La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019 a été votée afin d’accompagner les entreprises dans l’innovation, leur transformation, leur développement et la création d’emplois. Pour aider le financement des entreprises, la loi PACTE apporte également des modifications pour certains placements à l’image du plan épargne retraite (PER) et de l’assurance-vie, des contrats qui, grâce aux unités de compte, permettent d’investir dans des fonds permettant de financer les entreprises. Vous avez souscrit une assurance-vie ? Découvrez comment la loi PACTE est venue modifier votre épargne.
Qu'est-ce que la loi PACTE ?
Cette loi du 22 mai 2019 a pour vocation de stimuler la transformation des entreprises en France pour les rendre plus concurrentielles, mais aussi de les rendre plus justes à travers un certain nombre de mesures :
- accord d’intéressement facilité pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- plateforme unique en ligne pour la création d’entreprise ;
- réduction des délais et des coûts de liquidation judiciaire ;
- simplification de la transmission d’entreprise ;
- guichet unique pour soutenir les PME à l’expert, etc.
Si des mesures directes ont été prises, le gouvernement a souhaité stimuler l’entreprise française par d’autres biais. C’est ainsi la loi PACTE qui a créé le plan épargne retraite (PER) qui est venu remplacer les épargnes retraite Madelin, article 83 ou encore Perco. Offrant des conditions plus favorables, notamment la sortie en capital ou le déblocage anticipé pour l'achat d’une résidence principale, le PER doit séduire un plus grand nombre de Français. Or, pour mémoire, vous pouvez sécuriser votre épargne retraite ou placer votre argent sur des fonds offrant une plus grande rentabilité. Vous investissez alors dans l’économie française, et notamment dans les entreprises.
La loi PACTE est aussi venue modifier les contrats d’assurance-vie. Là encore, l’objectif était de rendre ce placement plus attractif et d’inciter les ménages à préférer les unités de compte au fonds en euros afin d’investir dans les entreprises et accélérer leur développement.
La transférabilité de l'assurance-vie
Intéressons-nous plus particulièrement à l’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie, pour rappel, est une épargne à long terme qui, malgré tout, offre une disponibilité des fonds. La fiscalité de l’assurance-vie est plus attractive au bout de 8 ans, c’est pour cela que l’on parle d’épargne à long terme. Elle permet de préparer l’avenir, voire d’optimiser la succession grâce à sa fiscalité favorable. Elle s’adapte à tous avec le choix du fonds euro pour un capital garanti ou des supports en unités de compte avec un risque de perte en capital, mais un rendement plus élevé.
La loi PACTE instaure la possibilité pour l’épargnant de transférer son contrat actuel vers un nouveau contrat d’assurance-vie. Il est, par exemple, possible de transférer un contrat en fonds en euros vers un contrat multisupport, ce qui n’était pas le cas auparavant. L’organisme assureur est même dans l’obligation, dans le cadre du transfert de l’assurance-vie, de proposer une assurance-vie multisupport, libre ensuite aux épargnants de conserver le fonds euro pour sécuriser le capital investi ou d’opter pour un fonds en unités de compte.
Seul bémol de la loi PACTE : il n’est pas possible de transférer un contrat d’assurance-vie chez un autre assureur. De ce fait, même si cette nouvelle règle permet de bénéficier d’une flexibilité plus importante, il n’est pas possible de choisir un assureur offrant de meilleures conditions en matière de frais d’entrée, de frais de gestion, de frais d’arbitrage, etc. Si vous souhaitez changer d’assurance-vie, vous devez effectuer un rachat total et subir la fiscalité de ce contrat, ce qui sera d’autant moins avantageux si votre contrat a moins de 8 ans.
Aussi, si vous n’avez pas encore ouvert d’assurance-vie, comparez les offres pour trouver tout de suite un contrat sans frais ou, du moins, avec des frais limités.
Bon à savoir : La transférabilité de l’assurance-vie ne remet pas en cause les avantages fiscaux de ce placement, l’antériorité du contrat est conservée.
La transparence de l'assurance-vie
Autre modification apportée par la loi PACTE concernant les assurances-vie : une plus grande transparence via une information plus avancée des épargnants concernant les contrats avec supports en unités de compte. Cette transparence passe par une meilleure communication concernant :
- les frais de gestion et autres frais liés à un contrat d’assurance-vie ;
- les taux de rendement bruts et nets qui doivent être affichés sur les sites.
Avec une information plus claire et transparente, l’État souhaite rassurer les personnes qui souhaitent constituer une épargne pour mieux envisager l’avenir financièrement et pour épargner la vie de leurs enfants en leur offrant un patrimoine financier suffisant pour les mettre à l’abri du besoin.
Une fois de plus, la loi PACTE veille à inciter à choisir un produit d’épargne plus risqué, mais destiné à financer les entreprises, et non à privilégier une épargne investie sur des fonds sécurisés.
De nouveaux supports disponibles
La diversification des supports répond aux attentes des épargnants qui souhaitent bénéficier d‘un meilleur choix pour leur épargne à long terme. Si la loi PACTE veille à diversifier le choix des supports d’investissement, elle souhaite inciter à s’orienter vers des produits d’épargne plus responsable. De ce fait, elle impose depuis 2020 que tous les contrats d’assurance-vie en UC proposent au moins une unité de compte labellisée (ISR, TEEC ou des titres émis par des entreprises solidaires).
À compter de 2022, ces contrats doivent proposer une unité de compte de chaque. Enfin, des fonds alternatifs qui étaient autrefois réservés aux professionnels sont aujourd’hui accessibles aux particuliers.
Questions fréquentes sur la loi PACTE et l’assurance-vie
Quels sont les objectifs de la loi PACTE ?
La loi PACTE vise en premier lieu à transformer l’entreprise et débloquer la croissance des PME. Si cela passe par des mesures directes, elle impacte également les assurés qui ont souscrit une assurance-vie ou un PER grâce à quelques mesures nouvelles, notamment la transférabilité de l’assurance-vie.
Quelles sont les principales conséquences de la loi PACTE sur les contrats d'assurance-vie ?
Le marché de l’assurance-vie a été quelque peu modifié par la loi PACTE. Il est possible de transférer un contrat avec uniquement un support en euros vers une offre multisupport. Les sommes versées sont transférées sans frais. La loi PACTE impose également une plus grande transparence avant toute souscription d’un contrat concernant les frais et les rendements. Cette loi incite également à proposer des supports plus diversifiés.
