Depuis le 01/10/2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau contrat Madelin. Toutefois les contrat Madelin en cours de vie continuent de fonctionner normalement, c'est pourquoi il peut rester utile de simuler ses versements.
En remplacement du contrat Madelin, le Plan d'Épargne Retraite (PER) a été créé. Proposant une fiscalité similaire mais des conditions de sortie plus favorables (notamment en capital), ce nouveau contrat retraite a tout pour séduire.
Pour préparer votre retraite, nous recommandons le contrat Meilleurtaux Liberté PER qui propose une large gamme de supports, par exemple des SCPI, des SCI mais également des titres vifs en plus de frais réduits (0% sur les versements et 0,5 % de gestion sur les Unités de Compte).
Les contrats Madelin ont été créés par la loi Madelin du 11 février 1994 afin d'améliorer les conditions d'existence et d'activité des entrepreneurs individuels. Ces contrats permettent alors aux travailleurs non salariés de se prémunir d’un grand nombre de risques mais également de réduire la note fiscale.
Les contrats Madelin sont ouverts aux travailleurs non salariés (TNS) soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), à savoir :
Les commerçants et les artisans ;
Les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, etc.) ;
Les gérants non salariés de sociétés de personnes (EURL, SNC, SCS, etc.) ;
Les gérants majoritaires non salariés d’une SARL ou d’une SELARL ;
Les gérants d’une société en commandite par actions ;
Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.
De plus, un auto-entrepreneur peut souscrire à un contrat de type loi Madelin, mais il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux qui sont associés. En effet, il est soumis à un régime d'imposition forfaitaire ne permettant aucune déduction de charges. Le contrat est réputé inclus dans l'abattement forfaitaire au titre des frais d'activité.
Il existe trois types de contrat Madelin permettant un certain nombre de garanties :
Les contrats de retraite Madelin
Les contrats de prévoyance Madelin (arrêt de travail, invalidité, décès)
Les contrats de garantie chômage ou de perte d’emploi Madelin
L’objectif du contrat de retraite est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées. A l’intérieur de cette catégorie de contrat Madelin, trois types de contrat retraite Madelin sont disponibles : le contrat retraite Madelin mono-support, le contrat retraite Madelin multisupport ou le contrat retraite Madelin en points (les cotisations versées sont directement transformées en points retraite).
Le contrat de prévoyance permet de s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger sa famille en cas de décès. Les primes afférentes à ces contrats sont admises en déduction du bénéfice imposable lorsque les prestations servies prennent la forme, soit de prestations en nature, soit de revenus de remplacement ou de rentes. Le fait que le contrat couvre le conjoint, les enfants, le concubin ou partenaire d'un PACS est sans incidence, du fait de leur qualité d'ayants droit.
Enfin, le contrat de garantie chômage permet aux TNS, ne bénéficiant pas d'un contrat de travail, d'assurer le maintien d'un revenu fixe en cas de perte d'emploi. Le montant de l'indemnisation est généralement fixé selon pourcentage du revenu déclaré, et ne peut dépasser le revenu professionnel de l'exercice de l'année précédente ayant été déclaré auprès de l'administration fiscale.
Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.
Les contrats de prévoyance et de perte d’emploi sont des contrats d’assurance : le TNS va recevoir des prestations en cas de perte ou d’incapacité de travail.
Une fois arrivé l’âge de départ à la retraite, il est possible de transformer le contrat de retraite Madelin en rente. La rente est égale à la conversion du capital accumulé pendant la phase d’épargne, en appliquant un taux de conversion selon les tables de mortalité. Mais, avantage par rapport aux autres produits d’épargne retraite, le taux de conversion peut être garanti dès la souscription du contrat.
Le contrat peut proposer plusieurs options de rente (réversion au conjoint ou aux héritiers, paliers, indexation etc.). Plus il y a d’options, plus la rente sera réduite.
Les rentes versées à la retraite sont imposées comme les pensions de retraite. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elles sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 9,1 % (CSG + CRDS).
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente.
Plusieurs options lui seront proposées :
Versement immédiat d’un rente viagère ;
Versement d’une rentre viagère à une date ultérieure choisie par le bénéficiaires ;
Versement d’une rente temporaire d’éducation, pour les enfants mineurs, versée au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire de l’enfant.
Les cotisations versées au titre des différents contrats madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite de certains plafonds
Les plafonds sont différents selon le type de cotisation :
Épargne Retraite : 10 % du revenu professionnel de l’année n limité à 8 PASS de l’année n, augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année n (ou 10 % du PASS si ce montant est plus élevé)
Prévoyance complémentaire : 3,75 % du revenu professionnel de l’année n, augmenté de 7 % du PASS de l’année n sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 PASS
Perte d’emploi subie : 1,875 % du revenu professionnel de l’année n limité à 8 PASS de l’année n (ou 2,5 % du PASS si ce montant est plus élevé)
Quels sont les frais d’un contrat Madelin ?
Il existe 4 types de frais sur un contrat retraite madelin :
Les frais sur versements, appelés aussi frais « commerciaux » ou « d'entrée », sont prélevés sur chaque nouveau versement du souscripteur.
Les frais de gestion annuels, prélevés donc chaque année, servent à rémunérer l'assureur pour la gestion de votre contrat.
Les frais d'arbitrage sont prélevés lorsque vous transférez des sommes d'un support vers un autre.
Les frais d’arrérages : Il s'agit d'une ponction que l'assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire.
Sur un contrat de retraite madelin, les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite et versée sous forme de rente. Mais la loi prévoit certains cas de déblocage anticipée :
Invalidité ;
Cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ;
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs ;
Surendettement
Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
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PERP |
Madelin |
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Obligation de versement |
Aucune. |
Un montant minimal annuel de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au PASS. |
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Avantage fiscal à l’entrée |
Les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1. |
Les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l’année n limité à 8 PASS de l’année n, augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année n. |
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Phase d’épargne |
Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte. |
Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte. |
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Disponibilité |
Épargne bloquée jusqu’à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie (et PERP de moins de 2000 euros). |
Épargne bloquée jusqu’à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie. |
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Conversion en rente à la retraite |
Obligatoire, sauf dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale. Possibilité d’opter pour un versement de 20 % en capital à l’échéance (80 % en rente). |
Obligatoire. Avantage par rapport aux PERP, le taux de conversion peut être garanti dès la souscription du contrat. |
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Fiscalité de la rente |
Fiscalité des rentes à titres gratuits : Abattement de 10 %, barème de l’IR et prélèvements sociaux de 9,1 %(CSG +CRDS) |
Fiscalité des rentes à titres gratuits : Abattement de 10 %, barème de l’IR et prélèvements sociaux de 9,1 %(CSG +CRDS) |
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Décès |
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente. En cas de décès après la conversion en rente, la rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option. |
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente. En cas de décès après la conversion en rente, la rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option. |
Lors de la retraite, le capital du contrat Madelin ne peut être récupéré que sous forme de rente viagère. Mais il existe une astuce qui permet de récupérer tout ou partie des sommes capitalisées sur le contrat Madelin sous forme de capital et non de rente viagère.
L’idée consiste à transférer le contrat Madelin vers un autre plan avant de demander la sortie en rente.
Vous pouvez demander le transfert vers un PERP, par exemple. Depuis la loi de finances de 2010, les détenteurs d’un PERP qui partent à la retraite ont la possibilité de récupérer sous forme de capital jusqu’à 20% de l’épargne constituée.
Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau produit, le PERin, a vu le jour dans le but de remplacer les PERP et les Madelin Retraite. Les transferts d’anciens plans vers ce nouveau produit sont possibles. Ils sont même gratuits pour les plans de plus de 5 ans. Le nouveau plan prévoit, entre autres, la possibilité de sortir en rente, ou tout en capital à la retraite (en une ou plusieurs fois), ou une combinaison des deux.
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