Un des objectifs principaux des Français qui se construisent un patrimoine est de pouvoir transmettre une bonne partie de ce patrimoine à ses héritiers (et protéger son conjoint) sans que ceux ci ne payent des droits de succession trop élevés. Or, en France, au delà de certains abattements, les droits de succession et de donation sont particulièrement élevés. Heureusement il existe des techniques pour limiter la casse
- Qu’est-ce que les frais de succession ?
- Calcul des droits de succession et de donation
- Les barèmes selon le lien entre l’héritier et le défunt
- Trois techniques pour réduire les droits de succession pour vos proches
- Cas pratique : comment Jean Paul et Véronique économisent 150 000 euros de droits de succession... par enfant !
Qu’est-ce que les frais de succession ?
Les frais de succession correspondent au montant payé par les héritiers dans le but de récupérer les biens légués par un défunt. Les règles fiscales applicables dépendant des liens de parenté unissant la personne décédée à ses ayants droit.
Calcul des droits de succession et de donation
Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer n'ont pas été modifiés depuis plusieurs années
Abattements successions
Les sommes reçues par un héritier lors d'une succession sont imposées aux droits de successions. Seul le conjoint survivant est totalement exonéré de droit de succession.
Les autres héritiers peuvent généralement bénéficier d'un abattement en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Un abattement correspond en fait à un moment que l'héritier peut recevoir sans payer de droit de succession. Les droits ne sont calculés que sur les sommes reçues au delà de l'abattement.
Les abattements sont les suivants:
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 ? sur les biens qu'elles recueillent par succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale.
Attention : un héritier ne peut pas bénéficier pleinement de l'abattement s'il a reçu du défunt un donation de moins de 15 ans. Si c'est le cas, il a donc déjà profité d'un abattement qui vient se soustraire à son abattement sur la succession, et vient le réduire à zéro si tout l'abattement légal a été utilisé lors de la donation
Pour en savoir plus : Couple : Comment éviter l'indivision entre les enfants et le conjoint survivant ?
Abattements donations
Lorsqu'on donne de son vivant, on peut également faire bénéficier ses héritiers d'abattement. Ces abattements sont souvent les mêmes que pour une succession. Ils sont calculés sur les sommes reçues sur les 15 dernières années.
Voici 3 exemples pour bien comprendre.
Un parent fait cette année une donation d'un bien à un enfant d'une valeur de 80 000 euros :
- S'il a déjà réalisé, il y a moins de 15 ans, une donation de plus de 100 000 euros, l'enfant payera des droits de donation sur les 80 000 euros.
- S'il a déjà réalisé, il y a moins de 15 ans, une donation de plus moins de 100 000 euros (ex : 70 000 euros), l'enfant bénéficiera d'un abattement réduit du montant de la précédente donation. Dans ce cas l'abattement est de 30 000 euros (100 000 - 70 000) et l'enfant payera des droits sur 50 000 euros (80 000 - 30 000 ).
- S'il s'agit de sa seule donation depuis 15 ans, aucun impôt n'est à payer. Et l'enfant peut encore recevoir de ce parent 20 000 euros sans payer de droit pour les 15 prochaines années. S'il reçoit plus, il payera des droits calculés au delà de 20 000 euros.
Par rapport aux successions, il existe d'autres abattements :
- Le conjoint ou la partenaire de pacs n'est pas totalement exonéré de droits de donation. Il bénéficie d'un abattement de 80 724 ?. Ces abattements ont également renouvelable tous les 15 ans
- Pour les donations de somme d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces , avant 80 ans, au profit de ses enfants, petits-enfants majeurs ou, en l'absence d'enfant, de ses neveux & nièces : un abattement exceptionnel de 31.865? qui se cumule aux abattements ci-dessus.
- Il existe enfin un abattement supplémentaire de 100 000 ? en cas de donation d'un logement neuf pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Ces donations sont également renouvelables tous les 15 ans.
Calcul des droits au delà des abattements
Les droits de succession et des donations s'appliquent sur les sommes transmises (après déductions des abattements). On distingue en fait 5 barèmes distinctes selon le lien entre l'héritier et le défunt :
- Pour les enfants et petit-enfants
- Conjoint et partenaire de pacs (uniquement donation)
- Succession et donation entre frère et soeurs
- Succession et donations neveu ou nièces, parents jusqu'au 4èegés, au delà du 4èm degré et tiers
Les barèmes selon le lien entre l’héritier et le défunt
Tarifs des droits de succession pour les ascendants, les enfants et les petits-enfants du défunt :
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Tarifs des droits de succession pour les frères, sœurs, neveux et nièces du défunt
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Inférieure à 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Trois techniques pour réduire les droits de succession pour vos proches
15 %. C'est environ le montant des droits de succession qu'un enfant paye lorsqu'il reçoit 500 000 euros sur la succession d'un parent. Et ce taux augmente si les sommes transmises augmentent, ou encore (et surtout) quand il s'agit d'un autre membre de la famille (hors conjoint) voire d'un héritier sans lien de parenté. Heureusement, il existe plusieurs techniques pour réduire considérablement ces droits de succession sans pour autant se démunir de son patrimoine.
L'assurance-vie avant... et après 70 ans
L' assurance-vie, au-delà d'être un placement adapté pour faire fructifier un capital et préparer sa retraite, est aussi un outil idéal pour préparer sa succession.
Les sommes transmises par assurance-vie sont considérées comme " hors succession ". Ce qui signifie qu'on peut transmettre sans tenir compte des règles de partage. Grâce à la clause bénéficiaire, vous désignez librement le ou les bénéficiaires du capital placé sur le contrat. Vous pouvez donc avantager qui vous souhaitez (pacs, concubin, cousin, ami(e),...), aux dépens d'autres héritiers (sans toutefois exagérer et déshériter un enfant).
Dans la pratique, la plupart des contrats d'assurance vie sont cependant utiliser pour donner aux enfants, en utilisant les abattements pour diminuer les droits de successions.
Il est conseillé aux investisseurs particuliers de faire le plein d'assurance-vie avant 70 ans, pour profiter pleinement de l'abattement sur les droits de succession, de 152 500 euros par bénéficiaire sur les droits de succession. Au-delà les sommes sont taxées au taux de 20 %. Donc un parent peut ainsi transmettre 305 000 euros à 2 enfants (ou d'autres proches), 457500 euros à 3 enfants, etc... en plus des abattements légaux sur les successions en ligne direct.
Si les abattements d'assurance-vie pour les enfants sont épuisés, il peut par exemple désignés les petits-enfants comme bénéficiaire. Les abattements sont illimités. S'il désigne 100 bénéficiaires, un épargnants peut donc transmettre 15 250 000 euros via l'assurance-vie sans payer de droits de succession.
Une fois que vous avez profité au maximum de l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, il n'y a plus d'intérêt successoral à verser dans une assurance vie...jusqu'à 70 ans. Car une fois passé 70 ans, vous ne bénéficiez plus de l'abattement de 152 500 euros, mais vous bénéficiez d'un nouvel abattement à hauteur de 30 500 euros par assuré tous contrats confondus
Par ailleurs, pour les versements après 70 ans, seules les primes versées sont soumises aux droits de succession. Les gains, quels que soient leurs montants, sont exonérés.
Une nouvelle carotte successorale bienvenue d'autant plus qu'elles sont très rares passé 70 ans. Livret, PEA, immobilier, etc... aucun autre placement n'offre d'abattement sur la succession après 70 ans. À bon entendeur....
Avant ou après 70 ans, l'assurance-vie est le meilleur outil pour préparer à la fois sa retraite et sa succession
Démembrer... et donner
Afin d'anticiper sa succession, une personne peut donner de son vivant une part de son capital à un proche. S'il ne dépasse pas une certain montant, ces sommes seront exonérées de droit de donation. Pour rappel, les abattements sont les suivants :
- Enfant : 100 000 euros
- Petit-enfant : 31 865 euros
- Arrière petit-enfant : 5310 euros
- Frère ou soeur : 15932 euros
- Neveu ou nièce : 7967 euros
Il s'agit des abattements sur les successions. Ils sont renouvelables tous les 15 ans. Cela signifie qu'en cas de décès avant 15 ans, les abattements de la donation sont pris en compte et viennent diminuer ou annuler les abattements sur la succession. Ainsi, lorsqu'on fait des donations dans le but de limiter les droits de succession, on " parie " sur le fait qu'on va vivre encore au moins 15 ans.
Donner de son vivant présente un inconvénient majeur : on se démunit. On diminue son patrimoine, un patrimoine qui doit aussi servir de complément de retraite et de protection contre les imprévus. Les épargnants sont souvent coincés entre l'envie de diminuer les droits de successions et le besoin de se protéger et de protéger son conjoint. Une équation insoluble ? Pas tout à fait.
Il y a une solution à cette équation : le démembrement. Il s'agit d'une technique qui sépare la propriété d'un bien en deux : D'un côté l'usufruitier, qui peut user du bien et percevoir les fruits et de l'autre le nue-propriétaire, qui n'a pas de droit sur le bien mais qui devient plein propriétaire à l'issue du démembrement (décès de l'usufruitier).
Concrètement, un parent peut donner la nue-propriété d'un bien à un enfant. Cela lui permet d'anticiper sa succession en utilisant les abattements de la donation. Mais il ne se démunit pas complètement car il conserve l'usufruit : Dans le cas d'un bien immobilier, il peut donc vivre dans le bien ou le mettre en location et toucher les loyers.
Mais pour limier les droits de successions sans se démunir, la solution idéale est donc de donner à chaque enfant la nue-propriété d'un contrat de capitalisation. Il s'agit d'une enveloppe semblable à l'assurance-vie (on y trouve un fonds en euros et des unités de compte). Mais contrairement à l'assurance vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès de l'assuré. On peut donc le transmettre, notamment en donnant la nue-propriété et en conservant l'usufruit Cela va permettre plusieurs choses :
- Le parent ne se démunit pas. En effet, quand il s'agit d'une somme d'argent ou d'un placement financier, l'usufruitier a le droit (sauf mention explicite) de toucher les intérêts mais aussi de retirer tout ou partie du capital investi. Il peut toujours gérer son contrat comme bon lui semble et faire des retraits sans limite.
- Seule la nue-propriété du capital transmis sera soumise aux droits de succession. Il y a donc une décote. Qui dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la donation. S'il a entre 91 et 100 ans ; la nue propriété est égale à 90 % de la valeur du bien. Cela descend à 80 % entre 81 et 90 ans, 70 % entre 71 et 80 ans et 60 % entre 61 et 70 ans.
Par exemple, un parent de 69 ans donne à un enfant un contrat d'une valeur de 500 000 euros, seuls 300 000 euros seront soumis au droit de donation. - Aucun droit sur le contrat au moment du décès de l'usufruitier. L'enfant récupère le contrat de 500 000 euros sans payer de droit de succession. Et si tout ou partie des sommes a été retiré par l'usufruitier, le nu-propriétaire peut recouvrir sa créance sur le reste de la succession
- Sans se démunir, le parent peut utiliser les abattements sur les donations. Il peut ainsi, à 69 ans, donner à un enfant la nue-propriété d'un contrat de 166 665 euros (qui sera évalué à 70 % donc 99 999 euros donc sous l'abattement en ligne direct). Le parent fait alors le pari qu'il vivra encore 15 ans pour faire bénéficier à nouveau de l'abattement à sa succession.
- Au décès, les enfants récupèrent chacun une somme d'argent. Il n'y a donc pas de problème lié à l'indivision, ce qui pourrait être le cas avec un bien immobilier
La forêt cumule les atouts... dont un avantage successoral
Le groupement foncier forestier, ou GFF, est une société civile à vocation forestière. Son activité est donc rattachée à un ou plusieurs massifs forestiers. Il permet à des investisseurs particuliers d'acheter des parts d'une société civile qui détient des parcelles de forêts. La société de gestion va alors exploiter son actif, c'est à dire l'entretenir, découper le bois et le revendre. Elle distribue les revenus à ses associés, les porteurs de parts. Parts dont le prix peut également évoluer avec le marché des forêts et la pousse des arbres non récoltés.
Il s'agit donc d'un actif " refuge ". En 2008, le prix de l'hectare de forêt n'a pas été impacté par la crise financière.
Il s'agit naturellement d'un investissement développement durable, qui permet la continuité des exploitations forestières en France. Pour soutenir cette filière, l'état offre des réductions d'impôts (impôt sur le revenu, IFI et droits de succession).
On peut comprendre toutefois que l'achat d'une forêt en direct peut être onéreux et peu aisé. Alors, les épargnants sont de plus en plus nombreux à se tourner vers l'achat de parts de Groupements fonciers forestiers (GFF). Les groupements forestiers gérés par France Valley achètent auprès d'institutionnels et de particuliers des forêts françaises tout en prêtant attention à leur qualité (nature et densité des peuplements, qualité des sols, exploitabilité...). Par exemple, les gérants excluent le pourtour méditerranéen, exposé aux incendies et dont les situations ne sont pas intéressantes pour une sylviculture de qualité. Le groupement privilégie les forêts en Auvergne-Rhône-Alpes, et en Bourgogne-Franche-Comté. Ces deux régions représentent en effet près de 2/3 des forêts détenues par le Groupement.
L'investissement est accessible à partir de 5000 euros, sans aucun frais d'entrée.
La rentabilité des forêts dépend du prix du bois. Il est fonction de l'offre et de la demande. Historiquement, le rendement brut d'une forêt varie entre 1 et 3 %, et se situe généralement autour de 2%**, soit un rendement net de l'ordre de 1%* après frais de gestion du GFF.
La valeur des parts dépend de la valeur des forêts qui progresse avec la pousse des peuplements qui ne sont pas récoltés. Elle dépend aussi du prix à l'hectare qui est fonction de l'offre et de la demande. Si on croit le dernier rapport annuel sur le marché des forêts, publié par la Société forestière et des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural), le prix moyen de l'hectare de forêt a progressé de 3.5%** en 2018, ce qui porte sa hausse à 100%** en 20 ans. Une hausse notamment poussée par la forte demande : Les ventes ont atteint l'année dernière un niveau record, à 1,6 milliard d'euros.
Pour soutenir le secteur, durable et créateur d'emploi, l'État lui a conféré plusieurs avantages fiscaux :
- Les souscripteurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % de leur investissement dans la limite d'une souscription de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple, en contrepartie d'un blocage minimal des parts de 5 ans 1/2 à 7 ans et d'un risque de perte en capital. La réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales, mais l'excès de réduction IR non utilisée est reportable sur les 4 années suivantes.
- Contrairement aux autres placements immobiliers, les GFF sont exonérés d'IFI (Impôt sur la Fortune immobilière), sans limite de montant. Afin de bénéficier de ce dispositif, l'associé doit détenir moins de 10 % des parts du Groupement Forestier.
- Au moment de la succession ou lors d'une donation, une réduction de 75 % des droits fiscaux, sans plafonnement ni contrainte de lignée ou de conservation des parts, mais avec un engagement d'exploitation durable sur 30 ans pris par le Groupement Forestier. Cet abattement s'applique sur la valeur des forêts françaises détenues par le Groupement, pas sur la trésorerie.
Cas pratique : comment Jean Paul et Véronique économisent 150 000 euros de droits de succession... par enfant !
Jean Paul et Véronique ont tous les deux 68 ans. De part leur travail acharné et leur propension à mettre régulièrement de côté, ils se sont construits un patrimoine de plus de 2 millions d'euros. Avec notamment un objectif fort : transmettre un bel héritage à leurs deux enfants. Mais ils se rendent compte aujourd'hui que, sans action de leur part, leur patrimoine sera transmis à leurs enfants... avec plus de 350 000 euros de droits de succession à payer ! Inenvisageable pour le couple qui se tourne vers un conseiller financier qui va les guider vers les solutions pour réduire drastiquement ces droits.
Patrimoine et succession
Le couple se rend donc chez un conseiller financier afin de lui présenter les différentes caractéristiques de leur patrimoine :
- Résidence Principale : 600 000 euros
- Placements immobiliers (3 biens): 1 670 000 euros
- Placement financier 200 000 euros
Le couple n'a pris aujourd'hui aucune disposition vis à vis de leur succession. Voici alors ce qu'il se passera aux décès :
Au premier décès :
Hypothèse d'âge du défunt : 85 ans (à savoir : à 85 ans la nue-propriété vaut 80% de la pleine propriété).
Le conjoint survivant récupère la moitié des biens (1 235 000 euros) et choisit de prendre, sur le reste, la totalité en usufruit (le conjoint survivant a en effet le choix entre prendre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété). Les enfants récupèrent, eux, la totalité en nue-propriété :
- Valeur de la nue-propriété : 80 % * 1 235 000 euros = 988 000 euros
- Valeur par enfant : 494 000 euros
- Valeur imposable (après abattement de 100 000 euros) : 394 000 euros
- Droits de succession : 76 994 euros (par enfant)
Au second décès:
Les enfants récupèrent l'usufruit du conjoint (sans payer de droit). Ils récupèrent aussi l'ensemble de ses biens propres (1 235 000 euros) :
- Valeur par enfant : 617 500 euros
- Valeur imposable (après abattement de 100 000 euros) : 517 500 euros
- Droits de succession : 101 694 euros (par enfant).
Réductions assurance-vie
Les époux ont la possibilité d'utiliser les abattements des contrats d'assurance vie. Chaque époux peut en effet verser 152 500 euros par enfant (donc deux fois) avant 70 ans plus 30 500 euros (pour l'ensemble des héritiers) après 70 ans. Pour ce faire, ils vont vendre un de leur bien immobilier et verser toutes leurs liquidités sur deux contrats d'assurance-vie chacun (un avant et un après 70 ans). Soit 335 000 euros par parent (670 000 euros au total).
Au premier décès:
Hypothèse d'âge du défunt : 85 ans.
Patrimoine du couple :
- Résidence Principale : 600 000 euros
- Placements immobiliers (2 biens): 1 200 000 euros
- Assurances vie : 670 000 euros
Aucun droit sur les contrats d'assurance vie.
Le conjoint survivant récupère la moitié des biens (900 000 euros) et choisit sur le reste la totalité en usufruit.
Les enfants récupèrent donc la totalité en nue-propriété :
- Valeur de la nue-propriété : 80 % * 900 000 euros = 720 000 euros
- Valeur par enfant : 360 000 euros
- Valeur imposable (après abattement de 100 000 euros) : 260 000 euros
- Droits de succession : 50 194 euros (par enfant).
Au second décès:
Les enfants récupèrent l'usufruit du conjoint (sans payer de droit de succession). Ils récupèrent aussi l'ensemble de ses biens propres (900 000 euros) :
- Valeur par enfant : 450 000 euros
- Valeur imposable (après abattement de 100 000 euros) : 350 000 euros
- Droits de succession : 68 194 euros (par enfant)
Droits totaux successions par enfant : 118388 euros.
Économie grâce à l'ouverture de contrats d'assurance-vie avant et après 70 ans pour un total de 670 000 euros : 60 300 euros par enfant.
Donation et démembrement
Pour diminuer les droits de succession, les époux peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. Ils peuvent leur donner dans la limite des abattements (100 000 euros par parent et par enfant) pour ne pas payer de droit de donation. Cet abattement est réutilisable (pour la succession ou une nouvelle donation) tous les 15 ans. Ils font alors le pari qu'ils vivront au moins 15 ans.
Pour autant, Jean Paul et Véronique ne souhaitent pas vraiment se démunir (c'est à dire se séparer d'une partie de leur patrimoine). Ils sont coincés entre l'envie de diminuer les droits de successions et le besoin de se protéger. Une équation insoluble ? Pas tout à fait.
Il y a une solution à cette équation : le démembrement. Il s'agit d'une technique qui sépare la propriété d'un bien en deux : D'un côté l'usufruitier, qui peut user du bien et percevoir les fruits et de l'autre le nue-propriétaire, qui n'a pas de droit sur le bien mais qui devient plein propriétaire à l'issue du démembrement (décès de l'usufruitier).
Concrètement, un parent peut donner la nue-propriété d'un bien à un enfant. Cela lui permet d'anticiper sa succession en utilisant les abattements de la donation. Mais il ne se démunit pas complètement car il conserve l'usufruit : Dans le cas d'un bien immobilier, il peut donc vivre dans le bien ou le mettre en location et toucher les loyers.
Mais pour limiter les droits de successions sans se démunir, la solution idéale est de donner à chaque enfant la nue-propriété d'un contrat de capitalisation. Il s'agit d'une enveloppe semblable à l'assurance-vie (on y trouve un fonds en euros et des unités de compte). Mais contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès de l'assuré. Pourquoi un contrat de capitalisation plutôt qu'un bien immobilier ? Quand il s'agit d'une somme d'argent ou d'un placement financier, l'usufruitier a le droit (sauf mention explicite) de toucher les intérêts mais aussi de retirer tout ou partie du capital investi. Il peut toujours gérer son contrat comme bon lui semble et faire des retraits sans limite. On parle de quasi-usufruit.
A noter que la donation de nue-propriété permet de diminuer les droits de donation au-delà des abattements. Car seule la nue-propriété du capital transmis sera soumise aux droits de succession. Il y a donc une décote. Et aucun droit n'est payé sur le contrat au moment du décès de l'usufruitier.
Jean Paul et Véronique vont donc vendre 800 000 euros de biens immobiliers pour le verser dans des contrats de capitalisation. Chacun va ouvrir deux contrats (un par enfant) et y verser 200 000 euros. Au final, il y a donc 4 contrats de capitalisation avec 200 000 euros placés.
Ils vont ensuite donner à leur enfant la nue-propriété du contrat. Au moment de la donation.
Age du donataire : 69 ans. Valeur de la nue-propriété : 60 %.
- Valeur de la donation : 60 % * 200 000 euros = 120 000 euros
- Valeur imposable (après abattement de 100 000 euros) : 20 000 euros par donation
- Droits de donation par enfant (2 donations, 1 par parent) : 4388 euros.
Au premier décès :
Hypothèse d'âge du défunt : 85 ans.
Patrimoine du couple :
- Résidence Principale : 600 000 euros
- Placements immobiliers (1 bien): 400 000 euros
- Assurances vie : 671 000 euros
- Contrats de capitalisation : 800 000 euros
Aucun droit sur les contrats d'assurance vie.
Aucun droit sur le remembrement des contrats de capitalisation.
Le conjoint survivant récupère la moitié des biens (500 000 euros) et choisit sur le reste la totalité en usufruit.
Les enfants récupèrent donc la totalité en nue-propriété :
- Valeur de la nue-propriété : 80 % * 500 000 euros = 400 000 euros
- Valeur par enfant : 200 000 euros
- Valeur imposable (après abattement de 100 000 euros) : 100 000 euros
- Droits de succession : 18 194 euros (par enfant).
Au second décès :
Les enfants récupèrent l'usufruit du conjoint (sans payer de droit de succession). Ils récupèrent aussi l'ensemble de ses biens propres (500 000 euros).
- Valeur par enfant : 250 000 euros
- Valeur imposable (après abattement de 100 000 euros) : 150 000 euros
- Droits de succession : 28 194 euros (par enfant).
Droits totaux successions et donations par enfant : 50776 euros.
Économie grâce à l'ouverture et la donation de contrats de capitalisation pour un total de 800 000 euros : 67 612 euros par enfant.
A noter qu'il s'agit là d'une économie si les parents vivent encore 15 ans. Si ce n'est pas le cas, et que les abattements sont réintégrés à la succession, alors ces abattements de 100 000 euros sont perdus. Mais l'économie serait quand même de 27611 euros par enfant.
Souscription de parts de GFF
Le groupement foncier forestier, ou GFF, est une société civile à vocation forestière. Son activité est donc rattachée à un ou plusieurs massifs forestiers. Il permet à des investisseurs particuliers d'acheter des parts d'une société civile qui détient des parcelles de forêts. La société de gestion va alors exploiter son actif, c'est à dire l'entretenir, découper le bois et le revendre. Elle distribue les revenus à ses associés, les porteurs de parts. Parts dont le prix peut également évoluer avec le marché des forêts et la pousse des arbres non récoltés
Pour soutenir le secteur, durable et créateur d'emploi, l'État lui a conféré plusieurs avantages fiscaux : une réduction IR, une exonération d'IFI, et une réduction de 75 % des droits fiscaux sans plafonnement ni contrainte de lignée ou de conservation des parts, mais avec un engagement d'exploitation durable sur 30 ans pris par le Groupement Forestier. Cet abattement s'applique sur la valeur des forêts françaises détenues par le Groupement, pas sur la trésorerie.
Jean Paul et Véronique vont donc investir 400 000 euros dans des parts d'un Groupement Fonciers Forestiers. Sur ces 400 000 euros, seul 100 000 euros entrent donc dans la succession.
Au premier décès :
Hypothèse d'âge du défunt : 85 ans.
Patrimoine du couple :
- Résidence Principale : 600 000 euros
- Placements GFF :400 000 euros
- Assurance-vie : 671 000 euros
- Contrats de capitalisation : 800 000 euros
Aucun droit sur les contrats d'assurance vie.
Aucun droit sur le remembrement des contrats de capitalisation
Le conjoint survivant récupère la moitié des biens (500 000 euros) et choisit sur le reste la totalité en usufruit.
Les enfants récupèrent donc la totalité en nue-propriété, dont des parts de GFF pour 200 000 euros, dont 75 % est exonéré.
- Valeur en nue-propriété totale : 80 % * 500 000 euros = 400 000 euros
- Valeur en nue-propriété imposable : 80 % * 350 000 euros = 280 000 euros
- Valeur par enfant : 140 000 euros
- Valeur imposable (après abattement de 100 000 euros) : 40 000 euros
- Droits de succession : 6 194 euros (par enfant).
Au second décès :
Les enfants récupèrent l'usufruit du conjoint (sans payer de droit de succession), plus l'ensemble de ses biens propres (500 000 euros). La encore seuls 350 000 euros sont imposés.
- Valeur par enfant : 175 000 euros
- Valeur imposable (après abattement de 100 000 euros) : 75 000 euros
- Droits de succession : 13 194 euros (par enfant).
Droits totaux successions par enfant : 19388 euros.
Économie grâce à l'achat de parts de GFF pour un total de 400 000 euros : 27 000 euros par enfant.
Questions fréquentes sur les droits de succession
Quel est le montant des frais de succession ?
Les frais de succession dépendent de la valeur du patrimoine légué par la personne défunte à ses héritiers et des liens parentaux entretenus avec les ayants droit.
Quel est le montant des frais de succession en ligne directe ?
Une succession en ligne directe ouvre droit à un abattement fiscal de 100 000 euros. Le montant des frais de succession est calculé à partir de la part taxable après abattement.
Qui est exonéré des droits de succession ?
Lors d’un héritage, le ou la conjoint(e) marié(e) ou pacsé(e) à la personne défunte est exonéré(e) de frais de successions.
Toute ressemblance avec une personne réelle serait fortuite
Le contenu ci-dessus ne représente en aucun une analyse patrimoniale exhaustive
