M Perp

Le Perp nouvelle génération par excellence.

Une tarification compétitive. 0 frais d'entrée, 0 frais sur vos versements (hors SCPI, SCI, OPCI), 0 frais sur les arrérages de rentes.

Le PERP se transfère d'un établissement à un autre. Comparez les conditions de votre PERP bancaire avec M PERP.

2 modes de gestion : libre ou profilée avec sécurisation progressive du capital.

Une offre financière riche et variée pour diversifier vos placements, maintenant ou plus tard. Notamment 2 SCPI, 3 OPCI, 2 SCI, et également des fonds « Investissement Socialement Responsable » (ISR)

1 fonds en euros performant dans l'univers des PERP avec 2.40 % (1) nets en 2018.

PERP
Retour

Un Perp accompagné d'une tarification compétitive : votre 1ère performance.

    1. 0 € de frais d'entrée et de sortie.
    2. 0 € de frais sur versements (hors SCPI, OPCI et SCI).
    3. 0 € de frais sur quittances d'arrérages.
    4. 0 € de frais d'arbitrage automatique dans le cadre de la sécurisation progressive du capital.
    5. Pour connaitre la tarification complète, consultez la Notice du contrat n° 2139.

Recevoir une documentation

Un contrat complet, simple à gérer, qui se transfère

  1. Le PERP se transfère d'un établissement à un autre. Comparez les conditions de votre PERP bancaire avec M Retraite PERP.
  2. 2 modes de gestion : libre ou profilée avec sécurisation progressive du capital.
  3. Plus de 115 Unités de Compte sélectionnées pour diversifier vos placements, maintenant ou plus tard. Notamment 2 SCPI, 3 OPCI, 3 SCI, ainsi que des fonds « Investissement Socialement Responsable » (ISR).
  4. Jusqu'à 45 % d'économie d'impôt sur les sommes versées(2).
  5. Le versement initial minimum pour souscrire ce contrat est de seulement 45 euros.

Un contrat plébiscité par la Presse

2019
  • Label d'excellence de l'assurance vie en 2019, les Dossiers de l'Epargne - Mai 2019.
2018
  • Label d'excellence de l'assurance vie en 2018, les Dossiers de l'Epargne - Mai 2018.
2017
  • Label d'excellence de l'assurance vie en 2017, les Dossiers de l'Epargne - Juillet 2017.
2016
  • Label d'excellence de l'assurance vie en 2016, les Dossiers de l'Epargne - Juin 2016.


Retour

Les frais les plus bas

Frais à l'entrée et sur versements  
Frais de dossier 0 €
Frais à l'entrée et sur versements (initiaux, libres, programmés) 0 % 
Frais en cours de vie du contrat  
Frais annuels de gestion sur le fonds en euros en gestion libre 0,68 %
Frais annuels de gestion sur le fonds en euros en gestion pilotée 0,68 %
Frais annuels de gestion sur les Unités de Compte en gestion libre 0,96 %
Frais annuels de gestion sur les Unités de Compte en gestion pilotée 0,96 %
Frais de sortie  
Frais sur quittances d’arrérages 0 %
Frais de transfert vers un autre contrat dans les 10 ans suivant l’adhésion 2 %
Frais de rachat prévus au contrat 0 %
Autres frais  
Frais de changement du mode de gestion 0 %
Frais sur encours de rente 0,68 %
Frais d'arbitrage 0,50 % de la somme transférée
Frais d'arbitrage automatique dans le cadre de la sécurisation progressive du capital ou de la gestion pilotée 0 %
- Frais prélevés en cas d’arbitrage dans le cadre des options d’arbitrages programmés 0,50 %

 

Le mode de gestion de votre contrat : la gestion libre ou la gestion pilotée.

Vous avez le choix entre deux modes de gestion. La GESTION LIBRE ou la GESTION PILOTÉE.
Pour chaque mode de gestion, vous pouvez choisir le cadre de la sécurisation progressive du capital ou y renoncer.

SÉCURISATION PROGRESSIVE DU CAPITAL

Plus vous approchez du départ à la retraite, plus il devient important de sécuriser l’épargne constituée sur votre contrat.
Dans cette optique, la fraction minimale du capital et de vos versements (initial, libres et programmés) investis sur le fonds en euros sera progressivement augmentée dans des proportions dépendant de la durée séparant la date d’arrêté des comptes annuels du plan de la date de mise en service de la rente, telle que précisée lors de l’adhésion, et ce, dans les proportions suivantes :

Durée séparant la date d’arrêté des comptes du PERP de la date de mise en service de la rente Pourcentage du capital et des versements investis sur le fonds en euros
Moins de 2 ans 90 %
Entre 2 et 5 ans 80 %
Entre 5 et 10 ans 65 %
Entre 10 et 20 ans 40 %
Plus de 20 ans Libre

Des arbitrages gratuits et automatiques seront régulièrement réalisés depuis les unités de compte (au prorata de leur répartition) vers le fonds en euros afin de respecter ces proportions.

Le mode GESTION LIBRE

Vous gérez librement votre contrat en sélectionnant au choix les Unités de Compte éligibles et / ou le fonds en euros du contrat.

Le mode GESTION PILOTÉE

Ce mode de gestion permet une gestion automatisée de la répartition des supports d’investissement de votre contrat, et notamment les arbitrages qui en résultent, dépendant de la durée qui vous sépare de la mise en service de la rente.
Les versements sont automatiquement répartis selon l’orientation choisie et vous ne pouvez effectuer d’arbitrages autres que ceux prévus par ce mode de gestion.
Un arbitrage automatique est ainsi effectué trimestriellement pour répartir le capital dans des proportions dépendant de la durée séparant la date de l’arbitrage de la date de mise en service de la rente, selon les proportions décrites ci-dessous.
Dans le cadre de la gestion pilotée, vous avez le choix entre deux orientations, selon le profil de gestion répondant à vos  objectifs et votre aversion aux risques des marchés financiers.

  • GESTION PILOTÉE SÉCURISÉE

La répartition entre les unités de compte et le fonds en euros est conforme à la sécurisation progressive du capital. Ainsi, l'exposition aux Unités de Compte diminuera dans le temps en faveur du fonds en euros afin de sécuriser progressivement votre épargne à l'approche de votre départ en retraite.

Durée séparant
la date de l’arbitrage
trimestriel de la date
de mise en service
de la rente
Fonds en eurosFederal
Multi Patrimoine
(FR0011070358)
EDR Tricolore
Rendement C (FR0010588343)
Carmignac
Profil Réactif 100 (FR0010149211)
Échiquier Major (FR0010321828)Tocqueville
Megatrends C (FR0010546945)
Moins de 2 ans 90 % 2 % 2 %  2 %  2 %  2 %
Entre 2 et 5 ans 80 % 4 %  4 %  4 %  4 %  4 %
Entre 5 et 10 ans 65 % 7 %  7 %  7 %  7 %  7 %
Entre 10 et 20 ans 40 % 12  %  12 %  12 %  12 %  12 %
Plus de 20 ans 0 % 20 %  20 %  20 %  20 %  20 %

 

  • GESTION PILOTÉE DYNAMIQUE

En choisissant ce profil, vous renoncez expressément à la sécurisation progressive du capital. Le capital est réparti de manière égale entre les différents supports du profil. La liste de ces supports pourra être modifiée, notamment à la suite d’une opération sur titre affectant l’un d’entre eux.

Durée séparant
la date de l’arbitrage
trimestriel de la date
de mise en service
de la rente
Support 1Support 2Support 3Support 4Support 5Support 6
Moins de 2 ans Federal Multi
Patrimoine
(FR0011070358)
20 %
EDR Europe
Convertibles A
(FR0010204552)
20 %
Carmignac
Patrimoine A
(FR0010135103)
20 %
  Tocqueville
Dividende (C)
(FR0010546929)
20 %
Fonds
en
euros
20 %
Entre 2 et 5 ans Federal
Croissance P
(FR0000987703)
20 %
EDR Europe
Convertibles A
(FR0010204552)
20 %
Carmignac
Profil
Réactif 50
(FR0010149203)
20 %
Échiquier
Value
(FR0011360700) 20 %
Tocqueville
Megatrends C
(FR0010546945)
20 %
 
Entre 5 et 10 ans Federal
Conviction
ISR EUR
(FR0000994378)
20 %
EDR Tricolore
Rendement C
(FR0010588343)
20 %
Carmignac
Profil
Réactif 75 (C)
(FR0010148999)
20 %
Échiquier
Major
(FR0010321828)
20 %
Tocqueville
Value
Europe P
(FR0010547067)
20 %
 
Entre 10 et 20 ans Federal
APAL P
(FR0000987950)
20 %
EDR Asia
Leaders C
(FR0011102110)
20 %
Carmignac
Profil
Réactif 100
(FR0010149211)
20 %
Échiquier
Major
(FR0010321828)
20 %
Tocqueville
Odyssée (C)
(FR0010546960)
20 %
 
Plus de 20 ans Federal
Indiciel US P
(FR0000988057)
20 %
EDR India A
(FR0010479931)
20 %
Carmignac
Investissement
A
(FR0010148981)
20 %
Échiquier
Agenor
(FR0010321810)
20 %
Tocqueville
Value
Amérique P
(FR0010547059)
20 %
 

 

Les versements et arbitrages

  Montants minimums Minimum par support
Montant minimum pour souscrire M Perp est accessible dès 45 €  
Minimum de versement sur le contrat 45 € -
Pour les versements programmés 30 € par mois
90 € par trimestre
180 € par semestre
360 € par an
-
Pour les arbitrages 30 € -

 

Dates de valeur

  • Versement initial en ligne : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et de l’encaissement effectif des fonds.
  • Versements libres en ligne : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et de l’encaissement effectif des fonds.
  • Arbitrages en ligne : les arbitrages effectués les jours ouvrés avant 20 heures et le samedi avant 19 heures prennent effet le 1er jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives.

Descriptif complet (courrier, cas particuliers) en rubrique 6, pages 10 et 11 de la Notice.
 

Modalités de sortie 

Cas exceptionnels de déblocage anticipé :

  • Cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire pour les travailleurs indépendants, ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
  • Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins, à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
  • Invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories du Code de la Sécurité sociale.
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • Situation de surendettement, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Au terme du contrat :

  • Conversion en rente viagère classique : montant déterminé notamment en fonction de la valeur du plan, de l'âge de l'adhérent, de la table de mortalité des rentiers en vigueur à la date d'effet de la rente.
  • Conversion en rente viagère classique + capital (20 % maximum de la valeur du plan).
  • Conversion en capital (100 %) en cas d'acquisition d'une résidence principale en accession à la première propriété ou en cas de rente annuelle inférieure à 480 euros.
  • Options de rente :

    Réversion de la rente : dans ce cas, au décès de l’adhérent, le paiement de la rente se poursuit à vie au profit d’un bénéficiaire désigné selon son choix, à hauteur d’un pourcentage, compris entre 1 % et 100 %, du montant de la rente atteint à cette date. Le paiement de la rente prend fin au décès de ce bénéficiaire.

    Annuités garanties : dans ce cas, Suravenir s’engage à verser cette rente à l’adhérent, puis à (aux) bénéficiaire(s) qu’il aura définitivement et irrévocablement désigné(s) en cas de décès, pendant une durée minimum qui lui est proposée lors de sa demande de conversion. S’il est vivant au terme de cette durée, le versement de la rente se poursuit jusqu’à son décès, sans autre bénéficiaire d’annuités garanties, ni de réversion possible.

    Rentes par paliers croissants (à compter du 01/01/2016) : l’adhérent a le choix entre deux schémas de progressivité des paliers :

    • Schéma 1
    - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
    - Au l’issue du premier palier, l’adhérent perçoit 200 % de la rente.
    Ou
    • Schéma 2
    - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
    - Un deuxième palier, d’une durée identique au premier palier, pendant lequel l’adhérent perçoit 125 % de la rente.
    - À l’issue de ces deux paliers, l’adhérent perçoit 150 % de la rente.

    Rentes par paliers décroissants (à compter du 01/01/2016) : l’adhérent a le choix entre deux schémas de dégressivité de ses paliers :

    • Schéma 1
    - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
    - À l’issue du premier palier, l’adhérent perçoit 50 % de la rente.
    Ou
    • Schéma 2
    - Un premier palier de 5 ou 10 ans pendant lequel l’adhérent perçoit 100 % de la rente.
    - Un deuxième palier, d’une durée identique au premier palier, pendant lequel l’adhérent perçoit 75 % de la rente.
    - À l’issue de ces deux paliers, l’adhérent perçoit 50 % de la rente.

Options d'arbitrages programmés

Ces options peuvent être positionnées sur le contrat à l’adhésion ou en cours de vie du contrat, dans le cadre de la gestion libre, si vous avez renoncé à la sécurisation progressive du capital. Elles ne sont pas compatibles entre elles.

  • Rééquilibrage automatique : 

Selon les fluctuations du marché pouvant provoquer des hausses ou des baisses de valorisation de certains supports d’investissement, la répartition du contrat évolue.
L’option de rééquilibrage automatique vous permet de définir une « répartition type » des supports d’investissement de votre contrat et, à périodes fixes, d’arbitrer automatiquement, entre eux, les supports sélectionnés dans le cadre de l’option afin de maintenir cette « répartition type ».

Afin de respecter votre “répartition type” entre les supports d’investissement (2 minimum), l’option permet d’arbitrer automatiquement à périodes fixes (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Chaque arbitrage de rééquilibrage automatique est réalisé le 20 du mois de chaque fin de période.

Exemple :


Si vous optez pour la mise en place de l’option en parallèle des versements programmés sur votre contrat, la date des versements programmés doit être positionnée le 1er ou le 8 du mois. Sinon, la date des versements programmés est à modifier.
En cas d’arbitrage sur votre contrat doté de l’option de rééquilibrage automatique, l’option sera automatiquement arrêtée pour permettre l’opération souhaitée. L’option de rééquilibrage automatique ne sera pas remise en place par défaut. Pour remettre en place l’option à l’issue de l’opération d’arbitrage, vous devrez compléter la demande de mise en place de l’option sur le bulletin de rééquilibrage automatique.
En cas de fermeture d’un support présent dans la “répartition type” entraînant un transfert des encours vers le fonds en euros, l’option de rééquilibrage automatique sera automatiquement arrêtée.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de distribution d’un support, l’option de rééquilibrage automatique est susceptible de se déclencher automatiquement.

  • Investissement progressif :

Cette option vous permet d’orienter progressivement tout ou partie de votre capital d’un ou deux support(s) de départ éligible(s) à cette option vers des supports d’arrivée de votre choix éligible(s) à cette option, en réalisant des arbitrages programmés mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, dès lors que la somme de la valeur atteinte sur chacun des fonds choisis est au moins égale à 5 000 euros.
Vous choisissez le nombre d’arbitrages, consécutifs, leur périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) et le montant à investir progressivement. Le montant de chaque arbitrage résulte du montant du capital que vous souhaitiez investir progressivement et du nombre d’arbitrages.
Ne seront pas prises en compte par l’option, les sommes investies sur le(s) support(s) de départ après la mise en place de l’option.
Si vous optez pour plusieurs supports d’arrivée, le montant arbitré sera réparti selon des proportions librement déterminées par vos soins et, par défaut, à parts égales.

  • Sécurisation des plus-values :

Cette option vous permet de sécuriser les plus-values en cas de hausse de la valeur du(des) support(s) de départ sélectionné(s).
Si le capital net investi sur le(s) support(s) de départ éligible(s) à cette option choisi(s) réalise une plus-value fixée par vos soins, la plus-value constatée est alors transférée sur un ou deux support(s) d’arrivée éligible(s) à cette option. La plus-value fixée doit être au minimum de 5 % du capital net investi.
Le capital net investi servant de référence prend en considération les mouvements intervenus sur les supports d’investissement (versements, arbitrages) depuis la mise en place de l’option sécurisation des plus-values. La plus-value s’entend de la différence
entre le montant du capital géré sur le support concerné au jour de la constatation et le capital net investi sur ce même support depuis la mise en place de l’option.
La plus-value est calculée quotidiennement, à compter de la mise en place de l’option. L’ordre d’arbitrer sera donné le jour ouvré ou de cotation qui suit la valorisation ayant constaté la plus-value déclenchant le transfert.
Le seuil de déclenchement de l’arbitrage automatique est choisi support par support. Tout versement effectué sur un nouveau support d’investissement ne sera pas concerné par cette option.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de distribution d’un support, l’option sécurisation des plus-values est susceptible de se déclencher automatiquement.

  • Stop-loss relatif :

Cette option vous permet de limiter les pertes causées par une baisse de la valeur du(des) support(s) de départ sélectionné(s).
Après constatation d’une moins-value sur le(s) support(s) de départ éligible(s) à cette option choisi(s) par vos soins, la totalité du capital net investi sur ce(s) support(s) est alors transférée sur un ou deux support(s) d’arrivée éligible(s) à cette option. La moins-value fixée doit être de minimum 5 %.
La moins-value s’entend de la différence entre le montant du capital géré sur le support concerné au jour de la constatation et la plus haute valeur atteinte par le capital net investi sur ce même support depuis la mise en place de l’option. Le capital net investi prend en considération les mouvements intervenus sur les supports d’investissement (versements, arbitrages) depuis la mise en place de l’option.
La moins-value est calculée quotidiennement, à compter de la mise en place de l’option. L’ordre d’arbitrer sera donné le jour ouvré qui suit la valorisation ayant constaté la moins-value déclenchant le transfert.
Le seuil de déclenchement de l’arbitrage automatique est choisi support par support. Une fois l’arbitrage réalisé pour un support,
l’option est interrompue pour ce support. Les versements postérieurs à l’arbitrage sur alerte à seuil évolutif ne seront pas concernés par l’option.
Si le désinvestissement de la totalité du capital investi sur un support choisi pour le stop loss relatif intervient suite à une action de l’adhérent sur le contrat (arbitrage), l’option est maintenue.
Les versements postérieurs à cette action sur le support considéré seront concernés par l’option.

  • Dynamisation des plus-values :

Une fois que la plus-value du fonds en euros correspondant à la revalorisation est attribuée, vous pouvez l’arbitrer automatiquement vers les supports de votre choix éligibles à cette option.
En cas de pluralité de supports d’arrivée éligibles en dynamisation, le capital arbitré sera réparti selon les proportions librement déterminées par vos soins et, par défaut, à parts égales.
Votre demande doit parvenir à Suravenir avant le 31 décembre pour pouvoir dynamiser les plus-values de l’année.

Avantages/Inconvénients

AVANTAGES INCONVENIENTS

• Une fiscalité avantageuse : les primes versées sont déductibles, au titre de l’impôt sur le revenu, du revenu net global dans la limite d’un plafond annuel (hors plafonnement des niches fiscales. Économie d’impôt allant jusqu’à 45% des sommes versées en fonction de votre Taux Marginal d’Imposition(2).

• Exonération d’ISF durant la phase d’épargne (à l’exception des primes versées après 70 ans) et au dénouement (si l’adhésion a fait l’objet de versements régulièrement échelonnés dans leur montant et leur périodicité et ce pendant une durée d’au moins 15 ans).

• Exonération de prélèvements sociaux durant la phase d’épargne.

• Accessible à tous : 45 € minimum de versement initial et versements libres.

• Une épargne constituée à votre rythme grâce aux versements programmés : minimum 30 €/ mois, 90 €/trimestre, 180 €/semestre, 360 €/an.

• Aucun plafond de dépôt.

• Une offre financière complète (fonds en euros, 81 OPCVM, SCPI, SCI).

• Deux modes de gestion (libre ou pilotée) avec la possibilité d’une sécurisation progressive du capital.

• 5 options d’arbitrages programmés.

• La garantie de bénéficier d’un complément de retraite à vie (rente viagère réversible ou non).

• Sortie possible en capital à hauteur de 20 % lors du départ en retraite ou à 100 % si acquisition (construction incluse) de la résidence principale en primo-accession.

• Un PERP est transférable vers un autre PERP.

• Épargne indisponible avant l'âge légal de départ à la retraite sauf les 5 cas exceptionnels de déblocage anticipé (cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire, fin de droit aux allocations chômage suite à licenciement, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, situation de surendettement).

• Au dénouement, sortie en rente viagère obligatoire pour au minimum 80 % de l’épargne constituée.

• Rentes imposables à l’IR au titre des pensions et retraites après abattement de 10 % et soumises aux prélèvements sociaux en tant que revenus de remplacement, soit 7.4 % au total.

• Contrairement à son nom, le PERP n’est pas un produit « populaire » parce que tous les contribuables ne sont pas égaux en matière de gain fiscal. Les contribuables assujettis aux tranches d’imposition les plus élevées sont ceux qui bénéficient le plus efficacement du dispositif.

• En pratique, le PERP est conseillé pour les contribuables ayant un Taux Marginal d'Imposition élevé (30 %, 41 % ou 45 %).

*Dans les conditions et limites fixées par la réglementation fiscale en vigueur.

**En fonction de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI). L'économie d'impôt dépend de votre Taux Marginal d’Imposition, plus votre TMI est élevé, plus l'avantage fiscal est significatif.

Retour

Le fonds en euros Perp, avec un rendement de 2,40 %(1) net en 2018.

Objectif de gestion : Le fonds en euros vise au travers de son allocation d'actifs majoritairement obligataires, à privilégier la sécurité tout en cherchant à profiter des opportunités en allouant jusqu'à 30 % de son encours total à la diversification.

Rendements du fonds en euros Perp :

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
3 % (1) 3 % (1) 3 % (1) 3 % (1) 2,70 % (1) 2,40 % (1) 2,40 % (1) 

A noter : tout versement supérieur ou égal à 500 000 euros doit être investi à 30 % minimum en Unités de compte, lesquelles comportent un risque de perte en capital et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse.

 

 
Retour

Les investissements en unités de compte présentent un risque de perte en capital important, doivent s’envisager dans une optique long terme et porter sur une petite partie d’un patrimoine global. Contrairement au fonds en euros, la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

Retour

Régime juridique du PERP

PRINCIPE

  • Le PERP est un contrat d'assurance de groupe souscrit :

    - auprès d'une compagnie d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle,

    - par un groupement d'épargne retraite populaire (GERP), association à but non lucratif veillant aux intérêts de ses participants : pour chaque plan mis en place, le GERP doit instituer un comité de surveillance et une assemblée des participants.

ADHÉSION

  • L'adhésion à un PERP, individuelle et facultative, est ouverte à toutes les catégories socioprofessionnelles, y compris aux inactifs (homme ou femme au foyer, par exemple).

  • L'adhésion à M PERP est ouverte aux personnes non-retraitées ayant leur résidence principale en France.

  • Elle n'est subordonnée à aucune autre condition d'âge que la condition d'âge limite prévue pour le dénouement du PERP et le versement de la rente viagère correspondante (cf. rubrique Prestations). 

  • Chaque membre du foyer fiscal peut souscrire un ou plusieurs plans.

FONCTIONNEMENT

  • Bien qu'étant conçu comme un support d'épargne de longue durée, le PERP ne comporte pas de durée minimale d'épargne. La réglementation ne prévoit ni versement minimal ni plafond de versement. Par ailleurs, il n'existe aucune obligation annuelle de versement.

  • Les modalités de versements sont donc purement contractuelles. En pratique, les établissements proposent le choix entre :

    - des PERP à versements libres, sous réserve de respecter un minimum contractuel par versement (de 50 € à 1 500 € selon les contrats).

    - et des PERP à versements réguliers, selon une périodicité définie à l'ouverture du plan, dont le montant peut être éventuellement indexé chaque année sur le plafond annuel de la Sécurité sociale.

  • Toutefois, même s'il est titulaire d'un PERP à versements réguliers, l'adhérent reste libre de modifier, à tout moment, le montant de ses versements (sous réserve de respecter le minimum contractuel par versement), de les compléter par des versements exceptionnels ou de les interrompre provisoirement, voire définitivement.

PROTECTION DE L'ÉPARGNE 

  • Cantonnement des actifs

Sur les plans comptable et juridique, les actifs du plan sont "isolés" au sein des actifs des organismes d'assurance. Le cantonnement garantit la stricte affectation aux seuls participants des bénéfices tirés de la gestion financière de leurs cotisations et l'insaisissabilité  des actifs du plan, même en cas de faillite de l'organisme assureur.

  • Sécurité patrimoniale

Le PERP s'inscrit dans le cadre d'un principe de sécurisation progressive des droits de l'épargnant afin d'éviter que son épargne ne soit trop fortement atteinte et, par voie de conséquence, sa rente diminuée. Les assureurs doivent garantir au moins :

- 90 % de l'épargne accumulée, lorsque la date de liquidation de la rente se situe à moins de 2 ans,
- 80 % entre 2 et 5 ans,
- 65 % entre 5 et 10 ans,
- 40 % entre 10 ans et 20 ans.

A noter que l'épargnant peut renoncer à cette garantie. Auquel cas, sa décision doit être écrite en indiquant qu'il a bien conscience des risques encourus en cas de mauvaise performance des marchés.

PRESTATIONS

Principe : versement d'un complément de retraite, au plus tôt à l'â
ge de la retraite

  • Principe : indisponibilité des sommes versées (ni rachat, ni avance)

    Le souscripteur ne peut effectuer aucun rachat, même partiel, ni demander une avance jusqu'à son départ en retraite : les sommes versées sur son PERP sont bloquées jusqu'à cette date.

  • Le versement de la rente viagère s'effectue à une date fixée contractuellement, au plus tôt à l'âge de la retraite, soit :

    - à l'âge normal de départ à la retraite (âge progressivement augmenté pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955),

    - ou, si cette date est postérieure, à la date à laquelle l'adhérent procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

    Il est admis que le versement de la rente viagère intervienne, au plus tard, à l'âge correspondant à l'espérance de vie de l'adhérent, diminuée de 15 ans (l'espérance étant déterminée par les tables de génération prévues par le code des assurances).

  • Faculté de rachat en cas de survenance de certains événements prévus à l’article L. 132-23 du Code des assurances

    - cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire pour les travailleurs indépendants, ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation,

    - expiration des droits aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins, à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation,

    - invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories du Code de la Sécurité sociale,

    - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

    - situation de surendettement, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

  • Versement sous forme de rente viagère, sauf exception

    Le PERP a pour objet la constitution d'une rente viagère.

    En principe, aucune sortie en capital n'est donc possible et le PERP dont le dénouement peut s'analyser en une sortie partielle en capital est susceptible d'être entaché d'irrégularité.

    Toutefois, un versement sous forme de capital est exceptionnellement autorisé dans l'un ou l'autre des cas suivants :

    - lors du dénouement du contrat (c'est à dire lors du départ en retraite), dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat,

    - rentes de faible montant : lorsque le montant de la rente viagère n'excède pas 40 € / mois, l'assureur peut en effet procéder à son rachat et les droits acquis par l'adhérent sont alors liquidés sous la forme d'un versement unique en capital,

    - affectation du versement en capital, par le bénéficiaire, à l'acquisition (construction incluse) de sa résidence principale en accession à la "première propriété" ; cette condition de première propriété :

    - suppose que l'adhérent n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant celle du dénouement du PERP en vue de l'acquisition de la résidence principale,

    - mais n'est pas exigée lorsque l'adhérent ou l'un des occupants du logement à titre principal est invalide de 2ème ou 3ème catégorie ou bénéficiaire de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ou AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), ou encore a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

Garanties complémentaires décès ou invalidité

Les garanties complémentaires pouvant être prévues au contrat sont limitativement énumérées par la loi. Il s'agit expressément de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent sous forme d'une rente viagère de réversion ou d'une rente temporaire d'éducation.

  • Garantie invalidité

    Le contrat peut prévoir, en cas d'invalidité de l'adhérent survenant après son adhésion, le versement anticipé d'une rente d'invalidité à son profit exclusif. A noter que cela n'est pas le cas du contrat M PERP.

  • Garantie décès

    Le contrat peut également prévoir deux types de prestations en cas décès de l'adhérent, selon que ce décès survient avant (contre-assurance décès) ou après (réversion) la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan :

    - versement d'une rente viagère à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint : cette rente viagère peut, le cas échéant, être temporaire, sous réserve que la durée de versement soit de 10 ans au minimum,

    - versement d'une rente d'éducation aux enfants mineurs à la date du décès de l'adhérent, jusqu'à leur 25ème anniversaire.

Garantie optionnelle dite "d'annuités garanties"

Certains contrats offrent une garantie optionnelle pour laquelle l'assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (5, 10 ou 15 ans, le plus souvent). Ainsi, en cas de décès de l'adhérent à l'intérieur de cette période garantie, le solde des annuités est versé à un bénéficiaire désigné par l'adhérent au jour de la liquidation de ses droits viagers.

L'insertion d'une telle garantie est autorisée sous réserve :

  • que le nombre d'annuités garanties n'excède pas l'espérance de vie de l'adhérent à l'âge auquel il liquide ses droits viagers (espérance déterminée selon les tables de génération prévues à l'article A.335-1 du Code des assurances), diminuée de 5 ans,

  • et que les bénéficiaires des annuités garanties soient définitivement et irrévocablement désignés par l'adhérent au jour de la liquidation de ses droits viagers.

Transfert vers un autre organisme gestionnaire

Le transfert du PERP d'un organisme gestionnaire à un autre en cours de contrat est toujours possible moyennant, si le plan le prévoit et si le transfert a lieu au cours des 10 premières années, une indemnité dite "de transfert". Cette indemnité ne peut pas excéder 5 % de la valeur du transfert. A noter que cette indemnité est de 2 % au sein du PERP M PERP.

Transfert d'un PERE vers un autre PERE ou vers un PERP

De même, le participant d'un PERE (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise "article 83"), dès lors qu'il n'est plus tenu d'y adhérer, dispose d'un droit au transfert de ses droits viagers vers un autre PERE ou vers un PERP.

 

Régime fiscal du PERP

Déduction des versements

Le régime fiscal applicable est le régime fiscal français. Les versements effectués sur un Plan d’Épargne Retraite Populaire sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites, détaillées ci-dessous. Ce plafond est commun aux versements effectués sur des produits assimilés (PERE*, PREFON, COREM**, CGOS***). Il est déterminé en fonction des revenus professionnels de l'année précédente les versements et doit être diminué des versements effectués l'année précédente au titre de l'épargne retraite professionnelle. Concrètement, les primes versées par l'adhérent sont déductibles, au titre de l'impôt sur le revenu, du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels (c'est-à-dire, pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou la prise en compte des frais réels) ; ces revenus sont retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cause (soit une déduction maximale de 31 786 € pour les versements effectués en 2019) ;

  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente (soit 3 973 € pour les versements réalisés en 2019).

A noter que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul du plafond global de déduction s'entendent des traitements et salaires pour leur montant net imposable (déduction des cotisations sociales et des frais professionnels) et des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA, déduction faite des cotisations sociales de retraite et de prévoyance).La limite de déduction ci-dessus doit être diminuée des cotisations et primes versées l'année précédente au titre de l'épargne retraite professionnelle. Il s'agit :  

  • pour un salarié, des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire (contrat "article 83"), y compris la part patronale,

  • pour les non-salariés, des cotisations ou primes versées au titre de la retraite aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale ou aux contrats "Madelin" et "Madelin agricole", de la part des cotisations aux régimes obligatoires des professions libérales excédant la cotisation minimale obligatoire. Cependant, il n'est pas tenu compte de la fraction des cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale,

  • des sommes versées sur un PERCO par l'entreprise et, depuis l'imposition des revenus de 2010, celles versées par le salarié, qui sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il s'agit plus précisément des sommes correspondant à des droits inscrits sur un CET ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent par l'employeur, et exonérés d'IR dans la limite de 10 jours par an ou, en l'absence de CET dans l'entreprise, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d'IR dans la limite de 5 jours par an.

*PERE : aménagement d'un contrat PER Entreprises existant. Les salariés peuvent y effectuer des versements individuels et facultatifs. La part des cotisations facultatives bénéficie alors du même cadre fiscal que le Plan d'Epargne Retraite populaire.

**COREM : complément retraite mutualiste géré par l'Union Mutualiste Retraite (UMR)

***CGOS : complément retraite des hospitaliers géré par le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des établissements hospitaliers publics 
ASTUCES CONCERNANT LES PLAFONDS :

• Si l’intégralité du plafond n’est pas utilisée une année N, le solde disponible peut être reporté sur les 3 années suivantes.

• Les plafonds de déduction du PERP peuvent être globalisés pour les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune. Cela permet à l’un des membres du couple dont les versements dépassent son plafond individuel de déduction de bénéficier d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par son conjoint ou partenaire de PACS.

• Votre plafond épargne retraite est calculé par l'administration fiscale et précisé en page 3 de votre avis d'imposition.

Fiscalité des prestations sous forme de rente 

  • Sortie sous forme de rente :

    Sont imposables à l'IR selon les mêmes modalités que les pensions et retraites, c’est-à dire après abattement de 10 % :

    - la rente viagère servie à l'adhérent soit à sa retraite, soit en cas d'invalidité,

    - la rente viagère versée au(x) bénéficiaire(s) en exécution d'une clause de contre-assurance décès ou de réversion, ainsi que la rente temporaire d'éducation servie aux enfants mineurs.

    Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux recouvrés directement par l’assureur, dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement, soit 7.4 % au total.

Fiscalité des prestations sous forme de capital 

  • Sortie sous forme de capital

    - En cas de sortie en capital, le capital versé est aussi imposable à l'IR dans la catégorie des pensions et retraites au titre de l'année de sa perception. Ce capital est  également soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus de remplacement, soit 7.4 % au total.

    - Toutefois, le capital versé peut sur option expresse et irrévocable du bénéficaire, être soumis à un prélèvement libératoire de l'IR de 7.5 % assis sur le montant du capital diminué d'un abattement (non plafonné) de 10 %. Cette option est possible si les conditions suivantes sont réunies :

    - Le versement du capital n'est pas fractionné,

    - Le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.

Les indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.

Retour

Tous les documents

Dossier de souscription M Perp

Adhérer au contrat après avoir pris connaissance de toute la documentation contractuelle et la vérification par MeilleurPlacement de l'adéquation de ce contrat au regard de votre expérience, de votre situation financière et de vos objectifs

Dossier de versement M Perp

Effectuer un versement complémentaire papier. Le versement en ligne est néanmoins fortement recommandé (aucun document papier à renvoyer)

Modification mode de gestion M Perp
Notice du contrat M Perp
Rapport de gestion du fonds en euros M Perp
SCPI Primopierre

Annexe de souscription

SCPI Primovie

Annexe de souscription

OPCI Preimium B

Annexe de présentation

OPCI Swisslife Dynapierre P

Annexe de présentation

OPCI Sofidy Pierre Europe A

Annexe de présentation

SCI Primonial Capimmo

Annexe de présentation

SCP LFP Multimmo part Philosophale 2

Annexe de présentation

SCI Sofidy Convictions Immobilières

Annexe de présentation

(1) Taux de revalorisation du fonds en euros Perp au sein du contrat M Perp, net de frais annuels de gestion, hors prélèvements fiscaux et sociaux. Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs. 

(2)  L'économie d'impôt dépend de votre Taux Marginal d’Imposition (plus votre TMI est élevé, plus l'avantage fiscal est significatif). Dans les conditions et limites fixées par la réglementation fiscale en vigueur.

M Perp anciennement dénommé M Retraite Perp est un Plan d’Epargne Retraite Populaire de type multisupport. Il est géré par Suravenir. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 1 045 000 000 euros. Société mixte régie par le code des assurances SIREN 330 033 127 RCS BREST. Siège social : 232, rue Général Paulet BP 103 – 29 802 BREST CEDEX 9. Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9).

Il est distribué par MeilleurPlacement SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, enregistrée au RCS de Rennes sous le n° 494162233, immatriculé à l’Orias sous le n° 07 031 613 en qualité de Courtier et Mandataire d’intermédiaire en Opérations de banque et services de paiement, Courtier en assurance et Conseiller en Investissements Financiers (adhérent CNCIF n° D011939). Siège social : 18 rue Baudrairie - 35000 Rennes. 

 

Information publicitaire dépourvue de valeur contractuelle.