Comment fonctionne le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ?

Instauré en 2019 par le gouvernement d’Emmanuel Macron, le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », est une imposition s’appliquant sur les revenus du capital. Le taux global de 30 % inclut les prélèvements sociaux et fiscaux (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu). L’objectif est de simplifier la taxation du capital en France.

Fonctionnement du PFU

Le gouvernement, en mettant en place le Prélèvement forfaitaire unique, permet aux contribuables de choisir entre le PFU et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’objectif est de permettre à chacun de simplifier la fiscalité et bénéficier de l’imposition la plus avantageuse.

La flat tax correspond à un taux unique à 30 %.
Il se compose :

• Du prélèvement non libératoire à 12,8 %.
• Des prélèvements sociaux à 17,8 %.
  Le PFU est un taux fixe qui ne varie pas en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable ou de sa tranche marginale d’imposition.

Le PFU s’applique sur les revenus de valeurs mobilières :

• Les placements à revenus fixes : livret d’épargne bancaire non réglementé, compte à terme, PEL ou CEL, prêts participatifs, obligations, titres de créances…
• Les actions.
• Les revenus des OPCVM, organismes de placement collectif en valeurs mobilières : SICAV, FCP…
• Les cessions de valeurs mobilières.
• Les intérêts des assurances-vie lors de retrait ou les plus-values de cession d’un PEA.

Bon à savoir : Cas d’exonération
Les contribuables dont le revenu fiscal est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple ayant choisi une imposition commune, peuvent être exonérés du prélèvement forfaitaire unique. Et ces montants peuvent être majorés lorsqu’il s’agit de dividendes : 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de faire une demande, une attestation sur l’honneur à envoyer à son établissement financier.

Flat tax ou imposition au barème de l’impôt sur le revenu ?

À la différence du PFL, prélèvement forfaitaire libératoire, le PFU n’est pas libératoire.
Concrètement, cela signifie que le contribuable a la possibilité de choisir pour l’imposition qui lui est plus avantageuse, PFU ou barème progressif.

En choisissant le barème progressif, vous pouvez bénéficier de certains abattements :

• sur les revenus des valeurs mobilières, l’abattement sur les dividendes est de 40 % ;
• sur les plus-values des valeurs mobilières selon la durée de détention, sauf pour les titres acquis depuis 2018.

Le choix doit se faire au moment de la déclaration de revenus. Il sera déterminé par le montant des revenus, mais aussi, et surtout par le taux marginal d’imposition du ménage. Plus celui-ci est élevé, plus il a intérêt à bénéficier de la flat tax. En revanche, pour un ménage non imposable, c’est l’option au barème de l’impôt sur le revenu qu’il faut choisir, le PFU imposera une fiscalité plus lourde. Une simulation reste une solution à envisager pour être certain de faire le meilleur choix.

Les placements exclus du PFU

Le prélèvement forfaitaire unique ne s’applique pas à tous les types de placements. S’il concerne les revenus de valeurs mobilières telles que les actions, les parts sociales, les dépôts, les titres de créance ou encore les obligations, le PFU ne permet pas de taxer les revenus des produits d’épargne suivants :

• Les sommes versées sur les livrets A et autres produits à taux réglementés (Livret de développement durable et solidaire LDDS, Livret d’épargne populaire LEP, Livret Jeune)  ainsi que leurs intérêts sont entièrement exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux.
• Les intérêts du Plan épargne logement (PEL) et du Compte épargne logement (CEL) ouverts avant 2018 ;
• Les revenus de l’épargne salariale ;
• Les produits de capital-risque bénéficiant d’une exonération.
• Les revenus des PEA ouverts depuis plus de 5 ans.
• Les plus-values immobilières et les revenus fonciers de location meublé ou non.

Le régime spécifique de l'assurance-vie

La fiscalité de l'assurance vie peut s’avérer quelque peu complexe. En effet, si ce contrat d’épargne n’est pas taxé tout au long de sa vie, les intérêts sont fiscalisés au moment du rachat. Toutefois, la fiscalité est variable selon :

• la date de versement des primes ;
• la durée de détention du contrat d’assurance-vie. 

 Un abattement de 4 600 € pour une personne et 9 200 € pour un couple est prévu.

On note, à travers ce tableau, que le PFU a permis d’alléger la fiscalité pour les versements après le 27 septembre 2017. Tandis que le prélèvement libératoire forfaitaire atteignait 52,2 %, il est plafonné à 30 % avec la nouvelle réglementation. Toutefois, pour en profiter, il est nécessaire de continuer à effectuer des versements. Le PFU n’est pas rétroactif, les anciens versements seront toujours taxés lourdement.

Le PFU dans le cadre du PEA

Le Plan épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne qui consiste à investir sur les marchés européens. Ce produit d’épargne réglementé se décline en deux solutions :

• PEA bancaire ouvert auprès d’une banque pour souscrire un compte-titres associé à un compte-espèces ;
• PEA assurance ouvert auprès d’une compagnie d’assurances sous forme de contrat de capitalisation.

La fiscalité du PEA est variable selon la durée de détention :

• pour un PEA ouvert depuis moins de 5 ans, les gains sont soumis à la flat tax, sauf en cas de décès du titulaire, de rattachement à un autre foyer fiscal qui possède déjà un PEA ou pour financer la création ou la reprise d’une entreprise dans les 3 mois ;
• pour un PEA de plus de 5 ans, les plus-values ne sont pas imposables.

Comme pour l’assurance-vie, la fiscalité du PEA est plus intéressante après 5 ans, afin d’inciter le contribuable à conserver son épargne le plus longtemps possible.

LE PFU et les actions

Les dividendes perçus par les actionnaires d’une entreprise sont imposés à la flat tax. Ils sont déclarés à l’administration fiscale avec les revenus des personnes physiques.

Le PFU ET le PEL

Les intérêts des plans d’épargne logement ouverts après janvier 2018 sont soumis au PFU. Les PEL souscrits avant cette date sont exonérés d’impôts pendant 12 ans. Notez qu’après 12 ans de détention, les intérêts sont taxés à la flat tax.

 

Questions fréquentes sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Qu'est-ce que le taux de PFU ?

Le taux de prélèvement forfaitaire unique est au maximum de 30 %, il tient compte des prélèvements sociaux, ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Quels revenus sont soumis au PFU ?

Le PFU ne s’applique pas aux revenus du travail ni à ceux de la plupart des comptes épargne. Il s’applique sur les revenus des valeurs mobilières (les actions, les parts sociales, les dépôts, les titres de créance, les obligations, etc.).

Quand opter pour le PFU ?

Le PFU est intéressant si votre tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu est élevée. Une simulation vous permettra de savoir quelle solution est la plus avantageuse fiscalement.