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vendredi01novembre

Fiscalité du PERP : quels sont les avantages lors des versements sur le contrat ?


Vous cherchez à souscrire un contrat pour préparer avantageusement votre retraite ? Le Plan d'épargne retraite populaire (ou PERP) peut vous aider à vous constituer une rente viagère, accessible à échéance du contrat. Vous avez même la possibilité de procéder à un déblocage anticipé de votre Plan d'épargne avant l'âge de la retraite, dans certains cas exceptionnels autorisés par la loi. Contrairement à l'assurance, la fiscalité du PERP se révèle particulièrement avantageuse, notamment et plus particulièrement durant la phase d'épargne. En effet, dans le cadre d'une assurance-vie, les versements n'ouvrent pas droit à une déduction fiscale, tandis que les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus selon certaines limites. Cette publication va nous permettre de revenir un moment sur le fonctionnement d'un PERP, ainsi que sur les avantages fiscaux qu'il faut en attendre, comparativement à un produit d'épargne de type assurance vie.

Constitution d'un capital retraite : quelle est la meilleure solution ?

Avant de choisir l'un ou l'autre des produits par capitalisation disponible sur le marché, il est important pour vous de déterminer vos objectifs en termes de patrimoine. Dans le cas de l'assurance-vie comme du Plan d'épargne retraite populaire, vous vous constituez une épargne retraite qui sera reversée ultérieurement sous la forme d'une rente. La différence entre ces produits réside dans la souplesse d'utilisation d'une part, et la fiscalité d'autre part. Ce sont également deux modes de placement qui ne s'adressent pas forcément au même public.
Par exemple, un PERP se destine essentiellement à la constitution d'un complément de retraite ou d'une rente viagère garantie à vie. L'assurance-vie développe aussi les mêmes objectifs, mais peut s'envisager également comme un outil de succession. Vous obtenez ici un capital disponible au sens large, pouvant faire l'objet d'une transmission dans un cadre fiscal favorable - En d'autres termes, sachez qu'il est tout à fait possible pour vous de souscrire à ces deux solutions d'épargne, qui restent complémentaires par bien des aspects. Si vous êtes par exemple un épargnant en activité fortement imposée, cette solution peut vous intéresser.

Les principales différences entre les deux produits d'épargne :

La disponibilité de l'épargne : dans le cas d'une assurance-vie, l'épargne reste disponible et reversée sous la forme d'un capital sur simple demande de votre part. Il n'en va pas de même pour un Plan d'épargne retraite populaire, dont l'épargne est bloquée jusqu'au jour de la retraite – sauf cas exceptionnels.

 

L'imposition durant la phase d'épargne : lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance-vie, les versements que vous effectuez ne sont pas déductibles du revenu imposable. Réaliser des économies d'impôts est donc impossible dans ce cas de figure. Tandis qu'un PERP vous permet, sous certaines conditions et selon certaines limites, de déduire vos versements de vos revenus imposables.

 

La fiscalité de la rente viagère : la rente viagère est imposable, mais les règles d'imposition divergent selon les produits dont la rente est issue. Par exemple, les rentes versées à la sortie d'un PERP sont imposables au titre du régime des pensions ainsi qu'au titre des prélèvements sociaux. Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, le cadre fiscal ne devient réellement avantageux qu'au bout de quelques années, grâce à un abattement annuel sur les intérêts – on conseillera ainsi de conserver le contrat au minimum 8 ans pour profiter d'une fiscalité optimale.

 

La fiscalité en sortie de capital : si vous avez choisi de souscrire un contrat d'assurance-vie, sachez que seule une partie de votre capital en lien avec les intérêts et autres plus-values sera soumise à l'impôt sur le revenu, de même qu'aux prélèvements sociaux. Pour un PERP, c'est le montant du capital récupéré qui est soumis à l'impôt sur le revenu, au même titre qu'une pension de retraite. Un abattement de 10 % sur les pensions de retraite s'applique, de même qu'une imposition aux contributions sociales – de l'ordre de 10 %.

 

Et en cas de décès ?  Pour un contrat d'assurance vie souscrit actuellement, l'exonération de tout droit de succession et de taxation décès est totale pour le conjoint comme pour le partenaire de PACS. Les frères et sœur peuvent également bénéficier d'une exonération totale des droits de succession, sous certaines conditions. Dans le cas d'un PERP, et s'il y a décès au moment de la phase d'épargne, le bénéficiaire touche la rente, sans aucun droit de succession ni de taxation pour le con-joint ou partenaire en PACS. S'il y a décès lorsque la rente est servie, les rentes de réversion ne sont soumises à aucun droit de succession ni à taxation décès pour les héritiers en ligne directe.

Quelles évolutions fiscales pour le PERP ?

Nous venons de voir ensemble quelles sont les différences fondamentales entre le PERP et l'assurance-vie. Cependant, le PERP de même que l'assurance vie sont sur le point de connaître des changements importants. La loi Pacte prévoit en effet de réformer en profondeur l'épargne retraite, avec un objectif de simplification. Ainsi, les bénéficiaires devraient profiter de dispositions plus favorables, notamment en termes de fiscalité. L'attractivité des nouveaux produits devraient en outre s'accompagner d'une plus grande transparence. Les assureurs auront ainsi l'obligation de mieux communiquer sur les rendements offerts sur l'ensemble de leurs contrats. Ils devront également se montrer plus attentifs sur les frais prélevés sur chaque contrat, ainsi que sur les commissions prélevées sur une période passée.
Même si la loi Pacte n'aura pas d'effet rétroactif sur les contrats déjà existants, elle va contribuer à la création d'un cadre commun, sous la forme d'un " Plan d'épargne retraite ". Cette offre est censée se décliner sous la forme d'un PER individuel et deux PER collectifs. Le produit individuel, fruit de la fusion entre les actuels PERP et contrats Madelin, permettra d'effectuer des versements volontaires. Quant au produit collectif, il sera calqué sur l'actuel Plan d'épargne pour la retraite collectif, et sera destiné aux salariés désireux de recevoir les sommes issues de l'épargne salariale.