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La croissance d’une start-up ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) peut-elle entraîner l’exclusion des actions d’un PEA-PME ? La réglementation se veut rassurante : son succès ne pénalise pas ses actionnaires historiques. Le dépassement des seuils légaux par une société cotée ne remet pas en cause l’éligibilité des titres déjà détenus. Selon le médiateur de l’AMF, l’évaluation de la taille de l’entreprise s’effectue uniquement lors de l’achat.
- L’éligibilité d’une action au sein du PEA-PME est définitivement validée et bloquée au jour de son achat.
- La croissance d’une start-up ou d’une ETI au-delà des plafonds légaux n’entraîne jamais de revente forcée des titres déjà détenus.
- Si la société dépasse ces limites, le plan protège les lignes existantes, mais bloque tout nouvel ordre d’achat sur ce titre.
- Les transferts de compte ou les fusions de banques provoquent parfois des anomalies ; le souscripteur est en droit d’exiger une remise en état gratuite de son portefeuille.
Une éligibilité irrévocable acquise au moment de l’achat
Pour les particuliers, le plan d’épargne en actions destiné aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME) constitue une enveloppe de choix pour soutenir le tissu économique local tout en optimisant sa fiscalité. Des plafonds stricts en matière d’effectifs sont prévus pour garantir que l’épargne soit bien orientée vers les structures de taille modeste ou intermédiaire cotée en Bourse. Concrètement, pour intégrer le plan, l’entreprise doit compter moins de 5 000 salariés et afficher un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un bilan inférieur à 2 milliards d’euros).
Toutefois, son succès et son développement futur au-delà de ces limites ne pénalisent pas les actionnaires historiques. C’est ce qu’a confirmé le Médiateur de l’AMF en réponse à un cas qui lui a récemment été soumis.
ImportantIl rappelle que la conformité des titres se vérifie exclusivement à la date d’achat. Si l’émetteur remplit les critères lors de la transaction, les actions pourront être conservées indéfiniment au sein du plan, sans risque de requalification ni d’obligation de revente forcée.
Note trustpilot :
- Large choix de fonds (actions, ETF, OPCVM, etc.)
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- Aucun droits de garde
- Ouverture du compte dès 1€
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Les limites de la protection et les obligations des banques
Cette règle de maintien des titres comporte néanmoins une limite logique. Si l’entreprise dépasse les maximums légaux fixés, tout nouvel ordre d’achat sur ce même actif au sein du PEA-PME sera bloqué par l’intermédiaire financier.
Il convient de noter que les migrations de comptes ou les fusions d’établissements bancaires entraînent parfois des anomalies informatiques. Des lignes de portefeuille parfaitement régulières peuvent être signalées à tort comme inéligibles par les intermédiaires.
En cas de demande injustifiée de cession ou de transfert vers un compte-titres ordinaire (CTO), les épargnants disposent d’arguments juridiques solides pour contester la décision et exiger une correction aux frais de l’établissement.
