jeudi03mars

Lors du décès d'un proche, plusieurs démarches sont à entreprendre pour préparer la succession. Il est important d'être informé de toutes les règles, et, pour les cas les plus litigieux, recourir à l'aide d'un notaire afin de ne pas se retrouver pénalisé par l'administration fiscale ou lésé par les autres héritiers

    L'ouverture de la succession et les formalités

    Le décès d'un proche est une étape difficile. De plus, de nombreuses démarches sont rapidement nécessaires pour organiser la succession.

    Sans délai, les héritiers peuvent, en principe, régler seul leur succession. Cependant, dans de nombreux cas, l'appel à un notaire est obligatoire :

    - En présence de biens immobiliers dans la succession

    - Pour obtenir l'établissement d'un acte de notoriété

    - Le défunt avait affecté un testament ou une donation.

    Le notaire établit alors :

    - Le certificat de propriété qui permet de retirer les fonds sur un compte bancaire ou postal

    - L'acte de notarié qui permet de prouver sa qualité d'héritier vis-à-vis des tiers ou de l'administration

    - L'intitulé d'inventaire où figurent les noms des héritiers ainsi que leur qualité

    - L'attestation notariale nécessaire pour la transmission de la carte grise d'un véhicule

    - L'attestation immobilière destinée à être publiée aux hypothèques pour les transmissions des immeubles.

    De plus, le notaire exécutera plusieurs démarches. Il recherchera les héritiers avec ou sans l'aide d'un généalogiste. Il questionnera le fichier des testaments afin de connaître l'existence éventuelle d'un testament. Il pourra contacter les différents organismes cités ci-dessous. Il est donc vivement recommandé de recourir à un notaire afin de faciliter les démarches.

    La succession s'ouvre au moment du décès qui est précisé par l'acte de décès : il y a un délai de succession.

    Pour obtenir ce dernier, il faut qu'un parent, un proche ou un employé des pompes funèbres se rende à la mairie du lieu du décès. Le délai pour déclarer le décès est de 24 heures après le décès (hors week-end et jours fériés). Le dépassement de délai est en principe sanctionné par une amende de 38 euros mais une déclaration tardive est toujours acceptée. Les pièces indispensables à amener pour la déclaration sont le certificat de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès et le livret de famille du défunt. Par la suite, de nombreuses démarches sont à faire rapidement. Ainsi, également sous 24 heures, il faut contacter les pompes funèbres, rassembler tous les papiers du défunt qui pourraient être utiles tels que la carte d'identité ou le contrat de mariage et demander à la mairie des copies d'actes de décès.

    Ces copies d'actes de décès devront être adressées à plusieurs organismes dans un délai de 7 jours. Il faut avertir :

    - les établissements financiers pour bloquer les comptes du défunt.

    - l'éventuel compagnie d'assurance pour savoir si le défunt avait souscrit à un contrat d'assurance décès

    - la caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir le capital décès de la sécurité sociale

    - l'employeur afin de demander une éventuelle garantie obsèques ou demander le dernier salaire dû au défunt.

    Dans un délai de 30 jours, il est important d'informer :

    - le propriétaire du logement si le défunt était locataire, pour demander le transfert ou la résiliation du bail.

    - les entreprises auxquelles le défunt était abonné tels que EDF, GDF, France Télécom.

    - la Caisse d'Allocations Familiales si le défunt bénéficiait de prestations familiales ou pour obtenir l'allocation de soutien familial

    - le service des impôts

    - la caisse des retraites afin de valoir vos droits à pension de reversions

    Enfin, les héritiers ont un délai de six mois à parti du décès pour enregistrer la déclaration de succession avec l'inventaire et la déclaration des revenus auprès de l'administration fiscale.

    Inventaire et détermination de l'actif successoral

    L'inventaire contient l'énumération et l'estimation de tous les biens appartenant au défunt, y compris ceux qui sont exonérés de droits de succession. On peut définir, ainsi, l'actif brut successoral qui est composé des biens de succession imposés. Le passif est composé des dettes contractées par le défunt, des dettes liées à son décès (frais funéraires...). Afin d'obtenir l'actif net, il suffit d'enlever le passif à l'actif brut. Si le défunt était marié ou pacsé, l'actif brut est composé de ses biens propres et de la moitié des biens communs selon le régime matrimonial qu'il avait. En effet, le régime qu'il a adopté va permettre de définir " les biens propres " du défunt, ceux du conjoint ou partenaire pacsé survivant, et " les biens communs ". Les biens communs appartiennent à la communauté. Les meubles garnissant le local d'habitation peuvent faire l'objet d'une estimation, ou être évalués forfaitairement à 5 % de l'ensemble des biens composant la succession.

    Quelques exceptions

    Certains biens sont exclus de l'inventaire : les avantages matrimoniaux tels que la clause d'attribution en propriété ou la clause de préciput, les rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe, les biens immobiliers faisant l'objet d'une " tontine ", la pension alimentaire ou encore les présents d'usage. L'assurance vie est aussi hors succession et ne doit pas être déclarée (sauf dans certains cas). Il est quand même important de savoir si le défunt détenait une assurance-vie, dans quel cas, une personne pourrait être le bénéficiaire. Si le défunt détenait une assurance, l'assureur à l'obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats qu'elles conservent quand le souscripteur décède et d'en informer les bénéficiaires, sous peine de sanctions financières. Les héritiers peuvent également adresser à l'organisme AGIRA une demande sur l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à leur profit par le défunt. L'organisme transmet alors cette demande aux entreprises d'assurance qui disposent d'un mois pour informer la personne. Les sommes doivent être réclamées dans un délai de 30 ans après le décès. Au-delà, elles sont données à l'Etat.

    La déclaration doit aussi mentionner les dettes qu'aurait pu contracter le défunt. Ces dettes peuvent être déduites de l'actif successoral. Pour qu'elles soient déduites, il faut qu'elles soient certaines. Par exemple, une caution n'est qu'un engagement éventuel et ne peut donc être déduite de l'actif successoral. De plus, la dette doit être justifiée en donnant une attestation au créancier par exemple. Il est aussi possible de déduire les dettes survenues à la suite du décès telles que les frais médicaux, les frais funéraires (d'un maximum de 1500?) ou encore les honoraires du notaire pour l'ouverture du testament.

    Succession : les options des héritiers

    Les héritiers peuvent refuser leur part successoral. Ils ont en fait trois options : soit ils acceptent la succession purement et simplement, soit ils acceptent la succession à concurrence de l'actif net, soit ils renoncent à la succession.

    Après l'ouverture de la succession, l'héritier dispose d'un délai de 4 mois durant lequel il ne peut être contraint de prendre parti. Ensuite, l'héritier conserve son droit d'opter pendant 10 ans. Au terme des 10 ans, si l'héritier ne s'est pas exprimé, il est réputé renonçant. Cependant, les autres héritiers peuvent écourter ce délai en envoyant à l'héritier concerné, une sommation d'opter. L'héritier dispose alors de deux mois pour prendre parti. Au terme du délai, s'il ne s'est pas prononcé l'héritier est considéré acceptant pur et simple.

    L'acceptation pure et simple prend deux formes :

    - Soit elle résulte d'un acte tacite c'est-à-dire de tout acte par lequel un héritier révèle son intention de se comporter en héritier acceptant.

    - Soit elle résulte d'un écrit dans lequel l'héritier a pris le titre ou la qualité d'héritier (acte établi par un notaire, acte privé ou même simple lettre), elle est alors dite "expresse".

     

    Il peut alors disposer librement de ses biens successoraux mais doit répondre de toutes les dettes du défunt et des charges de la succession. Il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale si les conditions suivantes sont réunies :

    -il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence de la dette au moment de l'acceptation

    -le paiement de cette dette porte gravement atteinte à son patrimoine personnel. Il doit alors introduire l'action dans les 5 mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

     

    L'acceptation à la concurrence

    L'acceptation à la concurrence de l'actif net peut être choisie lorsque l'héritier ne connaît pas la composition de la succession et qu'il redoute un passif important. En optant pour ce choix, l'héritier n'est tenu au règlement du passif que dans la limite de l'actif qu'il a recueilli. La déclaration doit être expresse et faite au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Afin d'informer les créanciers, elle est enregistrée et publiée dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elle doit être accompagnée d'un inventaire réalisé par un notaire ou par un huissier qui doit être déposé au tribunal dans un délai de deux mois à compter de la déclaration. Si ce délai n'est pas respecté ou si l'héritier omet des biens dans l'inventaire, il est considéré comme acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux peuvent consulter l'inventaire. Dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers doivent déclarer leurs créances à l'adresse indiquée dans la déclaration. L'héritier doit gérer les biens et rendre des comptes aux créanciers (indiquer les dettes qu'il paie et les biens qu'il vend par exemple). Il peut aussi décider de conserver certains biens de la succession. Le prix de ces biens doit alors être consigné.

    La renonciation est un acte par lequel l'héritier abdique ses droits successoraux. L'héritier doit déposer ou adresser au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession sa déclaration de renonciation. Le renonçant est alors censé n'avoir jamais hérité et n'est pas tenu des dettes de la successions sauf aux frais funéraires lorsqu'il s'agit d'un ascendant ou descendant. Il n'est donc pas tenu de déposer une déclaration de succession. Il peut conserver les donations accordées par le défunt à condition que la valeur de celle-ci ne dépasse pas la quotité disponible. La part successorale du renonçant sera attribuée à ses propres descendants venant par représentation (petits-enfants, par exemple, venant à la succession de leur grand-père par représentation de leur père renonçant). A défaut d'héritiers représentants, la part successorale du renonçant continuera à accroître celle de ses cohéritiers, ou à défaut, celle des héritiers de rang inférieur. L'héritier renonçant pourra revenir sur sa décision tant que la nouvelle prescription de 10 ans ne sera pas atteinte et que sa part successorale n'aura pas été acceptée par d'autres héritiers

    La déclaration de la succession

    La déclaration contient tous les éléments nécessaires au calcul et au contrôle des droits de succession et notamment :

    - l'identification des héritiers et légataires et de leurs enfants, avec indication de leur degré de parenté avec le défunt ;

    - le contenu du testament s'il y en a un ;

    - si le défunt était marié, les dispositions de son contrat de mariage (ou la mention qu'il n'y a pas eu de contrat) ;

    - si le défunt était pacsé, la justification du Pacs (attestation d'inscription au greffe du tribunal) ;

    - les donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou légataires ;

    - les contrats d'assurance en cas de vol ou incendie souscrits pour couvrir les bijoux, pierres précieuses, objets d'art ou de collection ;

    - les contrats d'assurance-vie pour lesquels des primes ont été payées après 70 ans ;

    - l'inventaire des biens du défunt Les héritiers en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants), le conjoint et le partenaire du PACS sont autorisés à ne pas faire de déclaration si le montant de l'actif brut ne dépasse pas 50 000 euros.

    De plus, il faut que ces personnes n'aient pas bénéficiées de donations ou d'un don manuel non enregistré. Les autres héritiers sont eux aussi dispensés lorsque l'actif successoral ne dépasse pas 3 000 euros. Pour le reste, la déclaration de succession est obligatoire. Les héritiers ont six mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession au service des impôts du défunt. Si le délai n'est pas respecté, l'héritier doit s'acquitter d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, lorsque la déclaration est déposée dans les 6 mois après la date limite du dépôt. Lorsqu'elle est déposée plus de 6 mois après la date limite, l'intérêt de retard est assorti d'une majoration. Lorsque les héritiers ne sont pas au courant du décès, l'administration admet que le délai ci-dessus ne commence à courir que du jour où l'ouverture de la succession leur a été révélée. Les déclarations en Corse répondent à différentes règles. La déclaration est, dans la plupart des cas, rédigée par le notaire chargé de la succession.

    Elle peut aussi être effectuer par un seul des héritiers, les cohéritiers étant solidaires du paiement des droits de succession. Elle doit néanmoins être signée par l'ensemble des héritiers et légataires acceptant la succession. En effet, faire la déclaration de succession et s'acquitter des droits correspond à acte tacite qui résulte d'une acceptation pure et simple. L'administration fiscale peut contrôler et contester le contenu de la déclaration et les estimations qui y figurent. Elle dispose de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration (plus l'année civile en cours) en cas de désaccord sur les estimations, et de 10 ans en cas d'omission d'un bien ou de déclaration mensongère (ce délai de 10 ans doit être ramené à 6 ans pour les procédures de contrôles engagées à compter du 1er juin 2008).

    Lorsqu'il y a personne qui se présente pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que tous les héritiers connus ont renoncé à leur succession ou que après l'expiration du délai de 6 mois, personne n'a opté de manière tacite ou expresse, alors toute personne intéressée (un créancier par exemple) ou le ministère public peut saisir le juge du tribunal de grande instance de lieu d'ouverture de la succession par requête. Le juge désigne alors un curateur qui sera chargé de faire l'inventaire des biens de la succession et prendre possessions des biens, ainsi que recouvrer les créances. La succession est alors dite vacante.

    Détermination des parts successorales

    Toute personne de son vivant peut préparer sa succession par testament ou donation. Il peut ainsi attribuer les biens qu'il souhaite aux personnes qu'il désire. Cependant, certaines règles sont à respectées.

    Depuis l'adoption de la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est promu au rang d'héritier, et la réforme des successions en juin 2006 lui permet de prévaloir, dans l'ordre successoral, sur les parents et les frères et soeurs du (ou de la) défunt(e). Ces droits dépendent avant tout du nombre d'enfants issus ou non de l'union et de la présence ou non d'ascendant. En présence de descendants, et en l'absence de dispositions de dernières volontés (testament ou donation), la Loi accorde au conjoint survivant la possibilité de choisir entre deux options : prendre la totalité des biens en usufruit ou 1/4 des biens en pleine propriété. Le solde (la nue-propriété revenant aux enfants ou 3/4 pour) revient aux enfants.

    Attention : En présence d'enfant(s) d'un précédent mariage, le conjoint n'aura pas le choix de son option, il sera obliger de prendre un quart en pleine-propriété.

    Certaines dispositions (testament, donation entre époux,...) peuvent avoir été prévues pour que le conjoint survivant reçoive une part plus importante de l'actif successorale, mais cette part ne peut pas priver les héritiers de leur part réservataire. En effet, il existe en termes de succession, une " réserve " de l'actif successoral. Cette réserve est en fait une part minimum du patrimoine qui doit être attribuée aux enfants.

    Le montant de la réserve va dépendre du nombre d'enfant :

    - ½ de l'actif successoral en présence d'un enfant.

    - Les 2/3 des biens en présence de deux enfants. (1/3 par enfant)

    - Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. (1/4 ou moins par enfant)

    Une fois la réserve soustraite, il reste la quotité disponible, c'est-à-dire le montant que l'on va pouvoir distribuer librement (sous testament par exemple). En l'absence de descendant ou d'ascendant, le conjoint va alors récupérer la totalité des biens en pleine propriété. Mais en présence uniquement d'ascendants : Les ascendants ont ce qu'on appelle un " droit de retour " sur les biens donnés à leur enfant. Ce droit ne peut excéder ¼ de l'actif successoral pour chaque parent. Si le défunt n'avait pas de conjoint, la succession revient en priorité aux enfants à part égale. En l'absence de descendant, chaque parent du défunt reçoit ¼ de la succession et le reste est attribué aux frères et soeurs.

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