantage fiscal : elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, il faudra payer deux fois les prélèvements sociaux à 17,2% d’abord à la conversion du capital en rente (sur les gains réalisés), ensuite, chaque année, sur les montants de rente reçus. Il y a toutefois un abattement qui dépend de l’âge auquel le capital est converti en rente.

• Avant 50 ans : abattement de 30% ;
• Entre 50 et 59 ans : 50 % ;
• Entre 60 et 69 ans : 60 % ;
• À partir de 70 ans : 70 %.

Questions fréquentes sur la fiscalité du PEA

Comment ne pas payer d’impôt grâce à son PEA ?

Tant que vous ne faites pas de retrait de votre plan, vous ne payez pas d’impôt. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les retraits, il faut conserver le plan pendant 5 ans.

Quel est la différence entre un PEA bancaire et un PEA assurance ?

Le PEA bancaire est ouvert dans une banque et permet d’investir en actions et OPCVM. Le PEA assurance est ouvert chez un assureur, et permet d’investir en OPCVM, et de bénéficier des avantages fiscaux du contrat de capitalisation.

Quelles actions mettre dans un PEA en 2024 ?

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