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Un amendement au projet de loi de finances pour 2027, déjà validé en commission, propose d’augmenter le plafond du livret A de 22 950 euros à 30 000 euros afin de soutenir la rénovation des logements sociaux.
- Un amendement propose de relever le plafond du livret A de 22 950 € à 30 000 €.
- Objectif : dégager 5 milliards d’euros pour financer des prêts de rénovation des logements sociaux.
- Le texte prévoit d’augmenter la part centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.
- L’amendement mentionne une exonération de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029 au-delà de 22 950 €.
- Adopté en commission, le dispositif doit encore passer l’étape de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.
Le plafond du livret A pourrait être relevé de 22 950 € à 30 000 €. Cette option, évoquée ces dernières semaines dans le sillage du Plan national d’adaptation au changement climatique, est notamment associée à la ministre de la Transition écologique Monique Barbut.
Ce que prévoit l’amendement examiné pour le budget 2027
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un amendement a été déposé par le député LFI Eric Coquerel. Il a été adopté par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale ce vendredi 9 octobre.
L’intention affichée est de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux. Le dispositif inclut aussi une hausse de la part des fonds centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.
Sur la fiscalité, l’amendement indique : « Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les Livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2029 ».
Le texte précise également qu’une exonération pérenne de prélèvements sociaux devrait être tranchée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2027.
Pourquoi la Fédération bancaire française s’y oppose
La Fédération bancaire française (FBF) a fait part de ses réserves par la voix de son président, Olivier Gavalda cité par MoneyVox, après les annonces attribuées à Monique Barbut : « C'est une très mauvaise idée. D'abord, sur le plan des finances publiques, relever le plafond, par exemple à 30 000 euros, ferait instantanément grimper l'encours, ce qui représenterait des intérêts qui échapperaient à l'impôt. Ensuite, contrairement aux idées reçues, ce n'est pas de l'épargne populaire. Les clientèles aisées sont celles qui sont déjà au plafond ».
Selon lui, une telle évolution « immobiliserait davantage d'épargne dans des placements liquides et garantis plutôt que dans des placements de long terme dont les entreprises ont besoin ».
Et maintenant : quel calendrier à l’Assemblée nationale ?
À ce stade, il s’agit d’un vote intervenu uniquement en Commission des finances. Ce mardi, le projet de budget 2027 doit être examiné en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale.
La discussion portera sur le texte du gouvernement, et non sur la version adoptée en commission, conformément à l’article 42 de la Constitution. Les amendements validés jusqu’ici ne produisent donc pas d’effet immédiat, mais ils peuvent signaler des « tendances ». Ils sont aussi susceptibles d’être redéposés en séance plénière, puis adoptés ou rejetés.
