Plan d'épargne en actions : quels sont les plafonds en vigueur ?
Promulguée le 22 mai 2019, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a apporté de nombreuses modifications aux produits d’épargne. Le législateur a souhaité encourager l’investissement tout en simplifiant ces derniers. Quelles sont les conséquences de la loi Pacte sur le Plan d’Epargne en Actions (PEA) ou un PEA-PME ? Meuilleurstaux.com fait le point sur ces modifications et les plafonnements en vigueur pour les contrats d’épargne en actions.
Grands principes du PEA et plafonnement
Le PEA ou Plan d’épargne en actions est un produit réglementé permettant de se constituer une épargne sur le long terme, grâce à la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Ce produit permet de bénéficier de deux types de gains : les plus-values perçues grâce aux parts détenues et les dividendes issus de titres émis par des sociétés, le tout sans imposition immédiate. Le PEA incite donc les épargnants à investir en bourse, tout en bénéficiant par ailleurs de conditions fiscales avantageuses. Il existe deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME dédié aux titres des Petites et Moyennes Entreprises et des Entreprises de taille intermédiaire.
Bon à savoir : Les risques du PEA
Comme tout investissement en bourse, le PEA implique un risque de perte de capital. On ne peut, en effet, escompter de rendements intéressants sans prise de risque.
Impact de la loi Pacte sur le plafond du PEA
L’entrée en vigueur de la loi Pacte s’est accompagnée d’un changement notable en matière de plafonnement, mais tous les PEA ne sont pas impactés par ceux-ci.
Plafond du PEA bancaire
Le plafond des dépôts (autrement dit, la somme maximale que vous pouvez déposer sur votre compte) reste fixé à hauteur de 150 000 euros par personne, depuis le dernier relèvement en date de 2013. La loi Pacte ne modifie pas le plafond de ce type de PEA.
Plafond du PEA PME-ETI
En revanche, la loi pacte a relevé, très nettement, le plafond de versement d’un Plan PEA PME-ETI en le faisant passer de 75 000 à 225 000 euros (lorsque le contribuable ne détient pas déjà un PEA classique).
Plafond pour 2 plans
Un épargnant peut cumuler 2 PEA de type différent, c’est-à-dire un PEA bancaire et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, l’ensemble des sommes versées sur ces 2 plans par celui-ci ne peut pas dépasser 225 000 €.
Ce plafond est relevé automatiquement à 300 000 euros pour un couple, chacun pouvant être titulaire de deux contrats PEA. L’ensemble des versements en numéraire effectué par le contribuable n’est pas censé dépasser cette limite des 225 000 euros. En effet, les établissements bancaires n’ont pas nécessairement la possibilité de vérifier que cette condition est respectée, mais doivent toutefois faire l’objet d’une information et d’une responsabilisation à ce sujet.
Vous l’aurez compris : la limite de plafonnement porte sur les versements et pas sur l’encours. En d’autres termes, le calcul du plafond ne tiendra pas compte des intérêts produits par le capital, ni les frais prélevés par le gestionnaire. De fait, l’ensemble des sommes détenues dans un Plan d’épargne en actions peuvent dépasser largement le plafond, lorsque les plus-values réalisées sont importantes.
Les limites de plafonnement encore en vigueur
C’est sous la présidence de François Hollande qu’un geste a été consenti auprès des épargnants et gros détenteurs de PEA. Ainsi, l’article 70 de la loi de finances pour 2014 promulguée le 29 décembre 2013 instaure un relèvement du plafond, de 132 000 à 150 000 euros. C’est la troisième fois dans l’histoire du PEA que la limite de plafonnement est relevée. On constate ainsi une revalorisation du PEA de près de 14 %, situation toujours en vigueur en 2019. Des aménagements ont toutefois été prévus via la loi Pacte, publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel. Une première limite fixée à 600 000 francs à l’époque avait été majorée une première fois en 2002, pour atteindre 120 000 euros. Une seconde limite, un an plus tard, prévoit une hausse du plafonnement de 10 % pour atteindre 132 000 euros, seuil qui s’est maintenu jusqu’au 31 décembre 2013. La dernière intervention date du 1er janvier 2014, pour placer le seuil à 150 000 euros.
Bon à savoir : Fonctionnement du PEA avec un plafond atteint
Le plafonnement du PEA ne concerne que les versements effectués sur ce dernier. Lorsque ce plafond est atteint, les plus-values et dividendes peuvent continuer à être perçus, mais son titulaire ne peut plus effectuer de versements.
PEA : un régime fiscal simplifié
Lorsque vous souscrivez à un Plan d’Epargne en Actions en tant que particuliers, vous accédez à un régime fiscal du PEA avantageux. En effet, les gains accumulés sur le plan font l’objet d’une exonération totale d’impôts sur le revenu, tant que les fonds demeurent sur le plan durant les cinq premières années. Seuls les prélèvements sociaux sont alors dus. Ces règles fiscales plus favorables concernent aussi bien l’ouverture d’un PEA que l’ouverture d’un PEA-PME. Ces produits s’apparentent fiscalement à un contrat d’assurance-vie.
Désormais, le régime fiscal applicable, pour un retrait avant 5 ans, est le même que celui applicable en cas de détention directe, c’est-à-dire 30 %. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique ou " flat tax " qui concerne l’ensemble des revenus de placement. Ainsi, ce taux global de 30 % est prélevé non seulement sur les intérêts, mais aussi sur les dividendes et autres plus-values réalisées. Ce taux global se compose d’une part à 17,2 % de prélèvements sociaux d’une part à 12,8 % de prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu.
À noter que si vos revenus ne dépassent pas 50 000 euros pour une personne seule, ou 75 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, il y a exonération au niveau du prélèvement forfaitaire.
Conditions pour ouvrir un PEA
Il existe certaines contraintes pour l’ouverture ou la détention d’un PEA, mais la plupart des règles existantes ont fait l’objet d’assouplissements adoptés par le Parlement. Ceci à l’occasion du vote de la loi Pacte en avril 2019, entrée en vigueur le 24 mai de la même année. Aujourd’hui, pour ouvrir un PEA, le souscripteur doit :
- Être domicilié fiscalement en France ;
- Être majeur, donc avoir au moins 18 ans ;
- Un seul PEA de chaque type (1 PEA bancaire + 1 PEA PME-TPI).
Le cas du PEA jeune
Parmi les modifications apportées aux contrats d’épargne par la loi Pacte, la possibilité pour les jeunes majeurs d’ouvrir un PEA dédié. L’objectif ici est de permettre aux 18-25 ans de se familiariser avec la gestion d’un portefeuille d’actions. Seule condition de souscription à un PEA jeune : être rattaché fiscalement au foyer fiscal des parents. Les versements sont autorisés jusqu’à 20 000 euros. Quant à la fiscalité, le PEA jeune offre les mêmes avantages qu’un PEA classique.
Le transfert d’un PEA
Notez pour terminer qu’un contrat de type PEA peut tout à fait faire l’objet d’un transfert, d’une compagnie d’assurance à une autre, ou d’un établissement financier à un autre. Cette opération, qui implique naturellement des frais variables, n’est pas considérée comme un retrait ou une clôture de compte de votre part, à partir du moment où le transfert implique l’ensemble des titres et du solde du compte espèces.
Vous retiendrez que le Plan d’Epargne en Actions permet à tous ceux qui le désirent de profiter du dynamisme des marchés boursiers tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt au-delà de 5 ans de détention.
Questions fréquentes sur le plafond du PEA
Quel est le plafond du PEA ?
Le plafond d’un PEA bancaire est fixé à 150 000 € et à 225 000 € pour un PEA PME-ETI. En cas de possession de ces deux types de PEA, le plafond total des sommes versées sur ceux-ci est fixé à 225 000 €.
Quel est l’intérêt du PEA ?
Le PEA permet de se positionner sur le marché action tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Comment sortir de l’argent d’un PEA ?
Il est possible de retirer de l’argent de son PEA à tout moment. Généralement, l’opération s’effectue depuis l’espace client de son titulaire. Un retrait total entraîne la clôture automatique du PEA.
