Lors du décès de son conjoint, le conjoint survivant récupère, en plus de ses biens propres, la moitié des biens communs, et une part dans l'actif successoral. La clause de préciput, un acte notarié, permet de récupérer une part plus importante.
La clause de Préciput
Sur l'actif successoral, en l'absence d'enfant d'une autre union, et de disposition particulière (ex. : donation au dernier vivant), le conjoint survivant a le choix entre prendre la totalité des biens en usufruit ou le quart en pleine propriété. Le solde est transmis aux enfants. En présence d'enfants d'une autre union, le conjoint survivant reçoit automatiquement le quart en pleine propriété, les autres héritiers bénéficient uniquement de 75 % en nue-propriété.
Mais avant le traitement de la succession, le conjoint survivant reçoit sa part de la communauté. C'est le régime matrimonial qui détermine la répartition des biens, entre biens communs et biens propres à chacun des époux. En communauté réduite aux acquêts (régime par défaut), tous les biens achetés au cours du mariage par l'un ou l'autre époux deviennent des " biens communs ". Mais chaque époux conserve la propriété des biens qu'il détenait avant le mariage. En communauté universelle, tous les biens, même ceux acquis avant le mariage, rentrent dans la communauté alors que dans le régime de la séparation des biens, tous les biens acquis pendant le mariage et avant celui-ci restent la propriété de celui qui les a achetés.
Bon à savoir : en cas de divorce, cette clause est caduque. Les héritiers réservataires retrouvent ainsi leur place et peuvent bénéficier de leur héritage.
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Avantages de la clause de Préciput :
Dans de nombreux cas, selon le patrimoine du défunt, le défunt laisse des biens propres et des biens communs, et le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs, le reste devient la propriété des autres héritiers. La clause de préciput, insérée dans le contrat matrimonial, permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs, choisis au préalable par les époux. Cette clause peut être incluse dès la conclusion du mariage mais également au cours de celui-ci. Le conjoint survivant peut ainsi prélever sur le patrimoine commun, et avant tout partage un ou plusieurs biens ou une somme d'argent. D'un point de vue fiscal, cet avantage n'est pas considéré comme une donation mais comme une convention matrimoniale. Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 1% lors du prélèvement. Il peut être intéressant d'introduire cette clause pour les contrats d'assurance-vie souscrits après le mariage avec des biens communs (le préciput ne peut s’appliquer dans le cadre d’un régime de séparation des biens). En effet, depuis la réponse ministérielle BACQUET, au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Une clause de préciput peut alors être mise en place sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués. Ainsi, le conjoint survivant est protégé et dispose de l'intégralité du capital.
La clause de préciput, en résumé
La clause de préciput est un bon moyen permettant de protéger le conjoint survivant pour les couples mariés. De plus, l'avantage procuré au conjoint survivant échappe aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve. Il est donc possible de dépasser la quotité disponible et de donner la résidence principale, les éventuels autres biens immobiliers ainsi que les comptes ouverts au nom du couple. Elle permet également, pour les époux n'ayant qu'un patrimoine commun, de léguer la totalité de ce patrimoine à son conjoint survivant. En revanche, cette règle ne s'applique pas en présence d'enfants qui ne sont pas nés du mariage. Ceux-ci peuvent en effet exercer l'" action en retranchement ", qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause. Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent dans vos projets patrimoniaux et immobiliers. Contactez-les gratuitement par téléphone, e-mail ou bien directement dans l'une de nos agences.
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Questions fréquentes sur le préciput
Qu’est-ce qu’une donation par préciput ?
La donation hors part successorale que l’on nomme également donation préciputaire permet d’avantager un héritier en lui transmettant une partie de son patrimoine.
Quel est le coût d’une clause de préciput ?
Comptez environ 1 000 € pour une clause de préciput permettant de protéger le conjoint survivant.
Comment faire un préciput ?
Il doit être inséré dans le contrat de mariage ou durant celui-ci au sein d’une convention qui modifie le régime matrimonial des époux. Vous devrez passer par un notaire pour la rédaction de ce préciput.
