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Depuis le 01/10/2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau PERP. Toutefois les PERP en cours de vie continuent de fonctionner normalement, c'est pourquoi il peut rester utile de simuler ses versements.
En remplacement du PERP, le Plan d'Épargne Retraite (PER) a été créé. Proposant une fiscalité similaire mais des conditions de sortie plus favorables (notamment en capital), ce nouveau contrat retraite a tout pour séduire.
Pour préparer votre retraite, nous recommandons le contrat Meilleurtaux Liberté PER qui propose une large gamme de supports, par exemple des SCPI, des SCI mais également des titres vifs en plus de frais réduits (0% sur les versements et 0,5 % de gestion sur les Unités de Compte).
Lancé en 2003 par la réforme Fillon sur les retraites, le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un produit d'épargne qui permet de cotiser en vue de sa retraite (en bénéficiant d'une déduction d'impôt sur les versements réalisés). À la retraite, le capital est généralement transformé en rente viagère qui va venir compléter la pension de retraite.
Pour attirer les épargnants, le PERP offre un bonus fiscal à l'entrée : les versements sont déductibles du revenu imposable dans la double limite de :
10% des revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1.
10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale si les revenus sont trop faibles.
De cette limite de déduction fiscale doivent également être déduits :
L’abondement éventuel de l’employeur sur le PERCO de l’année N-1 (plafonné annuellement à 16% du PASS),
Les cotisations éventuelles versées par l’employé et le salarié au régime de retraite supplémentaires dit « Article 83 » de l’année N-1
Les cotisations éventuelles versées au régime de retraite supplémentaires dit « Loi Madelin », pour la partie excédant 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS. On rappelle que les cotisations Madelin sont déduites dans la limite d’un plafond de 10% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS (moins l’abondement au PERCO). Une majoration du plafond est accordée pour déduire les cotisations des revenus professionnels (correspondant à 15%, de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS). Mais les sommes ainsi déduites au titre de ce plafond supplémentaire ne réduisent pas l’enveloppe de déduction fiscale du PERP.
Les cotisations éventuelles à PREFON ou PERE de l’année N
Au-delà de ces plafonds, l’épargnant peut toujours verser des sommes sur son contrat mais elles ne seront pas déductibles.
La réduction obtenue pour un versement dans un PERP est donc égale au maximum à votre versement, multiplié par le taux de votre tranche d’imposition. Par exemple pour un contribuable situé dans la tranche à 30% qui fait un versement de 2000 euros dans un PERP, sa réduction serait au maximum de 600 euros d’impôt (2000 * 30%). Mais elle pourrait être inférieure s’il dépasse un des plafonds vus précédemment, ou encore si la déduction l’a fait passer dans une tranche inférieure.
Si, au cours d’une année, le contribuable n’utilise pas dans le totalité son plafond PERP, l’excédent peut être utilisé, soit par le conjoint ou partenaire ayant complètement épuisé son plafond, soit par le contribuable au cours de l'une des 3 années suivantes.
La majorité des plans d’épargne retraite populaire des contrats d’épargne convertie en rente. Distribué par des banques, des compagnies d’assurance, des organismes de prévoyance ou de mutuelles, ce type de contrats ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie. Les autres plans sont soit des PERP à rente viagère différée, qui calculent et garantissent au départ un certain niveau de rente qui va fructifier chaque année, soient des PERP à points :
Un PERP en euros :
L’épargne est placée sur un seul support : le fonds en euros. Le fonds en euros est l'actif géré par la compagnie d'assurance-vie. L'épargne investie dans le fonds en euros est garantie, avec un effet cliquet, c'est à dire que les intérêts sont définitivement acquis. Pour allier sécurité et rendement, la compagnie d'assurance va investir majoritairement en obligations, notamment d’états, mais va gérer aussi une poche un peu plus dynamique (actions, immobilier,etc).
Un PERP multisupport :
En plus du fonds en euros, l’assureur propose de placer sur d’autres supports appelés unités de compte. Ces unités de compte n’offrent pas de garantie en capital. Il s’agit généralement d’OPCVM, qui investissent sur les marchés financiers (actions, obligations, etc.). On trouve parfois aussi des véhicules de Pierre Papier (SCPI, SCI, OPCI,…). L’assureur (souvent conjointement avec le distributeur) sélectionne les unités de compte qu’il va proposer dans son contrat.
Un PERP à points :
Les PERP à points fonctionnent comme les plans « ordinaires », seul le mécanisme de constitution de la rente présente une particularité. Ils offrent l'avantage de garantir dès le versement un certain niveau de rente, qui est ensuite revalorisé par l'assureur. Tout dépend donc du taux de revalorisation de l'assureur qui va prendre en compte non seulement la performance de ses actifs (fonds euros) mais aussi d'autres facteurs en compte, comme par exemple la hausse de l'espérance de vie des français.
Le principal inconvénient du PERP est qu’il n’y a pratiquement pas de possibilité d’effectuer quelconque retrait pendant la phase d’épargne. En effet, l’objectif du PERP est de faire fructifier le capital versé dans le plan jusqu’à la retraite afin de procurer à l’épargnant un revenu régulier complémentaire arrivé à la retraite, sous forme de rente.
L’épargnant ne pourra profiter de son effort d’épargne qu’à l’âge légal de départ à la retraite . À partir de cette date, il peut débloquer son PERP. Le plan est automatiquement débloqué lors de la liquidation de la retraite.
Dans certains cas exceptionnels, l’épargne peut être reversée de manière anticipée :
Invalidité
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Expiration des droits aux allocations chômage
Surendettement
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Encours du Perp inférieur à 2000 €
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente.
Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère (somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire).
Deux sorties (une partielle et une totale) en capital sont possibles à l’âge de la retraite :
Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée peut être versée en capital à hauteur de 20 % et en rente viagère à hauteur de 80 % ;
Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée peut être versée en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété. Pour être considéré comme « accédant à la première propriété » l’adhérent au plan d'épargne retraite populaire ne doit pas avoir été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement de son PERP.
En cas de sortie anticipée, les sommes sont exonérées d’impôts sur le revenu mais subissent des prélèvements sociaux sur les intérêts.
Les rentes versées à la retraite sont imposées comme les pensions de retraite. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elles sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 9,1 % (CSG + CRDS)
Au dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale. Le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales.
Dans le cas d’une sortie en capital de 20 %, le capital est soumis, après un abattement de 10 %, à l’impôt sur le revenu en tant que revenu exceptionnel (TMI + prélèvements sociaux de 9,1%). Mais le titulaire du plan a la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente.
Plusieurs options lui seront proposées :
Versement immédiat d’un rente viagère ;
Versement d’une rentre viagère à une date ultérieure choisie par le bénéficiaires ;
Versement d’une rente temporaire d’éducation, pour les enfants mineurs, versée au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire de l’enfant.
En cas de décès après la date de liquidation du contrat, la rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option
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PERP |
Assurance vie |
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Avantage fiscal à l’entrée |
Les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans certaines limites |
Aucun |
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Phase d’épargne |
Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte |
Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte |
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Disponibilité |
Épargne bloquée jusqu’à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie (et PERP de moins de 2000 euros) |
Retrait possible à tout moment |
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Conversion en rente |
Obligatoire, sauf dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale. Possibilité d’opter pour un versement de 20 % en capital à l’échéance (80 % en rente) |
Optionnelle |
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Fiscalité de la rente |
Fiscalité des rentes à titres gratuits : Abattement de 10 %, barème de l’IR et prélèvements sociaux de 9,1 %(CSG +CRDS) |
Fiscalité des rentes à titre onéreux : abattement de 30 % à 70 % selon l’âge, prélèvements sociaux de 17,2 %(CSG +CRDS + prélèvements de solidarité) |
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Fiscalité sortie en capital |
Abattement de 10 %, barème de l’IR (ou prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%) et prélèvement sociaux de 9,1 % (CSG +CRDS) |
Fiscalité appliquée uniquement sur les gains des retraits. Barème de l’IR +prélèvement sociaux de 17,2 % (CSG +CRDS + prélèvements de solidarité) ou PFU de 30 % (ou taux de 7,5 % pour certains versements). Après 8 ans, abattement annuel de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple (applicable pour l’IR, pas pour les prélèvements sociaux) |
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Décès pendant la phase d’épargne |
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente. |
Les sommes sont transmises à un ou plusieurs bénéficiaires désignés et soumise à des droits de succession de 20 % après abattement (152 500 euros par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, 30500 euros sur l’ensemble des bénéficiaires pour les versements après 70 ans |
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Décès une fois que le capital a été converti en rente |
La rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option |
La rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option |
Le rendement :
Le taux moyen de rémunération des fonds en euros est en baisse chaque année depuis plus de 10 ans. Cette érosion a démarré en 2001, quand le taux de rendement moyen d'un contrat en euros était encore de 5,30 %. Ils sont sous les 2 % aujourd’hui. Et la baisse devrait continuer. Les fonds en euros sont investis en grande partie en obligation d'état français et allemand : deux états qui empruntent aujourd'hui... à taux négatif.
Évidemment, il vaut mieux choisir un fonds en euros qui a rapporté 2,8 % en 2018 plutôt que 1 %. Cela fait quand même 1.8 % de rendement en plus. Ce n'est certes pas rien, mais pour un particulier qui fait des versements mensuels de 100 euros sur son contrat, ces 1.8 % de rendement supplémentaire rapportent, nets de prélèvements sociaux... environ 10 euros de plus sur une année.
Les frais :
Les frais de versement sont cruciaux pour votre sélection de contrat.
Par exemple, si un épargnant verse 100 euros sur son contrat à 3,5 % de frais de versement, seuls 96,5 euros apparaîtront sur son relevé. La différence étant facturée. Il faudrait alors plus de 2 ans placé sur un fonds en euros pour revenir à 100, soit plus du quart de la durée recommandée de placement. Et seulement sur un fonds en euros plutôt performant.
Les frais de gestion sont également important, tout comme les frais d’arbitrage pour les profils plutôt actifs sur les contrats multisupports.
Sur le PERP, il faut aussi regarder les frais d’arrérages : Il s'agit d'une ponction que l'assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire.
Le nombre et la qualité des Unités de Compte :
Même pour les profils prudents, il est tout à fait intéressant et raisonnable d'investir une petite partie de son allocation sur d'autres supports, notamment des fonds mixtes ou des SCPI qui restent des placements « défensifs », dans l'optique de faire mieux que les fonds en euros. Du coup, il est essentiel d'avoir dans son contrat un très grand nombre de supports disponibles, diversifiés sur les classes d'actifs (actions, obligations, SCPI), et de qualité (sociétés de gestion indépendantes).
Voici notre liste de critères qu’un contrat d’assurance-vie doit remplir pour faire partie des meilleurs PERP marché :
Aux vues de ces critères, seule une dizaine de contrats remplissent les qualités requises pour être le meilleur contrat du marché. On peut classer ces contrats selon leur assureur, puisque seuls trois assureurs sortent vraiment du lot :
Suravenir (Crédit Mutuel),
Generali
Spirica (Crédit Agricole).
Ces assureurs ont non seulement des performances de bonne facture sur leur actif général (le fonds en euros) mais ils permettent aussi et surtout à des distributeurs de commercialisés le contrat avec zéro frais d’entrée et avec un grand nombre de supports disponibles et de qualité.
La fin d'année 2019 a vu le lancement de nouveaux produits d'épargne retraite. Ces produits sont commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
La loi prévoit notamment la création d'un produit individuel pour versements volontaires issu de la fusion entre les actuels PERP (pour tous les actifs) et Madelin (pour les indépendants et professions libérales) : Un PERP "nouvelle génération", ou PERin.
Coté déductions d'impôt, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Les versements volontaires continueront à être déductibles du revenu imposable. La nouveauté par rapport au PERP est que le capital pourra être récupéré pour financer l’acquisition de sa résidence principale. De plus, à l'échéance, au moment du départ à la retraite, l'assuré pourra récupérer les sommes sous forme de capital (soumis au barème de l'IR). Par ailleurs, le gouvernement veut assurer la portabilité de tous les contrats, qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin). Ainsi, les PERP existants conservent leur intérêt, d'autant qu'il sera possible de transférer à tout moment les PERP vers les nouveaux PERin, sans frais s'ils ont plus de 5 ans.
La fin de la commercialisation des anciens produits avait été fixée au plus tard au 1er octobre 2020. Les anciens PERP pourront faire l’objet d’une transformation collective, dans le cadre de l'entreprise ou, pour les produits individuels, des associations souscriptrices. Les organismes sont tenus d’accepter les transferts entrants au plus tard à la date de fin de la commercialisation des anciens produits. Dans tous les cas, les détenteurs de vieux PERP, Madelin, Perco et article 83 (lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer) de plus de 5 ans pourront toujours gratuitement demander le transfert vers un PERin jusqu’au 1er janvier 2023.
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