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La fiscalité avantageuse de l'assurance-vie explique pour une bonne partie son succès auprès des épargnants français.
Avec l'entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité de l'assurance-vie se retrouve modifiée, du moins pour les contrats les plus récents.
Durant la période d'épargne, l'assurance-vie n'est imposée que sur les gains produits effectivement perçus.
La taxation n'intervient donc que s'il y a rachat total ou partiel. De plus, seules les plus-values sont taxées et en aucun cas la part de capital investi.
Prenons l'exemple d'un rachat partiel de 15 000 € dont les intérêts calculés par l'assureur s'élèvent à 1 200 €. Dans ce cas, seuls seront taxés les 1 200 € de plus-value.
Les 13 800 € restants sont exonérés puisque constituent une part de capital.
Dès sa création, l'assurance-vie a été pensée comme devant être un placement à moyen ou long terme.
Cette logique s'applique également à l'imposition des plus-values provenant des contrats d'assurance-vie.
C'est ainsi que le niveau de taxe diffère suivant que le rachat total ou partiel intervient après ou avant huit ans.
Contrat sans versement depuis 27 septembre 2017
Pour un contrat souscrit il y a moins de huit ans, et si aucun versement n'a été effectué depuis le 27 septembre 2017, les produits de l'assurance-vie sont par défaut soumis en totalité au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dans certains cas, et en fonction de votre tranche marginale d'imposition, il peut se révéler plus intéressant d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Les plus-values générées en cas de rachat sont alors taxées de la manière suivante :
35 % pour un rachat intervenant au cours des 4 premières années
15 % pour un rachat effectué entre la quatrième et la huitième année
Contrat avec versement depuis 27 septembre 2017 :
Tableau Récapitulatif :
| Pour les gains issus de versements effectués à partir du 27/09/2017 | ||
| Âge du contrat | De 0 à 4 ans | De 4 ans à 8 ans |
| Impôt sur le revenu + Prélèvements sociaux de 17.20 % | ||
| OU | 30 % (PFO* de 12.80 % + PS** de 17.20 %) | 30 % (PFO* de 12.80 % + PS** de 17.20 %) |
*PFO : Prélèvement Forfaitaire Libératoire
** PS : Prélèvements Sociaux.
Dans le cas d'un contrat ayant enregistré des versements depuis le 27 septembre 2017, les gains effectivement retirés sont alors imposés soit au titre du prélèvement forfaitaire unique de 12,80 %, soit soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cette nouvelle forme d'imposition se déroule alors en deux phases :
L'assureur effectue un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12.80 % au moment du rachat. Une régularisation intervient ensuite au moment de l'imposition de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers.
Le contribuable peut alors opter soit pour l'application du prélèvement forfaitaire unique à 12.80 %, ou sur option irrévocable, par l'intégration dans les revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Une fois passé le cap de huit ans, le contrat d'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité allégée.
Tout d'abord, les gains de l'assurance-vie bénéficient d'un abattement annuel.
Cet abattement est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple, sous réserve qu'ils soient soumis à une imposition commune (couple marié ou PACS). Il s'applique à tous les rachats intervenus au cours de l'année, tous contrats d'assurance-vie confondus.
L'épargnant qui a réalisé des versements sur son contrat depuis le 27 septembre 2017 peut choisir entre deux modes d'imposition :
L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
Un prélèvement forfaitaire unique au taux de 7,50 %.
Ce taux ne s'applique toutefois qu'aux primes versées et celles restants investis de montant inférieur à 150 000 €.
Pour la partie supérieure à 150 000 €, le taux de prélèvement forfaitaire unique et de 12,80 %.
Là encore, l'imposition se déroule en deux temps :
Un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 7,50 % est directement effectué par l'assureur au moment du rachat.
La régularisation intervient au moment de l'imposition sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, soit par l'intégration des revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, soit par application du prélèvement forfaitaire unique du taux de 12,80 ou 7,50 %.
Tableau Récapitulatif :
| Pour les gains issus de versements effectués à partir du 27/09/2017 | ||
| Âge du contrat | À partir de 8 ans | |
| Impôt sur le revenu + Prélèvements sociaux de 17.20 % | ||
| OU | Pour les 150 00 € versés : 24.70 % (PFL* de 7.5 % + PS ** de 17.20 %) | |
| ET | Puis, 30 % (PFO à 12.80 % + PS de 17.20 %) | |
*PFL : Prélèvements Forfaitaires Libératoire
** PS : Prélèvements Sociaux
Quel que soit le mode d'imposition choisie, PFU ou impôt sur le revenu, les plus-values provenant d'un rachat total ou partiel sont soumises aux prélèvements sociaux.
Depuis le 1er janvier 2018, et suite à l'augmentation de la CSG, le taux global des prélèvements sociaux s'élève à 17,2 %.
Toujours depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF.
Ce nouveau dispositif s'accompagne de changements en ce qui concerne les plus-values provenant des contrats d'assurance-vie.
Avec l'ISF, les contribuables soumis à cet impôt devaient déclarer l'ensemble des gains générés par les contrats d'assurance-vie. Avec la loi de finances 2018, la majorité des contrats d'assurance-vie échappe à l'IFI.
Sont par contre imposées les fractions d'assurance-vie intégrant des actifs immobiliers tels que :
Parts de supports financiers investis dans des biens ou droits immobiliers
Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
Parts d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Pour ces produits, les gains entrent dans le calcul de l'assiette de l'IFI.
Les plus-values enregistrées lors d'un rachat total ou partiel sur un contrat d'assurance-vie peuvent dans certains cas être exonérées d'impôt. Il s'agit par exemple des événements suivants :
Licenciement
Retraite anticipée
Invalidité du souscripteur ou éventuellement de son conjoint (invalidité classée en deuxième ou troisième catégorie)
Mise en liquidation judiciaire
À ces événements s'ajoutent les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 ainsi que ceux pour lesquels des versements ont été effectués avant le 26 septembre 1997 entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997. Cette exonération est toutefois plafonnée à 30 489 €.