L’Assemblée nationale a adopté le budget de la Sécurité sociale 2026. Le texte, qui doit encore repasser devant le Sénat puis l’Assemblée, prévoit une CSG relevée à 10,6%. Conséquences directes pour les PEA, selon l’ancienneté du plan. Le relèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) à 10,6% inscrit au PLFSS 2026 aura des effets immédiats sur la fiscalité de l’épargne, notamment des Plans d’épargne en actions (PEA). Le texte doit encore achever son parcours parlementaire avant promulgation.
- CSG de 9,2% à 10,6% (PLFSS 2026).
- PEA de moins de 5 ans: prélèvements sociaux à 18,6% et flat tax à 31,4% en cas de clôture.
- Après 5 ans: plus-values non imposables, mais prélèvements sociaux à 18,6%.
- Règles spécifiques pour les PEA ouverts avant 2018.
- Le texte doit encore être définitivement adopté.
Note trustpilot : 4,7
- Large choix de fonds (actions, ETF, OPCVM, etc.)
- Frais de courtage compétitifs
- Aucun droits de garde
- Ouverture du compte dès 1€
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PEA de moins de 5 ans: ce qui change en cas de clôture
Avec une CSG portée à 10,6%, les prélèvements sociaux grimperaient mécaniquement à 18,6% et la flat tax à 31,4% pour les « jeunes » PEA. Les détenteurs qui envisagent une clôture avant le 5e anniversaire verraient l’ensemble des plus-values taxé à 31,4%.
Après 5 ans: exonération d’impôt, prélèvements sociaux relevés
Au-delà de 5 ans, les gains d’un PEA restent exonérés d’impôt sur le revenu, mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux. Ceux-ci passeraient de 17,2% à 18,6%. Ce nouveau taux, s’il est définitivement voté, s’appliquerait à tous les PEA ouverts depuis 2018.
Plans ouverts avant 2018: règles antérieures applicables
PEA ouverts de 2013 à 2017
- Gains réalisés durant les 5 premières années: application du taux historique, c’est-à-dire le taux en vigueur au moment de la revente des titres.
- Plus-values après 5 ans: application du taux courant, aujourd’hui 17,2%.
Exemple: pour un PEA ouvert en 2014, avec 5 000 euros de gains en 2015 et 8 000 en 2021, les 5 000 euros sont taxés au taux de 2015 et les 8 000 au taux actuel (17,2%).
PEA ouverts avant fin 2013
- Plus-values antérieures à 2017: taux historique.
- Gains postérieurs à 2017: taux en vigueur.
Note trustpilot : 4,7
- Large choix de fonds (actions, ETF, OPCVM, etc.)
- Frais de courtage compétitifs
- Aucun droits de garde
- Ouverture du compte dès 1€
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Autres revenus d’épargne concernés
- Intérêts des comptes à terme.
- Intérêts des livrets bancaires.
- Intérêts des comptes courants rémunérés.
- Revenus des comptes-titres.
- Revenus des PEA.
Où en est le texte ?
Adopté par l’Assemblée nationale mardi 9 décembre, le PLFSS 2026 doit encore repasser au Sénat puis revenir à l’Assemblée avant son adoption finale. Source primaire: Assemblée nationale, PLFSS 2026.
