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vendredi01novembre

Plan d'épargne en actions : quels sont les plafonds en vigueur ?

Le Plan d'épargne en actions a récemment fait l'objet de modifications, via l'introduction de la loi Pacte pour la simplification des produits d'épargne et l'encouragement à l'investissement. Mais quelles sont les limites actuelles et à quoi faut-il s'attendre avec les nouveaux aménagements promulgués dans le cadre de la loi Pacte ? De la même façon, à quoi devez-vous vous attendre si vous avez choisi de souscrire à un PEA-PME ? Découvrez ci-dessous le point sur les plafonnements pour les contrats d'épargne en actions.

Grands principes du PEA et plafonnement


Le PEA ou Plan d'épargne en actions est un produit réglementé permettant de se constituer une épargne sur le long terme, grâce à la gestion d'un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Ce produit permet de bénéficier de deux types de gains : les plus-values perçues grâce aux parts détenues et les dividendes issus de titres émis par des sociétés, le tout sans imposition immédiate. Il s'agit donc d'un dispositif vous incitant à investir en bourse, tout en bénéficiant par ailleurs de conditions fiscales avantageuses. Le plafond des dépôts (autrement dit, la somme maximale que vous pouvez déposer sur votre compte) est ici fixé à hauteur de 150 000 euros par personne, depuis le dernier relèvement en date de 2013.
Quant au plafond de versement d'un Plan PEA PME-ETI, il est fixé à 225 000 euros (lorsque le contribuable ne détient pas de PEA classique). La loi autorise cependant de posséder deux plans d'épargne action en même temps. Ce qui signifie concrètement qu'une seule personne est en mesure de verser jusqu'à 225 000 euros sur un PEA classique et un PEA PME-ETI. Ce plafond est relevé automatiquement à 300 000 euros pour un couple, chacun pouvant être titulaire de deux contrats PEA. L'ensemble des versements en numéraire effectué par le contribuable n'est pas censé dépasser cette limite des 225 000 euros. En effet, les établissements bancaires n'ont pas nécessairement la possibilité de vérifier que cette condition est respectée, mais doivent toutefois faire l'objet d'une information et d'une responsabilisation à ce sujet.
Vous l'aurez compris : la limite de plafonnement porte sur les versements et pas sur l'encours. En d'autres termes, le calcul du plafond ne tiendra pas compte des intérêts produits par le capital, ni les frais prélevés par le gestionnaire. De fait, l'ensemble des sommes détenues dans un Plan d'épargne en actions peuvent dépasser largement le plafond, lorsque les plus-values réalisées sont importantes.

Les limites de plafonnement encore en vigueur


C'est sous la présidence de François Hollande qu'un geste a été consenti auprès des épargnants et gros détenteurs de PEA.
Ainsi, l'article 70 de la loi de finances pour 2014 promulguée le 29 décembre 2013 instaure un relèvement du plafond, de 132 000 à 150 000 euros. C'est la troisième fois dans l'histoire du PEA que la limite de plafonnement est relevée. On constate ainsi une revalorisation du PEA de près de 14 %, situation toujours en vigueur en 2019. Des aménagements ont toutefois été pré-vus via la loi Pacte, publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel.
Une première limite fixée à 600 000 francs à l'époque avait été majorée une première fois en 2002, pour atteindre 120 000 euros. Une seconde limite, un an plus tard, prévoit une hausse du plafonne-ment de 10 % pour atteindre 132 000 euros, seuil qui s'est maintenu jusqu'au 31 décembre 2013. La dernière intervention date du 1er janvier 2014, pour placer le seuil à 150 000 euros.

PEA : un régime fiscal simplifié


Lorsque vous souscrivez à un Plan d'épargne en actions en tant que particuliers, vous accédez à un régime fiscal avantageux. En effet, les gains accumulés sur le plan font l'objet d'une exonération totale d'impôts sur le revenu, tant que les fonds demeurent sur le plan durant les cinq premières années. Seuls les prélèvements sociaux sont alors dus. Ces règles fiscales plus favorables concernent aussi bien l'ouverture d'un PEA que l'ouverture d'un PEA-PME.
En cela, on peut dire que ces produits s'apparentent fiscalement à un contrat d'assurance-vie.
Bien sûr, il existe certaines contraintes pour l'ouverture ou la détention d'un PEA, mais la plupart des règles existantes ont fait l'objet d'assouplissements adoptés par le Parlement. Ceci à l'occasion du vote de la loi Pacte en avril 2019, entrée en vigueur le 24 mai de la même année.
Désormais, le régime fiscal applicable, pour un retrait avant 5 ans, est le même que celui applicable en cas de détention directe – c'est-à-dire 30 %. Il s'agit d'un prélèvement forfaitaire unique ou " flat tax " qui concerne l'ensemble des revenus de placement.
Ainsi, ce taux global de 30 % est prélevé non seulement sur les intérêts, mais aussi sur les dividendes et autres plus-values réalisées. On a ainsi la décomposition suivante : 17,2 % de prélèvement sociaux d'une part, et 12,8 % de prélèvement forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu d'autre part. À noter que si vos revenus ne dépassent pas 50 000 euros pour une personne seule, ou 75 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, il y a exonération au niveau du prélèvement forfaitaire.

Le cas du PEA jeune


Parmi les modifications apportées aux contrats d'épargne par la loi Pacte, la possibilité pour les jeunes majeurs d'ouvrir un PEA dédié. L'objectif ici est de permettre aux 18-25 ans de se familiariser avec la gestion d'un portefeuille d'actions. Seule condition de souscription à un PEA jeune : être rattaché fiscalement au foyer fiscal des parents. Les versements sont autorisés jusqu'à 20 000 euros.
Quant à la fiscalité, le PEA jeune offre les mêmes avantages qu'un PEA classique.
Notez pour terminer qu'un contrat de type PEA peut tout à fait faire l'objet d'un transfert, d'une compagnie d'assurance à une autre, ou d'un établissement financier à un autre. Cette opération, qui implique naturellement des frais variables, n'est pas considérée comme un retrait ou une clôture de compte de votre part, à partir du moment où le transfert implique l'ensemble des titres et du solde du compte espèces.