La fiscalité du GFI

Impôt sur le revenu (marché secondaire)

L’article 32 de la loi de finances rectificative de 2013 aménage la réduction d’impôt au titre de la réalisation d’opérations forestières codifiée à l’article 199 decies H du Code général des impôts. Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, lors de la souscription ou l’acquisition de parts de groupements fonciers forestiers, une réduction d’impôt sur le revenu est consentie à hauteur de 18% du montant investi, plafonnée à 5.700 € d’investissement pour les personnes seules et à 11.400 € pour un couple marié ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) à imposition commune.

Exemple pour un montant d’investissement de 15.000 €

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, deux conditions sont nécessaires :

• L’investisseur doit détenir les parts jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de souscription, sous peine de devoir rembourser à l’Administration fiscale l’intégralité des réductions d’impôts obtenues au titre de ce placement.
  Il pourra tout de même transmettre ses parts avant ces 8 ans, tout en préservant l’avantage fiscal acquis avec la donation, à condition que le donataire (la personne ayant reçue la donation) s’engage à détenir les parts jusqu’au termes de ces 8 années (à compter de la souscription du donateur).
• Le groupement doit s’engager à appliquer le plan simple de gestion (PSG) pendant 15 ans, ou à y adhérer dans les 3 ans pour l’appliquer pendant les 15 années suivantes. Les souscripteurs peuvent en demander l’attestation au groupement foncier afin de s’assurer du bénéfice de la réduction d’impôt.

Impôt sur le revenu (groupement en création)

L’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts prévoit, pour les groupements fonciers forestiers en création, une réduction de 18% du montant investi, et ce dans des plafonds beaucoup plus élevés : 50.000€ d’investissement pour un célibataire, et 100.000€ pour un couple marié ou des partenaires liés par un PACS à imposition commune.

La réduction d’impôt sur le revenu, in fine, peut atteindre 9 000€ et 18 000€ en temps normal. Elle est cependant toujours soumise au plafonnement global des niches fiscales (de 10.000€ par an), étant précisé que l’excédent de réduction d’impôt est reportable sur les 4 exercices suivants dans certaines conditions.

Si le plafond de réduction dépasse le seuil de 6.250 € pour un célibataire ou 12.500 € pour un couple, la fraction excédentaire est reportable sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux, ou dans les 8 années lorsque le groupement à fait l’objet d’un sinistre forestier et qu’elle bénéficie d’un dégrèvement de la taxe foncière (décret du 23 avril 2012).

En contrepartie de cet avantage fiscal, l’associé doit conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la date de sa souscription. Là encore, un investissement sur environ 8 ans est cependant recommandé.

Il est également possible de déduire fiscalement les travaux liés à l’exploitation de la forêt, selon la quote-part détenu par l’associé, dans la limite de 6.250 € pour une personne seule, et 12.500 € pour un couple marié ou des partenaires liés par un PACS.

Droits de mutation à titre gratuit

Les donations et successions bénéficient d’une réduction de 75% de l’assiette taxable, sur laquelle repose le calcul des droits de mutations à titre gratuit. Seuls les actifs forestiers sont pris en compte par cette réduction. Les actifs financiers, tout comme la trésorerie, eux, ne le sont pas.

Cet avantage fiscal sur la transmission sera appliqué si le défunt ou le donateur a détenu les parts pendant une durée au moins égale à deux ans, faute de quoi aucun abattement particulier n’est accordé. Le régime des successions s’applique alors normalement, avec des abattements variables en fonction du lien éventuel de parenté.

De plus, le groupement foncier doit obligatoirement avoir la certification de garantie de gestion durable, à appliquer pendant 30 ans. Pour les forêt de plus de 25 hectares, seul le plan simple de gestion (PSG) fait gage de gestion durable. Cette demande de vérification peut être faite par chaque associé à la société de gestion.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L’investissement dans un groupement forestier permet une exonération partielle ou totale de la valeur des parts détenues vis-à-vis de la base taxable à l’IFI.

La règle veut que 75% de la valeur des parts n’intègre pas cette base taxable, jusqu’à 101.897€ de parts de GFF (50% au-delà).

Les groupements forestiers en création offrent quant à eux une exonération à 100% d’IFI, et ce sans limite de montant ni de durée de détention.

Fiscalité et imposition des revenus de groupements forestiers

Les groupements fonciers forestiers ne sont pas considérés comme des sociétés totalement transparentes d’un point de vue fiscal, puisqu’elles sont soumises à certains impôts tels que la taxe foncière. En revanche, les bénéfices qu’ils dégagent sont directement imposés au niveau de associés, qu’ils soient distribués ou non.

Bénéfice agricole forfaitaire

Le produit des ventes de bois d’un groupement foncier n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. S’applique, en réalité, un impôt forfaitaire basé sur la valeur cadastrale.

Le montant de cet impôt dépend donc de certains paramètres à l’image de la localisation et les caractéristiques des forêts détenues. Cette fiscalité, plutôt avantageuse, peut en outre être réduite dans plusieurs cas de figure, comme c’est le cas lors des reboisements.

Revenus fonciers

La majorité des revenus fonciers dépendent de la location du groupement forestier (chasse, pêche…). Ces revenus sont directement imposés dans la catégories des revenus fonciers, au régime réel ou micro foncier.

Revenus de capitaux mobiliers

L’associé est imposé sur les revenus issus des placements de trésorerie (Sicav, compte à terme …) du groupement forestier. La fiscalité appliquée dépendra de l’option choisie par l’associé, impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire. Les prélèvements sociaux au taux en vigueur viendront s’ajouter à l’imposition.

Plus-values

L’imposition sur les plus values des parts est soumise à la fiscalité des plus values immobilières.