Une fois le compromis de vente signé, le bien immobilier est quasiment acquis. Quasiment puisque l'acheteur doit régler la douloureuse facture... C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil "la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente".
Le prix peut être payé selon différentes modalités. Si le vendeur a versé une indemnité d'immobilisation lors de la signature du compromis et dans ce cas, le solde sera payé au moment de signer l'acte authentique. Sinon, il paie l'intégralité du prix du bien immobilier le jour de la signature de l'acte. Cela peut se faire par virement sur le compte du notaire, ou bien par chèque.
Le paiement du prix se fait au comptant avec le notaire comme intermédiaire
Dans la plupart des cas, le paiement du prix se fait au comptant lors de la signature de l'acte de vente et se fait par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire. Le règlement peut être effectué par virement ou par chèque. Pour le paiement par chèque, le notaire rédacteur exigera un chèque certifié ou un chèque de banque libellé à son nom. Mais depuis 2015, les conditions se sont durcies pour le paiement par chèque. Tellement, que ce mode de paiement à vocation à disparaitre des études notariales. Tous les paiements d'un montant supérieur à 3.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire. Ce seuil était de 10.000 € avant cela. Pour faire simple 99% des achats devront être réglés par virement. Lorsque l'acheteur finance l'achat du bien au moyen d'un prêt immobilier, le déblocage des fonds doit intervenir le jour de la vente.
Mais pourquoi passer par le notaire ?
Cette étape permet de désintéresser les éventuels créanciers du vendeur, bénéficiant d'une hypothèque ou d'un privilège. En effet, en cas de présence d'inscription hypothécaire du chef du vendeur, elle devrait être levée et les sommes en cause remboursées au créancier. Mais pas que... Le paiement du prix entre les mains du notaire rédacteur de l'acte présente également un intérêt en ce qui concerne la preuve du paiement. A noter que pour investir en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), vous n'avez pas besoin de notaire !
Le séquestre
Quel que soit le mode de paiement utilisé, les sommes seront déposées sur un compte spécial appelé compte séquestre. Le vendeur n'aura pas la somme à sa disposition tout de suite après la signature de l'acte. Un délai de trois semaines à un mois est à observer, le notaire ne pourra verser la somme qu'après publication après l'achèvement des formalités de publicité auprès de la conservation des hypothèques. À Paris et dans d'autres régions, les notaires ont la possibilité de remettre le prix de vente dans la semaine.
Puis, le notaire remet au vendeur et aux acquéreurs une attestation de vente. Il indique aux acheteurs qu'ils recevront leur titre de propriété et le décompte définitif des frais liés à la vente.
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Les éléments majeurs à retenir :
- En général, l'acte de vente est signé le jour où les fonds du prêt immobilier sont débloqués, après quoi le notaire fixe un rendez-vous.
- Les honoraires d'un notaire sont payés avec le montant de la vente lorsque la transaction est finalisée.
- Il faut compter 2 à 21 jours pour que le notaire reçoive le paiement après que l'acheteur ait payé le bien.
