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vendredi01novembre

Déblocage PERP : les différents cas prévus par la loi


En théorie, lorsque vous souscrivez à un Plan d'épargne retraite populaire (PERP), les sommes investies sont bloquées jusqu'à échéance du contrat et au moment de l'âge légal de la retraite. Mais il existe cependant plusieurs exceptions prévues par la loi, pour lesquelles le bénéficiaire du contrat peut dé-bloquer son contrat PERP. Au travers de cette publication, nous verrons qu'il existe plusieurs cas de figure selon les profils et les situations vécues par les bénéficiaires – on peut tout aussi bien évoquer un cas de décès, d'invalidité ou même de liquidation judiciaire pour les professionnels non-salariés.

Les grands principes de fonctionnement du PERP


Si le Plan d'épargne retraite populaire bénéficie d'une certaine popularité, c'est qu'il est accessible à de nombreux profils. Les salariés comme les travailleurs indépendants et les personnes sans activité professionnelle peuvent ainsi souscrire à ce type de produit réputé facultatif. La seule condition est d'être majeur, et certains établissements sont susceptibles de refuser des dossiers à partir d'un certain âge – généralement à partir de 65 ans. La souscription d'un contrat PERP est donc un projet qui se réfléchit sur le long terme, du fait de sa nature patrimoniale.
Il faut noter cependant que l'ouverture d'un PERP ne sera en principe plus possible à partir de 1er octobre 2020. C'est à partir de cette date que la loi Pacte entre en jeu, avec la mise en place du Plan d'épargne retraite (PER), en remplacement du PERP. Bien évidemment, les personnes qui disposent déjà d'un plan d'épargne retraite populaire ne sont pas concernées directement par cette mesure, et pourront continuer à alimenter leur contrat. Ils auront également la possibilité se transférer leur capital vers un produit de type PER.

Pourquoi le PERP fait-il l'objet d'un blocage ?


En tant que produit d'épargne sur le long terme et destiné à la retraite du souscripteur, le PERP fait l'objet d'un blocage. Ceci permet d'obtenir à terme un revenu supplémentaire, l'âge de la retraite arrivant. C'est ce que l'on appelle la " Sortie à échéance ". L'épargne ainsi constituée peut être reversée soit en totalité sous la forme d'une rente viagère, soit partiellement en capital au moment de la retraite (à hauteur de 20 % maximum) et le reste en rente viagère. La loi prévoit cependant des cas de sortie anticipée, ce qui signifie que l'épargne peut être débloquée selon certains cas particuliers, et lors du décès du titulaire du compte. On identifie en réalité deux moments de la vie durant lesquels un déblocage peut être effectué : durant la phase d'épargne et lors de la liquidation des droits à la retraite.

Les cas de déblocage anticipé avant la retraite


L'article L132-23 du code des assurances prévoit en effet le déblocage d'un contrat PERP. Le rachat total ou partiel peut s'effectuer ainsi selon 5 situations bien définies. Le premier cas exceptionnel fait référence à l'expiration des droits aux allocations chômages, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle. Le rachat de votre contrat peut également avoir lieu si vous n'êtes pas titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis plus de 2 ans, et que vous avez exercé auparavant les fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance d'une société sans avoir liquidé votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
L'assuré peut également demander le déblocage de son capital, suite à la cessation d'une activité non salariée en lien avec un jugement de liquidation judiciaire. Cette décision s'applique en accord avec les dispositions du livre VI du code de commerce. D'autres situations similaires peuvent justifier le rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, et qui en effectue la demande en accord avec le salarié. L'article L 611-4 du Code de commerce nous renseigne ainsi sur les procédures de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs éprouvant des difficultés juridiques avec l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale.
D'autres questions se posent également durant la phase d'épargne, comme l'invalidité de l'assuré de catégorie 2 ou 3, telles que prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale. Le déblocage des fonds peut également se produire lors du décès du conjoint ou du partenaire en PACS. On notera enfin des situations de surendettement de l'assuré, telles que définies par l'article L330-1 du code de la consommation. Dès lors, une demande doit être adressée à l'assureur, par l'entremise du président de la commission de surendettement des particuliers, ou via un juge.
Enfin, pour ce qui concerne les mini PERP, la Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 offre la possibilité à l'épargnant de bénéficier d'une sortie en capital sous 3 conditions : que la valeur du Plan soit inférieure à 2 000 euros, qu'aucun versement n'ait été réalisé durant les 4 dernières années et que l'épargnant dispose de revenus modestes – pour déterminer le montant de ces revenus, prière de se reporter au barème fixé en matière de taxe d'habitation.

Le déblocage des fonds lors de la liquidation des droits


Le déblocage des fonds en capital en lieu et place d'une rente viagère peut se faire, dans le cadre de l'accession à la propriété de la résidence principale. Ainsi, si vous souhaitez acquérir votre résidence principale en accession à la première propriété, la loi portant engagement national pour le logement dite " Loi ENL " facilite le dénouement de votre plan d'épargne retraite populaire, à compter de l'âge de la retraite.
Autre situation, si le montant de la rente viagère n'excède pas 40 euros par mois au moment du dé-nouement du PERP, l'assureur est en mesure de procéder au rachat de la rente, en accord avec le code des assurances.
La liquidation des droits du souscripteur se fait alors sous la forme d'un versement unique en capital