Conditions générales de vente du service meilleurtaux Bourse Privée

Les présentes conditions générales d'abonnement en ligne sont établies par la société Meilleurtaux Placement, SAS au capital de 100 000 €, RCS Paris 494 162 233, enregistrée à l’ORIAS sous le n°07 031 613, en qualité de courtier en assurance, conseil en investissements financiers (CIF) adhérent à la Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers (CNCEF Patrimoine) sous le n°D011939, courtier en opérations de banque et en services de paiement. Siège social : 95 rue d’Amsterdam 75008 PARIS. Tél : 01 47 20 33 00. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Site internet : placement.meilleurtaux.com. Société sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest – 75009 PARIS Cedex 09, et de l’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la bourse – 75082 PARIS Cedex 02  .

I. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'abonnement régissent l'accès et l'utilisation du site www.placement.meilleurtaux.com ou autres URL associés à www.placement.meilleurtaux.com (ci-après, le « Site » ou « notre Site ») en ligne ainsi que l'ensemble des prestations de services que nous vous proposons sur abonnement via notre Site (ci-après les « Conditions Générales »). Nos Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, notamment applicables aux services complémentaires ou accessoires proposés, via notre Site, dans le cadre de votre abonnement.
MeilleurPlacement SAS se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. L'ensemble de nos contrats, le détail de nos offres d'abonnement, des tarifs y afférents, et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés, sont accessibles à partir de la page d'accueil de notre Site, rubrique CGV. Nos conditions vous sont présentés préalablement à la souscription de chacun des services qu'ils régissent, de façon à vous permettre d'en prendre connaissance préalablement et de les accepter ainsi en connaissance de cause, de vous y soumettre pour pouvoir bénéficier de nos services et les utiliser.

VOUS RECONNAISSEZ QUE L'ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS CONDITIONNE L'ACCES ET L'UTILISATION DE NOS SERVICES, QUEL QUE SOIT L'ABONNEMENT DONT VOUS BENEFICIEZ. VOUS ACCEPTEZ QUE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES VOUS LIENT CONTRACTUELLEMENT A NOUS ET REGISSENT LES CONDITIONS ET MODALITES DANS LESQUELLES VOUS POUVEZ UTILISER NOS SERVICES. AINSI, L'ACCES ET/OU L'UTILISATION DU SITE VAUT ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE, DE VOTRE PART, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE SES EVENTUELLES MODIFICATIONS. A CET EGARD, DES MODIFICATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A TOUT MOMENT ET SANS FORMALITES PREALABLES. IL VOUS APPARTIENT, EN CONSEQUENCE, LORS DE VOTRE CONNEXION, DE VERIFIER LE CONTENU DES PRESENTES.

Votre espace personnel, accessible depuis le Site vous permet, via vos identifiant et mot de passe associés d'accéder à tout moment à vos contrats en cours, de souscrire et renouveler votre abonnement selon les conditions et modalités prévues par le présent contrat et rappelées via notre interface avant chacune de vos transactions, susceptibles de varier selon l'offre souscrite.

II. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

Votre abonnement vous permet tout d'abord de consulter, l'intégralité des rubriques du Site, des articles, conseils, et informations qui y sont publiés par l'équipe rédactionnelle de meilleurtaux Placement ou de ses partenaires (liste non exhaustive).
Ce droit d'accès est strictement personnel et suppose une identification préalable (identifiant et mot de passe associés à votre compte, comme exposé ci-après). Sous cette réserve, votre abonnement vous donne accès à la totalité des informations du Site qui y sont publiés, telles que ces informations sont disponibles au moment de votre connexion et ce, pendant toute la durée de l'abonnement dont vous bénéficiez, sous réserve du respect de nos conditions contractuelles et que nous ne retirions pas certaines informations.

De plus, l'abonnement vous permettra d'accéder à certains services que vous aurez choisis lors de votre abonnement (ci-après les « Services »). Ces Services peuvent être soumis à des conditions spécifiques qui pourront constituer soit des Conditions Particulières aux présentes Conditions Générales, soit des contrats complémentaires mais autonomes. Nous serons également amenés à vous proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription ou l'utilisation peuvent être conditionnée par le respect de certains critères qui seront alors préalablement précisés et supposer l'acceptation des conditions contractuelles spécifiques ou non, alors applicables.

III. OFFRE SMS

Vous avez la possibilité de compléter votre abonnement au Site par l'option SMS. Cette option n'est ouverte qu'aux seuls souscripteurs du Service meilleurtaux Bourse Privée et ne peut donc être souscrite en l'absence d'abonnement au Service détaillé ci-dessus (chapitre II Description des services proposés).
L'offre SMS vous permet de recevoir sur votre téléphone mobile un message de type SMS vous signalant toute nouvelle stratégie d'investissement publiée sur le site par meilleurtaux Placement. Vous devez vous assurer avant la souscription à ce service que votre téléphone est compatible avec la réception de messages SMS. Les coûts liés à la réception éventuelle de SMS sont à votre charge. L'offre SMS est exclusivement valable en France métropolitaine.

La transmission des SMS étant effectuée par un prestataire tiers, meilleurtaux Placement ne pourra être tenu pour responsable sur les retards et les défauts de distribution, par exemple imputables à des incidents de transmission.

IV MODALITÉS D'ABONNEMENT

L'abonnement au Service meilleurtaux Bourse Privée et à son option SMS est un abonnement individuel pour une durée ferme et déterminée. La procédure d'abonnement permet de disposer d'un accès personnel aux Services, pour la durée choisie lors de la souscription (annuelle ou bisannuelle) renouvelable. L'abonnement est associé à un compte utilisateur et des codes d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) personnels, permettant à l'abonné de s'identifier pour utiliser individuellement les Services souscrits sous réserve du respect de nos contrats. Cet abonnement est incessible et toute utilisation partagée, simultanée ou non par plusieurs utilisateurs avec le même abonnement entraînera la résiliation, par meilleurtaux Placement, de l'abonnement sans remboursement de la période d'abonnement restante et sans préjudice des autres droits de meilleurtaux Placement.

La procédure d'abonnement répond aux critères des articles 1369-4 et suivants du Code civil qui vous permettent notamment de valider toutes les informations fournies avant la validation définitive d'abonnement.

Offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles - Nous proposons, ponctuellement, certaines offres promotionnelles. Dans le cas où meilleurtaux Placement proposerait des offres spéciales ou promotionnelles, ces dernières ne seront applicables que dans les conditions contractuelles détaillées sur le Site et limitées sur une durée donnée. Nous nous réservons le droit de modifier nos offres, ou de proposer des offres promotionnelles provisoires, dans les conditions contractuelles détaillées sur le Site, notamment quant à leur durée et leur champ d'application.

V. VOTRE COMPTE ET VOS CODES D'ACCÈS

Pour souscrire à l'une de nos offres de Service ou modifier vos options, et utiliser nos Services, vous devez disposer d'un compte auquel sont associés votre identifiant et mot de passe personnels, quel que soit l'abonnement dont vous bénéficiez. Ainsi, avant toute utilisation de nos Services, vous devrez créer un compte. La création de ce compte s'effectue en ligne, sans surcoût. C'est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone et adresse de courrier électronique). Vous devrez veiller à déclarer des coordonnées complètes et exactes et à les actualiser régulièrement. Vous vous engagez de ne pas usurper l'identité de toute personne ou de toute entité ou d'utiliser un faux nom ou un nom que vous n'êtes pas autorisé à utiliser. Votre compte est, sur la base des informations déclarées, associé à un identifiant et un mot de passe, que vous choisissez. Ces codes d'accès (ci-après 'Identifiant' et 'Mot de passe' associés à votre compte) sont strictement personnels. Vous vous interdisez toute communication de ces éléments identifiants à un tiers. A ce titre, vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité ainsi que leur sécurité physique et logique.

L'utilisation de ces codes d'accès par un tiers est strictement interdite. Le non respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire ou définitive (en cas de répétition) de votre abonnement, sans préjudice de nos autres droits.
En effet, ces codes d'accès, associés à votre compte vous identifient, personnellement, en tant qu'abonné. Vous reconnaissez et acceptez ainsi que tout accès au Site et aux Services, toute utilisation faite de nos Services avec votre Identifiant et Mot de passe sera irréfragablement réputée faite sous votre responsabilité et avec votre accord. En cas de mot de passe oublié, vous pouvez demander à nouveau l'envoi de votre mot de passe.

En cas de divulgation accidentelle ou de vol de votre mot de passe vous devez sans délai remplacer votre mot de passe en accédant à cette fonctionnalité dans la rubrique 'mon compte' et informer sans délai le service adhésion, par courrier électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. qui procèdera, en cas de difficulté et sur votre demande, à la désactivation des codes d'accès usurpés. Vous devrez alors choisir un nouveau mot de passe et/ou un nouvel identifiant.
Le titulaire du compte sera, à défaut, tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d'accès et de leurs conséquences. Compte tenu du caractère strictement personnel de votre compte, et par mesure de sécurité, nous pourrons à tout moment décider d'empêcher l'ouverture d'une nouvelle session par des codes d'accès déjà en cours d'utilisation ce qui aura pour effet d'entraîner automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte. Notez que l'utilisation de vos codes personnels par un tiers, susceptible de se manifester notamment par l'utilisation simultanée de vos codes sur différents postes informatiques, est un manquement contractuel susceptible d'entraîner la suspension, voire la résiliation de votre abonnement, sans préjudice de nos autres droits. Faute d'y remédier dans le délai imparti ou si la situation devait se renouveler, nous serons fondés à suspendre, voire résilier, votre accès à nos Services votre Identifiant et Mot de passe.

Dans l'hypothèse où meilleurtaux Placement aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme de votre Identifiant et Mot de passe et plus généralement aux fins de sécurité du Site, meilleurtaux Placement se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout votre Identifiant et Mot de passe, voire tout accès au Site. Nous vous informerons, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures. En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d'archivage électronique de meilleurtaux Placement ou la télécopie.

VI. PROCESSUS CONTRACTUEL - VALIDATION DES ABONNEMENTS

Processus commun à tous les abonnements - Après avoir choisi le(s) Service(s au(x)quel(s) vous souhaitez souscrire et pris connaissance des conditions applicables à ce Service, vous êtes amené à compléter un formulaire d'abonnement, en ligne, sur lequel vous devez vous identifier.

Si vous ne disposez pas encore d'un compte vous devrez procéder à sa création. En souscrivant au service, vous avez déclaré notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit, et souscrire les obligations qui en découlent. Les mineurs non émancipés ne peuvent contracter un Service, et nous refuserons ainsi tout mineur non émancipé.
EN VALIDANT VOTRE DEMANDE LORS DE LA CREATION DE VOTRE COMPTE POUR BENEFICIER DE NOS SERVICES, VOUS CONFIRMEZ ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, PLEINEMENT ET SANS RESERVE. Un accusé de réception sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de votre demande d'abonnement et de validation de la transaction.

L'abonnement ne deviendra définitif qu'après réception et validation du complet paiement correspondant. Après complet paiement, un email de confirmation sera adressé à l'abonné, indiquant les modalités d'accès au Site et d'utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé.

VII. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue selon les tarifs et les modalités en vigueur et affichés sur le Site au moment de la formulation de votre commande via notre Site. Vous choisissez le mode de paiement parmi ceux proposés lors de cette commande. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les modalités de paiement proposées à tout moment. Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l'abonnement en cours.

Le paiement s'effectue généralement par carte bancaire. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors du premier règlement par Carte Bleue en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l'achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau. La société Ogone est le prestataire de paiement et cette société est certifiée PCIDSS. Le paiement peut également se faire par chèque sauf dans le cas de certaines offres promotionnelles lorsque cette possibilité n'est pas clairement proposée. Dans le cas contraire, vous pouvez nous envoyer votre chèque à l'ordre de meilleurtaux Placement, l'adresse suivante : meilleurtaux Placement, 95 rue d’Amsterdam, 75008 Paris.

Nos tarifs et les modalités de paiement proposés sont affichés en permanence sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Nos tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et à l'utilisation de nos services, non fournis par Meilleurtaux Placement. Ces coûts restent à la charge de l'abonné.

L'abonnement est payable au moment de sa souscription et, le cas échéant de son renouvellement. Dans le cadre de l' « Offre Exclusive 1 mois offert », Aucune cotisation n'est due au cours, ni au titre de la Période d'Essai. Le compte de l'abonné n'est débité qu'à l'issue de la période gratuite d'un mois (sauf résiliation, voir les modalités de résiliation chapitre X).

L'abonné est averti qu'en application des dispositions L.121-20 du Code de la consommation, il dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation. Après ce délai et pour toute la durée de l'abonnement, celui-ci est non-remboursable, sauf décision de justice contraire et ce, dans les limites de la loi. L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement. Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre d'une offre particulière.

VIII. DURÉE DU CONTRAT - ACTIVATION ET DURÉE D'ACCÈS AU SERVICE

L'abonnement peut être souscrit pour une ou deux années, selon le choix formulé par l'abonné lors de la souscription au service. L'abonnement commence à courir dès la réception et la validation de votre paiement.

Dans le cadre de l' « Offre Exclusive 1 mois offert», l'abonnement d'un an commence à courir à l'issue de la période gratuite d'un mois (sauf résiliation, voir les modalités de résiliation chapitre X)

IX. DROIT DE RÉTRACTATION

L'abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur ou de non-professionnel au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie.

Ainsi, vous reconnaissez expressément que la prestation de service débute, avec votre accord, avant l'écoulement du délai de sept jours francs prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, vous ne pourrez pas prétendre en bénéficier.
Vous reconnaissez que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

X. RÉSILIATION

L'abonné est libre de résilier à tout moment son abonnement aux Services en envoyant une demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La résiliation ne donne lieu à aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours.

Si vous avez bénéficié de l'abonnement à Meilleurtaux Bourse Privée Privée via notre offre spécifique "Offre Exclusive 1 mois offert", vous pouvez demander la résiliation de l'abonnement au-delà de la période d'essai gratuite d'un mois. Vous devez dans ce cas procéder vous-même à la résiliation de l'abonnement au minimum 2 jours ouvrés avant le terme de la dite période, en en faisant la demande par téléphone au 0 800 113 133 ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En cas de résiliation avant ce terme, votre abonnement prendra fin sans préavis et votre compte bancaire ne sera pas débité. Une fois le compte résilié, le client n'a plus la possibilité de souscrire une nouvelle fois à l'« Offre Exclusive 1 mois offert »

En outre, Meilleurtaux Placement se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement souscrit par l'abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, et sans formalités judiciaires, en cas de manquement de l'abonné aux présentes conditions générales auquel il ne serait pas mis fin par l'abonné dans un délai de 7 jours courant à partir de l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour Meilleurtaux Placement de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

XI. CESSION DE CONTRAT

L'abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement.

 XII. RÈGLES D'USAGE ET CARACTÉRISTIQUES DE L'INTERNET

Meilleurtaux Placement s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Meilleurtaux Placement ou d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les abonnés aient été préalablement avertis. A cet égard et notamment, Meilleurtaux Placement ne garantit nullement que le Site est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. L'éventualité d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

- son utilisation du site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l'abonné ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;
- l'abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les informations et contenus;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'abonné de Meilleurtaux Placement ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties ou des obligations non expressément prévues par les présentes conditions générales ou d'autres documents.
- il est seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur le Site et, en conséquence, Meilleurtaux Placement ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations; A ce titre, Meilleurtaux Placement ne garantit nullement que la qualité et la nature des données / informations du Site sont fiables et/ou adaptées à vos besoins.
- il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site, Meilleurtaux Placement déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

XIII. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par Meilleurtaux Placement sont conformes à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et abonnés et nous nous conformons strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Nous ne collectons et ne traitons les données personnelles déclarées par les utilisateurs de nos Services qu'à des fins nécessaires à la prestation des Services proposés sur notre Site ou souscrits par nos clients.

Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site web, Meilleurtaux Placement est amenée à conserver certaines données vous concernant, pour les besoins du bon fonctionnement des Services proposés ainsi qu'à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d'utilisation du Site. Vous acceptez que les enregistrements de nos systèmes, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite de votre compte, feront foi dans nos relations. Votre navigateur Internet a une fonction appelée "cookies", qui enregistre un petit fichier texte sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre Site. Un cookie seul ne donne aucune information sur vous. C'est un enregistrement d'informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur correspond au temps passé sur notre Site. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre logiciel de navigation de la manière expliquée par la CNIL à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/ .
La consultation de notre site nécessite l'acceptation de ces cookies. A défaut, le service pourrait être inaccessible.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux données personnelles le concernant, que vous pouvez exercer directement auprès de Meilleurtaux Placement via votre compte, ou par courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées indiquées au début de ces Conditions Générales. Ainsi, même si vous avez consenti à recevoir des messages promotionnels de notre part, vous pourrez à tout moment vous opposer à la réception de messages promotionnels de Meilleurtaux Placement ou de ses partenaires, tant, lors de la création de votre compte et de votre abonnement, que postérieurement, à tout moment, en vous identifiant sur le Site, par courriel, ou par voie postale.

XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative, la charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition, tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Vous vous engagez à n'employer les contenus mis à disposition sur notre Site que conformément au droit de consultation personnel qui vous est octroyé aux termes des présentes.
Notamment, les présentes conditions générales et les conditions d'utilisation de notre Site n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de notre site web, à quelque titre que ce soit.

Meilleurtaux Placement vous concède ainsi une licence personnelle, non exclusive et non transférable, à titre gratuit, d'accès et d'utilisation du Site. Sauf accord exprès de Meilleurtaux Placement (notamment par indication sur le Site pour certains éléments), vous ne disposez d'aucun autre droit sur le Site et/ou son contenu, notamment d'adaptation ou d'extraction de celui-ci/ceux-ci, en tout ou partie. Vous vous engagez ainsi à faire un usage licite et raisonnable de l'accès personnel aux informations mises à votre disposition dans le cadre de votre abonnement. Si Meilleurtaux Placement, dans le cadre de son offre de services, met à disposition des archives en ligne, le contenu des dites archives est également protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l'abonnement, est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. Par ailleurs, vous reconnaissez et garantissez que les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l'utilisation de nos Services et/ou strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utiliser à d'autres fins. Vous serez tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de votre fait, ou à partir de votre compte.
Le contenu des archives auquel Meilleurtaux Placement pourrait donner accès est également protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute autre utilisation des contenus que celle prévue par l'abonnement, est rigoureusement interdite et serait constitutive de contrefaçon. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.

XV. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

L'abonné utilise le Site et les Services du Site en l'état, à ses risques et périls. Meilleurtaux Placement ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption, seront adéquats à vos attentes. Meilleurtaux Placement n'est tenue que par une obligation de moyen. Les informations et données figurant sur le Site sont fournies à titre d'information uniquement et ne peuvent avoir de valeur contractuelle. Les instruments ou valeurs, et notamment les OPCVM, figurant dans le Site sont soumis aux fluctuations de marché et aucune garantie ne saurait être donnée sur leur performance ou leur évolution future. Les analyses et/ou descriptions contenues dans le Site ne sauraient être interprétées comme des conseils ou recommandations de la part de Meilleurtaux Placement. Les informations du Site ne constituent ni une sollicitation ni une recommandation d'achat ou de vente, ni une proposition ni une incitation à l'investissement dans les instruments ou valeurs y figurant. Les analyses ou descriptions présentées ont été préparées par Meilleurtaux Placement sur la base d'informations générales et de données statistiques historiques de source publique. Bien que Meilleurtaux Placement fasse ses meilleurs efforts afin de veiller à l'exactitude des informations contenues dans le Site, elle ne peut le garantir. Le Site ainsi que son contenu sont donc fournis "en l'état" et sans aucune garantie, notamment de performance future. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Meilleurtaux Placement sont fournies à titre d'information. Nous ne serions être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Meilleurtaux Placement ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n'assume aucune responsabilité quant au contenu vers lequel renvoient ces liens. En revanche Meilleurtaux Placement procèdera au retrait desdits liens ou de contenus publiés sur son Site, si elle est notifiée du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. Meilleurtaux Placement ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur un autre Site que le sien.

XVI. FORCE MAJEURE

Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.

XVII. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES TARIFS

Le cadre contractuel applicable à l'utilisation des services Meilleurtaux Placement est celui en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement du service, qui s'appliquent jusqu'à la fin de la période initiale de l'abonnement souscrit.
Elles sont sujettes à modifications et ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique. Les révisions et versions successives des Conditions Générales et de nos tarifs, seront publiées sur le Site. La dernière version des conditions générales d'abonnement disponible en permanence à l'adresse suivante https://placement.meilleurtaux.com/. Conformément aux textes en vigueur, l'abonné a accès, en s'identifiant, aux contrats en cours, applicables aux Services qu'il a souscrit.
Le renouvellement d'un abonnement en cours, et la souscription à un nouveau Service nécessitera l'acceptation des conditions générales et particulières alors en vigueur, au moment de la demande.

XVIII. DISPOSITIONS DIVERSES

En cas de nullité de l'une des clauses du Contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIX. LOIS APPLICABLES – JURIDICTIONS

Les parties conviennent que des Conditions Générales sont soumises au droit français La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.

TOUT DIFFEREND PORTANT SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA, FAUTE DE RESOLUTION AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE Meilleurtaux Placement.