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La défiscalisation est un ensemble de mesures mises en place par un contribuable pour diminuer légalement ses impôts.
Il existe plusieurs leviers pour réduire sa facture fiscale :
Faire certains travaux dans sa résidence principale
Employer un salarié à domicile
Faire un versement dans un produit d'épargne retraite
Réaliser un investissement financier défiscalisant
Réaliser un investissement immobilier défiscalisant
Faire un don
Un Plan d'Épargne Retraite est une enveloppe qui permet de cotiser en vue de sa retraite. Les sommes placées sur le plan sont bloquées jusqu'à la retraite (sauf cas exceptionnel de déblocage anticipée). À la retraite, le capital est généralement transformé en rente viagère (parfois en capital) qui va venir compléter la pension de retraite.
Les sommes versées sur un plan sont déductibles des revenus imposables de l'année, sous certaines limites (généralement 10 % des revenus du travail). La réduction obtenue pour un versement est donc égale au maximum au versement, multiplié par le taux de tranche d'imposition. Par exemple pour un contribuable situé dans la tranche à 30% qui fait un versement de 2000 euros dans un plan d'épargne retraite, sa réduction serait au maximum de 600 euros d'impôt (2000 * 30%). Mais elle pourrait être inférieure s'il dépasse le plafond, ou encore si la déduction l'a fait passer dans une tranche inférieure.
Les contribuables ont a leur disposition plusieurs plans, par exemple :
Le PERP :
Lancé en 2003 par la réforme Fillon sur les retraites, le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) est un produit d'épargne destiné à tous. Il s'agit généralement de contrats d'épargne convertie en rente. Distribué par des compagnies d'assurance, des organismes de prévoyance ou de mutuelles, ce type de contrats ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie. L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas exceptionnel et PERP inférieur à 2000 €) et versée en totalité ou à 80 % sous forme de rente viagère. L'épargnant peut demander une sortie en capital à hauteur de 20 %. L'épargnant peut également demander une sortie en capital en vue de l'acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété.
Le Madelin :
Les contrats Madelin ont été créés en 1994 pour améliorer les conditions d'existance des travailleurs non salariés (commerçants, artisans, professions libérales, gérants non salariés,...). Il existe trois types de contrat Madelin permettant un certain nombre de garanties (contrat d'épargne retraite, contrat de prévoyance, contrat degarantie chômage). Les cotisations versées au titre des différents contrats madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite de certains plafonds. Le contrat Madelin Retraite fonctionne comme un PERP(fonds euros et unités de compte). Mais il n'y a aucune possibilité de sortie en capital au moment de la retraite.
Le PERin :
La fin d'année 2019 a vu le lancement de nouveaux produits d'épargne retraite. La loi prévoit notamment la création d'un produit individuel pour versements volontaires issu de la fusion entre les actuels PERP (pour tous les actifs) et Madelin (pour les indépendants et professions libérales) : Un PERP "nouvelle génération", ou PERin. Coté déductions d'impôt, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Les versements volontaires continueront à être déductibles du revenu imposable. La nouveauté par rapport au PERP est que le capital pourra être récupéré afin de servir à financer l'acquisition de sa résidence principale. De plus, à l'échéance, au moment du départ à la retraite, l'assuré pourra récupérer les sommes sous forme de capital (soumis au barème de l'IR). Par ailleurs, le gouvernement veut assurer la portabilité de tous les contrats, qu'ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin). Ainsi, les PERP existants conservent leur intérêt, d'autant qu'il sera possible de transférer à tout moment les PERP vers les nouveaux PERin, sans frais s'ils ont plus de 5 ans.
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PERP |
Madelin |
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Obligation de versement |
Aucune. |
Un montant minimal annuel de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au PASS. |
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Avantage fiscal à l’entrée |
Les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1. |
Les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l’année n limité à 8 PASS de l’année n, augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année n. |
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Phase d’épargne |
Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte. |
Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte. |
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Disponibilité |
Épargne bloquée jusqu’à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie (et PERP de moins de 2000 euros). |
Épargne bloquée jusqu’à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie. |
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Conversion en rente à la retraite |
Obligatoire, sauf dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale. Possibilité d’opter pour un versement de 20 % en capital à l’échéance (80 % en rente). |
Obligatoire. Avantage par rapport aux PERP, le taux de conversion peut être garanti dès la souscription du contrat. |
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Fiscalité de la rente |
Fiscalité des rentes à titres gratuits : Abattement de 10 %, barème de l’IR et prélèvements sociaux de 9,1 % (CSG +CRDS) |
Fiscalité des rentes à titres gratuits : Abattement de 10 %, barème de l’IR et prélèvements sociaux de 9,1 %(CSG +CRDS) |
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Décès |
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente. En cas de décès après la conversion en rente, la rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option. |
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente. En cas de décès après la conversion en rente, la rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option. |
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PERP |
PERin |
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Obligation de versement |
Aucune. |
Aucune |
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Avantage fiscal à l’entrée |
Les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1. |
Les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1 |
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Phase d’épargne |
Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte. |
Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte. |
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Disponibilité |
Épargne bloquée jusqu’à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie (et PERP de moins de 2000 euros). |
Épargne bloquée jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie. L’épargne peut également être retirée à condition qu’elle soit utilisée pour l’acquisition de la résidence principale |
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Versement du capital à la retraite |
Obligatoirement sous forme de rente, sauf dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale. Possibilité d’opter pour un versement de 20 % en capital à l’échéance (80 % en rente). |
Au choix entre rente et/ou capital en une fois ou de manière fractionnée (à préciser dans un futur décret) |
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Fiscalité de la rente |
Fiscalité des rentes à titre gratuit : Abattement de 10 %, barème de l’IR et prélèvements sociaux de 9,1 %(CSG +CRDS) |
Fiscalité des rentes à titre gratuit : Abattement de 10 %, barème de l’IR. |
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Fiscalité du capital |
Barème de l’IR ou prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 % assis sur le montant du capital après abattement de 10 %. Prélèvements sociaux de 9,1 % |
Traitement différent entre versements et gains : |
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Transfert |
Possibilité de transfert d’un PERP vers un autre PERP, et d’un Madelin vers un PERP |
Portabilité totale entre les anciens et les nouveaux plans. Possibilité de transférer PERP, Madelin, Prefon vers un PERin. |
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Décès |
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente. En cas de décès après la conversion en rente, la rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option. |
En cas de décès prématuré, l’épargne est transmise aux bénéficiaires désignés avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (non cumulable avec l’abattement de l’assurance-vie). En cas de décès après la conversion en rente, la rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option. |
Pour réduire sa facture fiscale, un investisseur a la possibilité de réaliser un placement financier et d'obtenir une réduction d'impôt. Il s'agit de fonds avec des caractéristiques spécifiques, définies par l'État, qui souhaite soutenir certaines branches en accordant ces réductions d'impôts. Le placement n'offre en revanche aucune garantie (risque de perte en capital) et les fonds sont bloqués sur une longue période.
Les sociétés de gestion qui proposent ce type de produit vont récolter chaque année des capitaux auprès des épargnants. La période de souscription est limitée dans le temps et fixée à l'avance. Pour obtenir une réduction d'impôt en n, le contribuable doit investir avant le 31 décembre de l'année n-1. Une fois la période de souscription terminée, le fonds va procéder à des investissements. Les fonds sont alors bloqués pendant plusieurs années (selon le type de fonds et les règles fixées par l'état) avant de liquider et de rembourser les investisseurs (en gain ou en perte selon la performance des investissements).
Exemples de placements financiers défiscalisants :
FCPI (Fonds commun de placement immobilier) :
Créés par la loi de Finances de 1997, les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, en titre de sociétés européennes non cotées (sur un marché réglementés), créées depuis moins de 10 ans, soumise à l'IS et de moins de 2000 salariés, et qui ont reçu la qualification d' " entreprise innovante ".
En échange de leur investissement, les épargnants bénéficient d'une réduction d'impôt de 18 % des versements, retenus dans une limite de 12000 € pour une personne seule et 24000 euros pour un couple.
Les fonds sont bloqués généralement entre 6 et 10 ans avant que la société ne liquide ses actifs et rembourse les investisseurs (en gain ou en perte selon la performance des investissements).
FIP (Fonds d'investissement de proximité) :
Créés en 2003 par la loi Dutreil, les Fonds d'Investissement de Proximité sont des fonds dont l'actif est composé au minimum de 70 % de PME françaises non cotées (sur un marché réglementé) issues de 4 régions limitrophes et créées depuis moins de 7 ans.
En échange de leur investissement, les épargnants bénéficient d'une réduction d'impôt de 18 % des versements (réalisés dans des FCPI ou FIP), retenus dans une limite de 12000 € pour une personne seule et 24000 euros pour un couple.
Les fonds sont bloqués généralement entre 6 et 10 ans avant que la société ne liquide ses actifs et rembourse les investisseurs (en gain ou en perte selon la performance des investissements).
FIP Corse :
Les FIP Corse sont des fonds d'investissement de proximité investis dans les PME corses. Ils ont été instaurés par la Loi de Finance de 2007, quelques années après la création des FIP "classiques". Leur mise en place, avec une fiscalité plus avantageuse que pour un FIP classique, s'explique par le manque de FIP présents sur l'Île-de-beauté. En effet, la loi de 2003 régissant l'éligibilité des FIP, imposait les promoteurs à investir dans des PME exerçant leur activité dans 4 régions limitrophes maximum, ce qui excluait la Corse de par sa situation géographique.
L'investissement dans un FIP Corse permet à son souscripteur de bénéficier de 38% de réduction d'impôt sur le revenu dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple, soit une réduction d'impôts potentielle maximum de 4 560 euros pour un célibataire et de 9 120 euros pour un couple. Les fonds sont bloqués généralement entre 6 et 10 ans avant que la société ne liquide ses actifs et rembourse les investisseurs (en gain ou en perte selon la performance des investissements).
FIP Outre-mer :
Les FIP outre-mer sont des fonds d'investissement de proximité investis dans des PME cotées et non cotées exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'investissement dans un FIP Outre-mer permet à son souscripteur de bénéficier de 38% de réduction d'impôt sur le revenu dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple, soit une réduction d'impôts potentielle maximum de 4 560 euros pour un célibataire et de 9 120 euros pour un couple. Les fonds sont bloqués généralement entre 6 et 10 ans avant que la société ne liquide ses actifs et remboursent les investisseurs (en gain ou en perte selon la performances des investissements).
SOFICA (société pour le FInancement du Cinéma et de l'Audiovisuel) :
Les SOFICA sont des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie). Elles doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF.
En investissant dans une SOFICA, vous contribuez au financement du cinéma français et de l'audiovisuel tout en réduisant votre impôt sur le revenu :
48 % de réduction d'impôt maximum, plafonnée à 8 640 € en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'un blocage des fonds pour une durée comprise entre 6 et 10 ans.
Cette réduction d'impôt est prise en compte dans un plafond des niches fiscales spécifique de 18 000€.
GFF (Groupement foncier forestier) :
Le groupement foncier forestier, ou GFF, est une société civile à vocation forestière. Son activité est donc rattachée à un ou plusieurs massifs forestiers. Il permet à des investisseurs particuliers d'acheter des parts d'une société civile qui détient des parcelles de forêts. La société de gestion va alors exploiter son actif, c'est à dire l'entretenir, découper le bois et le revendre. Elle distribue les revenus à ses associés, les porteurs de parts. Parts dont le prix peut également évoluer avec le marché des forêts et la pousse des arbres non récoltés.Pour soutenir le secteur, durable et créateur d'emploi, l'État lui a conféré plusieurs avantages fiscaux et notamment une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % de l'investissement dans la limite d'une souscription de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple, en contrepartie d'un blocage minimal des parts de 5 ans 1/2 à 7 ans et d'un risque de perte en capital.
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FIP/FCPI |
GFF |
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Avantage fiscal |
18% de l'investissement |
18% de l’investissement |
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Réduction maximum |
Dans la limite d'un investissement de 12000 € pour un célibataire et 24000 € pour un couple. La réduction entre dans le plafond maximum de réduction de 10 000 euros |
Dans la limite d'un investissement de 50000 € pour un célibataire et 100000 € pour un couple. La réduction entre dans le plafond maximum de réduction de 10 000 euros |
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Versement minimum |
Défini par la société : Les plus souples sont ouvertes à partir de 500 € et les plus "confidentiels" ne sont disponibles qu'à partir de plusieurs centaines de milliers d'€ |
Défini par le groupement : Les plus souples sont ouvertes à partir de 500 € et les plus "confidentiels" ne sont disponibles qu'à partir de plusieurs centaines de milliers d'€ |
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Frais |
Frais d'entrée et de versement : Entre 0 et...5% Frais de gestion pris par le fonds : Entre 3% et 5% de l'encours |
Frais d'entrée et de versement : Entre 0 et... 5% Frais de gestion : Entre 3% et 5% de l'encours |
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Disponibilités |
Fonds bloqués entre 6 et 10 ans, sauf cas exceptionnel (Licenciement, invalidité, décès) |
Fonds bloqués entre 6 et 10 ans, sauf cas exceptionnel (Licenciement, invalidité, décès) |
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Espérance de gains |
Élevé : les investissements en capital du fonds sont réalisés en phase de démarrage ou de développement de l’entreprise, ce qui permet d’espérer un fort retour sur investissement en cas de développement de l’entreprise |
Faible : La rentabilité des forêts dépend du prix du bois. Il est fonction de l'offre et de la demande. Historiquement, le rendement brut d'une forêt varie entre 1 et 3 % (hors frais de gestion) |
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Risque |
Élevé : Les entreprises en phase de démarrage ou de développement ont plus de risques d’échouer et de provoquer une perte en capital que des entreprises plus matures. |
Relativement faible : La valeur des parts dépend de la valeur des forêts. Il s’agit d’un actif tangible et décorrélé des autres actifs « classiques » notamment des marchés financiers. Il s'agit donc d'un actif « refuge ». En 2008, le prix de l’hectare de forêt n’a pas été impacté par la crise financière. |
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FIP corse et outre-mer |
SOFICA |
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Avantage fiscal |
38% de l'investissement |
48 % de l’investissement |
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Réduction maximum |
Dans la limite d'un investissement de 12000 € pour un célibataire et 24000 € pour un couple. La réduction entre dans le plafond maximum de réduction de 10 000 euros |
Dans la limite d'un investissement de 18000 € et 25 % du revenu global. |
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Versement minimum |
Défini par la société : Les plus souples sont ouvertes à partir de 500 € et les plus "confidentiels" ne sont disponibles qu'à partir de plusieurs centaines de milliers d'€ |
Défini par la société : Les plus souples sont ouvertes à partir de 500 € et les plus "confidentiels" ne sont disponibles qu'à partir de plusieurs centaines de milliers d'€. A noter que la collecte annuelle est réglementée par l’État : Environ 6 millions d’euros par an sur l’ensemble des SOFICA. |
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Frais |
Frais d'entrée et de versement : Entre 0 et... 5% Frais de gestion pris par le fonds : Entre 3% et 5% de l'encours |
Frais d'entrée et de versement : Entre 0 et... 5% Frais de gestion : Entre 3% et 5% de l'encours |
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Disponibilités |
Fonds bloqués entre 6 et 10 ans, sauf cas exceptionnel (Licenciement, invalidité, décès) |
Fonds bloqués entre 6 et 10 ans, sauf cas exceptionnel (Licenciement, invalidité, décès) |
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Espérance de gains |
Élevée : les investissements en capital du fonds sont réalisés en phase de démarrage ou de développement de l’entreprise, ce qui permet d’espérer un fort retour sur investissement en cas de développement de l’entreprise |
Relativement Faible : Les espérances de gain réalisables sont aléatoires et totalement rattachées au succès commercial des œuvres financées par les SOFICA. Les moyennes de performances sont en général comprises entre -20% et +20%. |
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Risque |
Élevé : Les entreprises en phase de démarrage ou de développement ont plus de risques d’échouer et de provoquer une perte en capital que des entreprises plus matures. La diversification sur un FIP Corse et un FIP outre-mer est également plus faible que sur un FIP classique |
Relativement élevé: Les espérances de gain réalisables sont aléatoires et totalement rattachées au succès commercial des œuvres financées par les SOFICA. Les moyennes de performances sont en général comprises entre -20% et +20%. |
Placement préféré des Français, l'investissement immobilier répond à de très nombreux objectifs patrimoniaux. Et notamment celui de réduire ses impôts, à l'aide de programmes immobiliers défiscalisant. Les dispositifs de défiscalisation immobilière permettent à la fois de réaliser une acquisition immobilière, dans le but de se constituer un patrimoine et/ou de percevoir des revenus, tout en réduisant ses impôts. Il en existe plusieurs :
L'investissement immobilier locatif en France métropolitaine :
Le dispositif Pinel a été mis en place en septembre 2014 et a été prorogé au moins jusqu'au 31 décembre 2021.
Il a pour but de relancer le secteur de l'immobilier locatif, tout en incitant le contribuable à investir dans les logements neufs en échange d'un avantage fiscal. En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer son bien nu pendant une durée minimum de 6 ans, reconductible 2 fois 3 ans, tout en respectant un plafond de loyer vis-à-vis de son locataire. Le bien doit être affecté à la résidence principale du locataire.
Pour une durée de 6 ans de location, l'avantage fiscal reviendrait à 12% et 18% pour 9 ans de durée de location, soit une réduction de 2% par an. La réduction est néanmoins plafonnée à un investissement de 300 000 euros (donc une réduction limitée à 54000 euros pour une durée de 9 ans - réduction prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 €). L'investisseur peut également choisir de proroger son engagement initiale, à 12 ans, pour une réduction finale de 21% (soit 1% par an supplémentaire).
Enfin, impossible sous l'ère Duflot, le Pinel autorise de louer le logement à son ascendant ou son descendant, dans un foyer fiscal séparé et satisfaisant aux conditions de ressources définies par la Loi Pinel.
L'investissement immobilier locatif en Outre mer :
Mise en place par Brigitte Girardin, ancien Ministre de l'Outre Mer, la loi Girardin est entrée en vigueur le 23 juillet 2003. Elle a pour but de favoriser l'investissement en immobilier neuf dans les départements et collectivités d'Outre-Mer. Cette loi offre un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt.
La loi Pinel Outre-mer a pris le relais de la loi Girardin dans les DOM et les COM en 2018. Sont concernées les acquisitions de logements neufs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Comme pour la métropole, l'investisseur s'engage à louer le bien sur une durée de 6 à 12 ans en respectant des plafonds de loyer.
L'avantage fiscal est plus élevé que pour le " Pinel classique " : 23% sur 6 ans (soit 3.83% par an), 29% sur 9 ans (soit 2% supplémentaire par an) et 32% sur 12 ans (soit 1% supplémentaire par an). Là aussi la réduction est limitée à un investissement de 300 000 euros. (réduction prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 €).
L'investissement meublé dans des résidences spécifiques :
Mettre en location un bien meublé constitue une activité commerciale et relève donc du régime des bénéfices industriels et commerciaux et non pas des revenus fonciers comme pour les loueurs en non meublé. Cette activité lui confère le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Si le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible via une simple location d'immeuble destiné à l'habitation et doté de suffisamment de meubles pour garantir un minimum d'habitabilité, il peut s'obtenir en concluant un bail avec une société de gestion qui gère une résidence " de services " : Résidence pour personnes âgées ou handicapées, résidence médicalisée, résidence de tourisme classée ou une résidence étudiante.
La Loi Censi-Bouvard a été instauré en 2009. Elle permet, comme pour le dispositif Pinel, à un loueur en meublé dans une résidence de services de s'engager sur une durée de location, avec un plafond de loyer et de bénéficier d'une réduction d'impôt.
La durée unique est de 9 ans et la réduction obtenu est de 11% (1.22% par an) plafonnée à un investissement de 300 000 euros (réduction prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 €).
Déductions des travaux, monuments historiques et loi Malraux :
Un particulier qui réalise un investissement immobilier locatif va faire un déficit foncier lorsque les revenus annuels procurés par le bien immobilier sont inférieurs aux charges liées à la gestion de ce bien (travaux, charges d'entretien, frais de gérance, intérêts d'emprunt, taxes foncières,...). En cas de déficit foncier annuel, celui-ci peut être imputé sur les revenus imposables du bailleur, dans la limite de 10.700 euros. Toutes les charges peuvent être déduites de vos revenus globaux, à l'exclusion des intérêts d'emprunts. Les intérêts d'emprunt, mais aussi le solde si le déficit foncier est supérieur à 10700 euros, peuvent ensuite être imputés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
L'achat d'un logement à rénover peut ainsi vous faire engager de grosses dépenses pour le financement des travaux, qui peuvent s'imputer sur les revenus fonciers et éventuellement les revenus imposables à hauteur de 10700 euros.
Cette limite de 10700 euros disparaît dans le cadre de la Loi Monuments Historique. L'inscription aux Monuments Historiques est une reconnaissance officielle d'un bâtiment, de sa valeur et de sa place dans le patrimoine national. La loi Monuments Historiques donne la possibilité de déduire de son revenu global, 100 % des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans, sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement. Les travaux doivent alors aboutir à la restauration parfaite des logements Monuments Historiques et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France. De plus, les charges sont déductibles du revenu global, à hauteur de 50% si l'immeuble ne génère aucune recette, et dans leur totalité si l'immeuble est ouvert au public. Dans ce dernier cas, le déficit foncier lié à la location ou à des visites peut être imputé sur le revenu global.
La loi Malraux s'adresse aux contribuables qui investissent dans des appartements à rénover situés dans certaines zones protégées en raison de leur intérêt architectural et ou historique. Vous bénéficiez alors, non pas d'une déduction, mais d'une réduction d'impôt sur le montant des travaux de restauration réalisés. Cette réduction se monte à 22 % pour les biens situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou de 30 % (secteur sauvegardé).
Depuis le 1er janvier 2017, le montant maximal de l'enveloppe pour les travaux engagés monte à 400.000 euros, utilisable sur quatre ans.
En contrepartie de l'avantage fiscal, vous devez vous engager à mettre en location le bien immobilier, de manière continue, pendant une durée minimale de 9 ans. La location doit débuter dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux de restauration. Mais contrairement au dispositif Pinel, aucun plafond de loyers n'est applicable. Et dans le cadre de biens exceptionnels, ils pourront même être supérieurs au marché.