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vendredi01novembre
Le Plan d'Epargne en Action permet d'investir en bourse à des conditions fiscales avantageuses. Il s'agit principalement d'une solution à moyen et long terme qui se révèle intéressante si vous souhaitez vous constituer des revenus complémentaires pour la retraite. Au travers de cette publication, nous vous donnons de précieuses indications sur les caractéristiques et le fonctionnement d'un plan d'épargne retraite. Nous vous permettons également d'en apprendre plus sur la manière dont les revenus issus d'un PEA sont imposés. Notez d'ores et déjà que la loi Pacte, en vigueur depuis le 1er octobre 2019, est censée assouplir les règles de fonctionnement du PEA. Une donnée dont nous détaillerons la finalité en fin d'article.

Les grandes caractéristiques du Plan d'Epargne en Action

Le Plan d'épargne en actions (ou PEA) est un produit typiquement boursier, conçu à l'origine pour favoriser l'investissement en bourse des particuliers. L'objectif, lorsque vous choisissez d'épargner via un PEA, est de vous constituer un capital à long terme. Une sortie est possible à tout moment, et peut faire l'objet d'un versement en capital ou d'une rente viagère défiscalisée.
Ainsi, tout contribuable domicilié fiscalement en France a la possibilité d'ouvrir un PEA, dans la li-mite d'un plan par personne (deux au maximum par foyer fiscal). L'ouverture d'un PEA peut se faire auprès de n'importe quel organisme financier ou proposant des services d'investissement – comme les courtiers en ligne, par exemple. Le Plan d'épargne en actions est ainsi composé d'un compte-titres et d'un compte espèce. À travers votre compte-titres, vous avez la possibilité d'acheter des actions de sociétés françaises ou européennes. Ainsi, selon votre profil d'investisseur, vos objectifs, ou encore le temps que vous souhaitez accorder à la gestion de votre PEA, vous pouvez choisir d'investir directe-ment en Bourse, ou par l'intermédiaire d'Organismes de placement collectif (OPC), des instruments financiers gérés par des professionnels.

PEA : un régime fiscal avantageux


Le principal atout du PEA est sa fiscalité avantageuse vis-à-vis des épargnants, que ce soit durant la période de capitalisation ou en cas de retrait. En effet, l'ensemble des profits réalisés au sein d'un PEA échappent à l'imposition sur le revenu, sauf en cas de retrait avant 5 ans. De fait, si vous souhaitez profiter pleinement du dispositif fiscal du PEA, vous ne devez effectuer aucun retrait durant les cinq années qui suivent l'ouverture du plan. (il faut le mettre plus bas) On le voit donc ici, la date à laquelle vous clôturez votre plan à une incidence sur le niveau d'imposition.
Vous souhaitez faire un retrait sur votre plan avant d'atteindre 5 ans d'ancienneté ? Dans ce cas, sa-chez que cette opération entraîne invariablement la clôture du compte. Vos gains sont alors soumis à l'impôt sur le revenu – généralement à hauteur de 12,8 % par défaut, ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Il existe cependant des situations exceptionnelles pour lesquelles il est possible d'effectuer des retraits avant 5 ans sans que cela entraîne la clôture du plan. Par exemple, à l'occasion d'une mise en retraite anticipée, ou pour toute question relative à l'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint. L'avantage fiscal est toutefois perdu.
Après les cinq années d'ancienneté du compte, le bénéficiaire est en mesure d'effectuer des retraits partiels sans devoir clôturer le dit-compte. Cette situation permet d'échapper à toute imposition sur le revenu, mais les retraits sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux – à hauteur de 17,2 %. Vous pouvez également continuer à effectuer de nouveaux versements sur votre PEA.

Fonctionnement et fiscalité du PEA pour les PME


Le fonctionnement du PEA-PME est proche du Plan d'épargne en actions, bien qu'il s'agisse d'un produit indépendant. Son objectif est d'inciter l'épargne des Français à se diriger vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L'intérêt pour un épargnant qui dispose déjà d'un PEA classique est qu'il peut ouvrir un PEA-PME dans les mêmes conditions –un contrat peut faire l'objet d'une souscription individuelle, ou à deux pour des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. À noter que la réglementation n'impose pas que l'ouverture des deux contrats se fasse au sein du même établissement.
De la même manière que pour un plan d'épargne en actions classique, la fiscalité tient compte de la date d'ouverture du plan pour le calcul des délais permettant l'exonération des plus-values. Pour le reste, la loi ne fixe pas de montant minimum pour l'ouverture d'un PEA-PME, mais le plafond est fixé à 75 000 euros pour une personne détenant déjà un PEA au plafond – qui est de 150 000 euros pour un PEA classique depuis le 1er janvier 2014. En effet, le montant qu'un épargnant veut verser sur un PEA et un PEA PME est limité à 225 000 euros.
Du point de vue fiscal, le plan d'épargne en actions PME ou ETI reprend exactement la même logique que pour un PEA classique. Ainsi, si vous souhaitez clôturer votre compte avant l'échéance des cinq premières années, vous serez soumis à un Prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) équivalent à 30 % - qui comprend imposition et cotisations sociales sur les gains. Au-delà des cinq premières an-nées, les versements restent possibles après un retrait partiel, et le compte n'est pas clôturé. L'exonération d'impôt est totale mais il faut prévoir le paiement des cotisations sociales sur les gains.

Quel changement avec la loi Pacte ?


La loi Pacte, votée au début de l'année 2019, intervient pour donner plus de souplesse aux contrats existants, et améliorer le fonctionnement des PEA et PEA-PME. Ainsi en cas de retrait partiel et suite à la réforme, les épargnants ont désormais la possibilité de conserver leur plan même après 5 années de détention. Ils peuvent en outre continuer à effectuer de nouveaux versements après un retrait partiel. Une situation qui s'aligne mieux sur la fiscalité, les épargnants étant exonérés d'impôts sur le revenu après 5 années de détention.