Assurance-vie : Qu'est-ce que le Contrat Epargne Handicap ?

L’assurance-vie demeure le placement préféré des Français. Et ce, à juste titre : ce produit s’impose, en effet, comme le meilleur outil pour épargner dans un cadre fiscal attractif. Assurance-vie particulière, le contrat épargne handicap offre des avantages fiscaux et sociaux spécifiques. Bien qu’il puisse concerner les 2,8 millions de personnes reconnues par l’administration en situation de handicap ou de perte d’autonomie, ce dispositif demeure méconnu. Il permet pourtant à son souscripteur de sécuriser son patrimoine et de tirer de ce dernier un revenu complémentaire à son allocation. Meilleurtaux revient en détail sur les caractéristiques et le fonctionnement du contrat d'assurrance-vie handicap.

Comment souscrire avec meilleurtaux Placement

Tous nos contrats sans frais d'entrée sont ouverts à la souscription épargne handicap.

Il vous suffit de cocher la mention « Epargne Handicap » lorsqu'elle est prévue sur votre bulletin de souscription ou joindre le formulaire spécifique et retourner votre dossier accompagné des pièces justificatives.

Le contrat épargne handicap en deux mots

Les personnes handicapées en âge de travailler (jusqu’à 64 ans) peuvent souscrire une assurance-vie comportant des spécificités fiscales et sociales liées à leur situation dans le cadre de l’épargne handicap. Ce contrat d’assurance particulier, réservé aux personnes handicapées, a vocation à les protéger au mieux des conséquences de leur situation. Parce qu’il empêche de travailler normalement et qu’il nécessite parfois une prise en charge particulière, le handicap coûte cher. Il diffère cependant du contrat, dit de rente-survie, que peuvent souscrire les parents d’un enfant handicapé pour lui permettre de percevoir une rente après leur décès. On notera, que pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux accordés par l’épargne handicap, ce contrat d’assurance-vie doit être souscrit pour une durée minimum de 6 années.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’épargne handicap ?

Née de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, l’épargne handicap s’adresse aux personnes en situation de handicap de plus de 16 ans n’ayant pas faire valoir leurs droits à retraite. Au moment de la souscription, cette personne doit présenter  :

• une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ;
• d’une incapacité à acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau considéré comme ordinaire.

Le souscripteur d’une épargne handicap peut justifier de son éligibilité au moyen d’un des trois documents suivants :

• une carte d’invalidité attestant d’une incapacité telle que requise par la loi ;
• une attestation COTOREP d’accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• une attestation d’accueil en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué.

Le contrat épargne-handicap peut être souscrit par des proches de la personne en situation de handicap. Un des deux parents de cette dernière ou même ses frères et sœurs, oncles et tantes, grands-parents ou toute autre personne en ayant la charge au sens fiscal peut procéder à cette souscription. L’assureur demandera néanmoins un des justificatifs mentionnés précédemment.

Le fonctionnement du contrat d'assurance-vie handicap

Réservé aux personnes reconnues par l’administration en situation de handicap. Le contrat d’assurance-vie épargne handicap offre l’accessibilité, la souplesse de l’assurance-vie.
Il fonctionne comme un contrat d’assurance-vie classique. Il peut être de deux types  :

• monosupport : composé d’un unique support d’investissement, le fonds en euros (de moins en moins proposé) ;
• multisupports : composé de plusieurs supports d’investissement, le fonds en euros et d’un volet d’unités de compte.

Le souscripteur peut donc choisir de sécuriser son patrimoine grâce au fonds en euros ou bien de le diversifier sur différents placements en actions et en immobilier. Non assujettie aux prélèvements sociaux en cours de cotisation, l’assurance-vie épargne handicap affiche un rendement optimal. Comme toute assurance-vie, l’épargne handicap permet d’organiser la transmission de son patrimoine sans droits de succession  jusqu’à 152 500 €. Au-delà, l’administration fiscale applique une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € puis de 31,25 % au-dessus de ce seuil.

La compagnie d’assurance doit par ailleurs transmettre chaque année à l’assuré un justificatif fiscal qui récapitule les opérations effectuées sur le ou les contrats d’assurance-vie et leur montant.

À noter que le cadre spécifique de l’épargne handicape ne peut être admis en cours de vie du contrat. Cette règle ne s’applique pas si l’adhérent apporte la preuve a posteriori de l’existence de son handicap lors de la souscription du contrat.

En cours d’exercice du contrat, l’assuré est autorisé à effectuer des retraits partiels sur son épargne. Ces derniers sont majoritairement non imposés grâce à l’abattement de 4 600 € octroyé pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. Lorsqu’elle existe, la part imposable de ces retraits est taxée à 7,5 %. Au terme du contrat, son titulaire peut choisir de percevoir son épargne sous forme de rente viagère ou de capital.

L’assuré peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son épargne handicap. Dans certains cas, cette désignation peut requérir l’accord du juge des tutelles.

Les particularités du contrat épargne handicap

Comme pour n’importe quel contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut récupérer à tout moment les sommes versées dans le contrat. À la différence près que ces sorties ne se font pas sous forme de rachat, mais de rente viagère de l'assurance vie. Dans ce cas, la rente correspondante n’est pas intégrée pour le calcul des revenus qui détermine le droit éventuel à l’Allocation Adulte handicapé (AAH). Hormis ce mode de sortie particulier, ce contrat est soumis à la fiscalité habituelle de l’assurance-vie après 8 ans ainsi qu’à celle sur les capitaux transmis par décès.

Des réductions d’impôts à la clé

En plus de bénéficier de la fiscalité douce de l’assurance-vie, le contrat d’assurance-vie épargne handicap donne droit à une réduction d’impôt. Elle s’élève à 25% des sommes versées dans la limite de 1525 € par an soit 381 € maximum. Cette réduction d’impôt augmente de 75 € par enfant à charge (25% de 300 €). Sur la déclaration annuelle de revenus, les sommes versées sur l’assurance-vie handicap sont à reporter sur la case 7GZ de l’annexe 2042 RICI. Attention, s’il est possible d’ouvrir plusieurs assurances-vie contrat épargne handicap, le plafond annuel de cette réduction d’impôt reste inchangé !

En plus de cet avantage fiscal, le contrat épargne handicap peut être cumulé avec les prestations du titulaire : allocation pour adulte handicapé (AAH), mais aussi avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

La part imposable de la rente viagère est déterminée par l’âge de son déclenchement. Cette fraction imposable varie de 30 à 70 % selon ce dernier. En conséquence, le plafond annuel de la rente non imposable s’établit entre 2 614 et 6 100 €.

Une dispense des prélèvements sociaux

L’épargne handicap est aussi avantagée en matière de prélèvements sociaux. Les intérêts et gains engrangés sont, en effet, exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne du contrat. Cette disposition s’applique quel que soit le type du contrat, monosupport ou multisupports, et donc aux fonds en euros comme aux unités de comptes. En cas de décès, les produits de l’épargne handicap ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Au dénouement du contrat, les plus-values du contrat épargne handicap sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), au taux normal de 17,2 %.

Quelle imposition en cas de décès ?

Les contrats d’assurance vie souscrits dans le cadre fiscal de « l’épargne handicap » sont assujettis aux articles 990 I ou 757 B du Code Général des Impôts dans les mêmes conditions que tout contrat d’assurance. Toutefois, les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas en cas de décès de l'assuré.

De plus, au décès du titulaire, le capital est versé aux bénéficiaires sans droits de succession dans les mêmes conditions qu’un contrat d’assurance-vie classique (exonération de 152 500 € par bénéficiaire).

Est-il possible d'ajouter l'option épargne handicap en cours de vie du contrat ?

Il est possible d’ajouter l’option épargne handicap à un contrat d’assurance-vie existant si le contractant apporte à la compagnie d’assurance la justification de l’existence de la nature de son infirmité au moment de la conclusion du contrat permettant de qualifier celui-ci « d’épargne handicap ».

Concernant les primes versées postérieurement à la date de justification de l’existence de son infirmité, la compagnie pourra lui délivrer un certificat pour ces primes.

Concernant les primes versées antérieurement à la date de justification de l’existence de l’infirmité, aucun texte ne prévoit la délivrance rétroactive de certificat. Il appartient à l’assuré de se rapprocher de l’administration fiscale afin d’obtenir, le cas d’échéant, une réduction d’impôt moyennant toute justification appropriée.

Un supplément de revenus non pris en compte pour le versement de l’AAH

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est versée en tenant compte des ressources du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs. La Caisse d’Allocations Familiales se base pour cela sur la déclaration pour l’imposition sur le revenu. La rente issue de l’épargne handicap n’est pas prise en compte dans l’attribution de l’AAH dans la limite de 1 830 € par an pour la partie imposable de cette rente viagère. Elle ne l’est pas non plus pour la Prestation de Compensation du Handicap ou pour l’Allocation Compensatrice pour la tierce personne.

Les avantages et inconvénients du contrat assurance-vie handicap

Les avantages :

• Il valorise le patrimoine d’une personne handicapée, notamment l’éventuel capital versé par une assurance au titre d’une indemnisation ;
• Il permet de sécuriser le futur d’une personne handicapée en lui garantissant des ressources complémentaires aux aides en vigueur ;
• Il offre un complément de revenus majoritairement non pris en compte dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et autres aides en vigueur, notamment l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• Les cotisations versées permettent une réduction de l’imposition sur le revenu ;
• Il bénéficie au dénouement d’une fiscalité avantageuse propre à l’assurance-vie (exonération de prélèvements sociaux sur les gains comme les intérêts) ;
• Il permet des retraits partiels au cours de la phase de cotisation ;
• Son rachat total est autorisé ;
• Il permet de défiscaliser une part de sa succession.

Les inconvénients :

• L’accessibilité est réservée au handicap reconnu par la Sécurité sociale, entrainant un taux d’invalidité élevé ;
• Les avantages fiscaux applicables aux sommes versées sont plafonnés ;
• En cas de décès du bénéficiaire d’une rente viagère, les versements sont interrompus. Aucun capital n’est versé aux héritiers.

En permettant, sur le long terme, la constitution d’un capital, l’assurance-vie est un outil important de préparation de l’avenir. Parfaitement adapté aux personnes en situation de handicap, le contrat épargne handicap offre des avantages spécifiques qui le rendent particulièrement intéressant. Comme tout contrat d’assurance-vie, l’épargne handicap doit, à la souscription, faire l’objet d’une mise en concurrence pour identifier l’assureur proposant les meilleures conditions du moment !

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’épargne handicap ?

Il s’agit d’une assurance-vie adaptée aux personnes en situation de handicap. Le contrat d’épargne handicap bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux supérieurs à une assurance-vie classique.

Qui peut bénéficier de l’épargne handicap ?

Toute personne reconnue en situation de handicap et pouvant démontrer cette reconnaissance peut bénéficier de l’épargne handicap. La loi de 30 décembre 1987 précise que l’infirmité doit empêcher de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou rendre inapte à acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau considéré comme ordinaire.

Comment déclarer l’épargne handicap ?

Chaque année, l’assureur transmet à l’assuré un justificatif fiscal. Sur la base de ce dernier, l’assuré doit indiquer le montant des primes versées durant l’année N-1 sur le formulaire de déclaration 2042 RICI. Il est conseillé de conserver le justificatif fiscal de l’assureur en cas de demande de l’administration.