La règlementation stipule qu’un Français n’a droit qu’à un seul Livret A. Pourtant, quelques milliers continuent d’en détenir deux, parfois sans vraiment savoir qu’ils sont dans l’illégalité. Ce droit acquis il y a plus de quatre décennies disparaît toutefois progressivement afin de mettre tout le monde sur le même pied d’égalité.
- Quelques milliers de Français détiennent encore légalement deux livrets grâce à une ouverture antérieure à 1979. Ce droit disparaît en cas de transfert.
- Cette exception historique tranche avec le renforcement des contrôles prévu en 2027 sur les autres produits d’épargne réglementée.
Un privilège des épargnants nés avant le Livret A universel
Si le Livret A demeure la référence pour l’épargne de précaution, la loi en vigueur stipule qu’un Français ne peut en détenir qu’un seul. Pourtant, des milliers de souscripteurs échappent à ce filtre depuis des décennies. Il s’agit de ceux qui possédaient déjà, avant le 1er septembre 1979, un Livret A et un Livret Bleu du Crédit Mutuel.
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À cette époque, ces deux produits étaient proposés avec des conditions identiques pour le taux, le montant maximal autorisé et la fiscalité. Mais leurs cadres légaux étaient différents. Et rien n’empêchait leurs souscripteurs de cumuler les deux. Ces épargnants constituent aujourd’hui une population vieillissante, souvent fidèle au Crédit Mutuel depuis l’ouverture de leurs premiers comptes.
Un avantage fragile préservé au fil des décennies
L’exception tient davantage de la survivance administrative que d’un privilège recherché activement. Beaucoup ignorent probablement la rareté de leur situation, et qu’un simple geste suffirait à leur faire perdre ce privilège.
Transférer le Livret A ou le Livret Bleu vers un autre établissement équivaut à une clôture suivie d’une réouverture.
Cette opération mettra fin au cumul de façon irréversible, prévient le ministère de l’Économie.
Le seul moyen de garder cet avantage, et de pouvoir profiter d’un plafond doublé, est donc d’éviter de changer de banque pour loger l’un ou l’autre des produits.
Le système d’épargne réglementée français évolue
Le durcissement annoncé pour les autres produits non soumis à l’imposition va changer la donne.
ImportantÀ partir du 1er juillet 2027, les banques seront tenues de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’un client n’est pas déjà titulaire d’un livret d’épargne réglementé (LDDS, un LEP, un PEL, un CEL, un Livret Jeune ou un PEA) avant toute ouverture.
Pour les détenteurs qui ont atteint leur plafond, d’autres pistes existent pour garder temporairement des fonds.
Les produits bancaires fiscalisés et les comptes à terme représentent des options à privilégier dans cette optique selon les conseillers en gestion de patrimoine. Ces professionnels recommandent de considérer le Livret A comme une réserve de précaution plutôt que comme un outil de rendement.