01 47 20 33 00
Lancé en 2003 par la réforme Fillon sur les retraites, le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un produit d'épargne qui permet de cotiser en vue de sa retraite (en bénéficiant d'une déduction d'impôt sur les versements réalisés). À la retraite, le capital est généralement transformé en rente viagère qui va venir compléter la pension de retraite.
Pour attirer les épargnants, le PERP offre un bonus fiscal à l'entrée : les versements sont déductibles du revenu imposable dans la double limite de :
De cette limite de déduction fiscale doivent également être déduits :
Les cotisations éventuelles versées au régime de retraite supplémentaire dit « Loi Madelin », pour la partie excédant 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS. On rappelle que les cotisations Madelin sont déduites dans la limite d’un plafond de 10% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS (moins l’abondement au PERCO). Une majoration du plafond est accordée pour déduire les cotisations des revenus professionnels (correspondant à 15%, de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS). Mais les sommes ainsi déduites au titre de ce plafond supplémentaire ne réduisent pas l’enveloppe de déduction fiscale du PERP.
Au-delà de ces plafonds, l’épargnant peut toujours verser des sommes sur son contrat mais elles ne seront pas déductibles.
La réduction obtenue pour un versement dans un PERP est donc égale au maximum à votre versement, multiplié par le taux de votre tranche d’imposition. Par exemple pour un contribuable situé dans la tranche à 30% qui fait un versement de 2000 euros dans un PERP, sa réduction serait au maximum de 600 euros d’impôt (2000 * 30%). Mais elle pourrait être inférieure s’il dépasse un des plafonds vus précédemment, ou encore si la déduction l’a fait passer dans une tranche inférieure.
Si, au cours d’une année, le contribuable n’utilise pas dans la totalité son plafond PERP, il peut utiliser l’excédent au cours de l'une des 3 années suivantes. Il est possible de céder à son conjoint ou partenaire ayant complètement épuisé son plafond.
La majorité des plans d’épargne retraite populaire des contrats d’épargne convertie en rente. Distribué par des banques, des compagnies d’assurance, des organismes de prévoyance ou de mutuelles, ce type de contrats ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie. Les autres plans sont soit des PERP à rente viagère différée, qui calculent et garantissent au départ un certain niveau de rente qui va fructifier chaque année, soit des PERP à points :
Un PERP en euros :
L’épargne est placée sur un seul support : le fonds en euros. Le fonds en euros est l'actif géré par la compagnie d'assurance-vie. L'épargne investie dans le fonds en euros est garantie, avec un effet cliquet, c'est à dire que les intérêts sont définitivement acquis. Pour allier sécurité et rendement, la compagnie d'assurance va investir majoritairement en obligations, notamment d’états, mais va gérer aussi une poche un peu plus dynamique (actions, immobilier,etc).
Un PERP multisupport :
En plus du fonds en euros, l’assureur propose de placer sur d’autres supports appelés unités de compte. Ces unités de compte n’offrent pas de garantie en capital. Il s’agit généralement d’OPCVM, qui investissent sur les marchés financiers (actions, obligations, etc.). On trouve parfois aussi des véhicules de pierre papier (SCPI, SCI, OPCI,…). L’assureur (souvent conjointement avec le distributeur) sélectionne les unités de compte qu’il va proposer dans son contrat.
Un PERP à points :
Les PERP à points fonctionnent comme les plans « ordinaires », seul le mécanisme de constitution de la rente présente une particularité. Ils offrent l'avantage de garantir dès le versement un certain niveau de rente, qui est ensuite revalorisé par l'assureur. Tout dépend donc du taux de revalorisation de l'assureur qui va prendre en compte non seulement la performance de ses actifs (fonds euros) mais aussi d'autres facteurs en compte, comme par exemple la hausse de l'espérance de vie des Français.
Le principal inconvénient du PERP est qu’il n’y a pratiquement pas de possibilité d’effectuer quelconque retrait pendant la phase d’épargne. L’objectif du PERP est de faire fructifier le capital versé dans le plan jusqu’à la retraite afin de procurer à l’épargnant arrivé à la retraite un revenu régulier complémentaire, sous forme de rente.
L’épargnant ne pourra profiter de son effort d’épargne qu’à l’âge légal de départ à la retraite . À partir de cette date, il peut débloquer son PERP. Le plan est automatiquement débloqué lors de la liquidation de la retraite.
Dans certains cas exceptionnels, l’épargne peut être reversée de manière anticipée :
Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère (somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire).
Deux sorties (une partielle et une totale) en capital sont possibles à l’âge de la retraite :
En cas de sortie anticipée, les sommes sont exonérées d’impôts sur le revenu, en dehors des prélèvements sociaux sur les intérêts perçus, qui eux sont dus.
Les rentes versées à la retraite sont imposées comme les pensions de retraite. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elles sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 9,1 % (CSG + CRDS)
Au dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale. Le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales.
Dans le cas d’une sortie en capital de 20 %, le capital est soumis, après un abattement de 10 %, à l’impôt sur le revenu en tant que revenu exceptionnel (TMI + prélèvements sociaux de 9,1%). Mais le titulaire du plan a la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.
En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente.
Plusieurs options lui seront proposées :
| PERP | Assurance vie | |
|---|---|---|
| Avantage fiscal à l’entrée | Les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans certaines limites | Aucun |
| Phase d’épargne | Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte | Choix entre fonds en euros garanti et unités de compte |
| Disponibilité | Épargne bloquée jusqu’à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie (et PERP de moins de 2000 euros) | Retrait possible à tout moment |
| Conversion en rente | Obligatoire, sauf dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale. Possibilité d’opter pour un versement de 20 % en capital à l’échéance (80 % en rente) | Optionnelle |
| Fiscalité de la rente | Fiscalité des rentes à titres gratuits : Abattement de 10 %, barème de l’IR et prélèvements sociaux de 9,1 %(CSG +CRDS) | Fiscalité des rentes à titre onéreux : abattement de 30 % à 70 % selon l’âge, prélèvements sociaux de 17,2 %(CSG +CRDS + prélèvements de solidarité) |
| Fiscalité sortie en capital | Abattement de 10 %, barème de l’IR (ou prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%) et prélèvements sociaux de 9,1 % (CSG +CRDS) | Fiscalité appliquée uniquement sur les gains des retraits. Barème de l’IR +prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG +CRDS + prélèvements de solidarité) ou PFU de 30 % (ou taux de 7,5 % pour certains versements). Après 8 ans, abattement annuel de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple (applicable pour l’IR, pas pour les prélèvements sociaux) |
| Décès pendant la phase d’épargne | En cas de décès prématuré, la rente acquise peut être transmise à un bénéficiaire désigné sous forme de rente. | Les sommes sont transmises à un ou plusieurs bénéficiaires désignés et soumise à des droits de succession de 20 % après abattement (152 500 euros par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, 30500 euros sur l’ensemble des bénéficiaires pour les versements après 70 ans |
| Décès une fois que le capital a été converti en rente | La rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option | La rente peut être versée au conjoint ou bénéficiaire(s) désigné(s) si le titulaire avait opté pour cette option |
Le taux moyen de rémunération des fonds en euros est en baisse chaque année depuis plus de 10 ans. Cette baisse a démarré en 2001, quand le taux de rendement moyen d'un contrat en euros était encore de 5,30 %. Il est passé sous les 2 % et sa chute n'a cessé de continuer. Les fonds en euros sont investis en grande partie en obligations d'état français et allemand : deux états qui empruntent aujourd'hui... à taux négatif.
Évidemment, il vaut mieux choisir un fonds en euros qui a rapporté 2,8 % en 2018 plutôt que 1 %. Cela fait quand même 1.8 % de rendement en plus. Ce n'est certes pas rien, mais pour un particulier qui fait des versements mensuels de 100 euros sur son contrat, ces 1.8 % de rendement supplémentaire rapportent, nets de prélèvements sociaux... environ 10 euros de plus sur une année.
Si les obligations affichent aujourd’hui un rendement moyen d’à peine 1 %, les résultats des fonds euros sont à peu près similaires. Ces placements ne sont plus très attractifs. Mieux vaut investir son capital dans des OPCVM et des parts de SCPI. Ces placements sont un peu plus risqués, mais obtiennent des rendements assez constants de l’ordre de 5 %.
Les frais de versement sont cruciaux pour votre sélection de contrat.
Par exemple, si un épargnant verse 100 € sur son contrat à 3,5 % de frais de versement, seuls 96,5 € apparaîtront sur son relevé, la différence étant facturée. Placé sur un fonds en euros performant, il faudrait alors plus de 2 ans à ce capital pour revenir à 100 €, soit plus du quart de la durée recommandée de placement.
Les frais de gestion sont importants, tout comme les frais d’arbitrage pour les profils plutôt actifs sur les contrats multisupports.
Sur le PERP, il faut aussi regarder les frais d’arrérages : il s'agit d'une ponction que l'assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire.
Même pour les profils prudents, il est tout à fait intéressant et raisonnable d'investir une petite partie de son allocation sur d'autres supports, notamment des fonds mixtes ou des SCPI qui restent des placements « défensifs », dans l'optique de faire mieux que les fonds en euros. Du coup, il est essentiel d'avoir dans son contrat un très grand nombre de supports disponibles, diversifiés sur les classes d'actifs (actions, obligations, SCPI), et de qualité (sociétés de gestion indépendantes).
Vous ne pouvez pas sortir de votre PERP avant d’arriver à l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans. Si vous souhaitez continuer à travailler passé cet âge, cela ne vous empêchera nullement de liquider votre contrat.
La liquidation du PERP doit être réalisée en fonction de l’âge correspondant à votre espérance de vie maximum, moins 15 ans. L’âge limite vous est donné lors de l’ouverture du contrat et votre assureur ne manquera pas de vous le rappeler.
Dans le cas où vous voulez continuer à développer votre capital pendant la retraite, il est possible de poursuivre versements sur votre plan d’épargne. Cela vous permet de mettre de côté une rentrée d’argent exceptionnelle tout en profitant ensuite d’une rente revalorisée.
PERP : une sortie anticipée possible dans certains cas
Vous ne pouvez pas récupérer l’épargne de votre PERP avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, un déblocage anticipé est autorisé : invalidité, décès du conjoint, surendettement, perte de travail ou fin des droits de chômage…
Ce mode est idéal pour se constituer un complément de revenu lors de la retraite.
Il est possible de choisir une rente avec réversion : en cas de décès, votre bénéficiaire profite de votre capital sous forme de rente viagère.
Le PERP offre ce mode seulement dans quelques cas :
Ce contrat est une excellente façon de préparer votre retraite en vous constituant un complément de revenu sous forme de rente viagère.
Le PERP est un placement vous permettant de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Tous les versements sur votre plan d’épargne sont automatiquement déduits de vos revenus imposables, dans une limite de plafonds. Cet avantage est intéressant pour les contribuables fortement imposés pouvant ainsi considérablement réduire leurs impôts.
La possibilité de faire profiter de sa rente viagère à son bénéficiaire en cas du décès de l’assuré est une garantie du PERP vous assurant de mettre vos proches à l’abri.
Le grand point négatif du PERP est la quasi-absence de possibilité de récupérer votre capital avant l’âge de la retraite. La liquidation du contrat est obligatoire sous forme de rente viagère avant l’âge prévu lors de la souscription (correspondant à votre espérance de vie moins 15 ans). La fiscalité n’est pas forcément avantageuse pendant la retraite, puisque la rente est imposée et soumise au barème progressif, comme les autres pensions de retraite.
Voici notre liste de critères qu’un contrat d’assurance-vie doit remplir pour faire partie des meilleurs PERP marché :
Au vu de ces critères, seule une dizaine de contrats remplissent les qualités requises pour être le meilleur contrat du marché. On peut classer ces contrats selon leur assureur, puisque seuls trois assureurs sortent vraiment du lot :
Ces assureurs ont non seulement des performances de bonne facture sur leur actif général (le fonds en euros) mais ils permettent aussi et surtout à des distributeurs de commercialiser le contrat avec zéro frais d’entrée et avec un grand nombre de supports disponibles et de qualité.
Depuis la fin d'année 2019 de nouveaux produits d'épargne retraite sont proposés sous le nom de PER. Ils sont commercialisés depuis le 1er octobre 2020 et remplacent définitivement le PERP.
Si vous possédez déjà un PERP, il est possible d’en conserver la gestion sans changement. Vous pouvez le transférer librement sur un PER individuel (tout comme cela est le cas pour les contrats Madelin).
Côté déductions d'impôt, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Les versements volontaires continuent à être déductibles du revenu imposable. La seule petite différence avec le PER, c’est que cette déduction n’est plus automatique et obligatoire.
Un avantage du PER par rapport au PERP : le capital pourra être récupéré pour financer l’acquisition de sa résidence principale, à n’importe quel âge.
Au moment du départ à la retraite, l'assuré peut avec un PER récupérer les sommes sous forme de capital (soumis au barème de l'IR) et/ou de rente viagère.
Le Gouvernement assure la portabilité de tous les contrats, qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (PERP, contrat Madelin). Les PERP existants conservent leur intérêt. Ils peuvent aussi être transférés à tout moment librement. La plupart du temps ce changement est sans frais, mais dans certains cas, des frais de transfert vous sont facturés.
Les contrats de plus de 10 ans sont automatiquement exonérés de ces frais de transfert.
Les détenteurs de vieux PERP, Madelin, Perco et article 83 (lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer) de plus de 5 ans pourront toujours gratuitement demander le transfert vers un PER jusqu’au 1er janvier 2023.
Ce plan d’épargne est un placement à long terme permettant de se constituer un complément de revenu lors de la retraite.
Le principal avantage du PERP est de réduire le montant de vos impôts. Les versements effectués sont déduits des revenus imposables. Une réduction particulièrement intéressante pour les contribuables fortement imposés.
Les modes de sortie constituent la grande différence entre ces deux contrats :
Ce contrat était ouvert à toutes les personnes majeures en activité. Le coût de souscription très faible de 15 € rendait accessible à tous ce plan d’épargne retraite populaire.
Le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il est remplacé par le PER. Si vous possédez un PERP, il est possible de le conserver et de profiter de ses avantages. Vous pouvez aussi choisir de le transférer sur un PER afin de profiter des avantages de ce contrat bien plus flexible comparé au PERP.
Merci de renseigner votre e-mail.