Le projet de loi de Finance 2013 prévoit de soumettre les revenus du capital et les plus-values mobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Quel taux sera alors appliqué?
Le barème progressif d'impôt
En France, les revenus du travail sont à intégrer à la déclaration d'impôt sur le revenu et soumis à un barème progressif par tranche. Pour les revenus de 2012, le barème sera le suivant :
- - Jusqu'à 5 963 euros : 0%
- - de 5 964 euros à 11 896 euros : 5,50%
- - de 11 897 euros à 26 420 euros : 14,00%
- - de 26 421 euros à 70 830 euros : 30,00%
- - de 70 830 euros à 150 000 euros : 41,00%
- - de 150 001 euros à 1 000 0000 : 45%
A cela il faut également rajouter la contribution exceptionnelle de 3% (et 4%) pour les revenus supérieurs à 250 000 euros (et 500 000 euros) instaurée par le gouvernement Fillon et qui devrait être maintenue, et la tranche de 75% au-delà de 1 million d'euros qui sera instaurée par le nouveau gouvernement, mais qui ne concernera que les revenus d'activité.
Le barème par tranche fonctionne de la manière suivant : Une personne X ayant 20000 euros de revenu (par part) sera d'abord imposée à 0% sur la partie compris entre 0 et 5963 euros, puis à 5.5% sur la partie comprise entre 5964 et 11896 euros, puis à 14% sur la partie entre 11896 et 20000 euros. On multiplie ensuite par le nombre de parts. Pour cette personne, le taux marginal d'imposition est 14%, mais son taux moyen sera bien moindre (6.28% dans l'exemple)
Les revenus du capital
L'intégration des revenus du capital et des plus-values mobilières à la déclaration d'impôt sur le revenu ne signifie pas exactement que ces gains seront soumis au taux moyen d'imposition, ni au taux marginal. En fait, l'administration fiscale ne fera aucune différence entre 1 euro de revenu du travail et 1 euro de revenu du capital. Il faut donc additionner les deux types de revenus avant de les soumettre au barème.
Ainsi, pour une personne Y qui ne tire aucun revenu d'activité, les revenus du capital seront soumis au barème ci-dessus. Le taux d'impôt pour 20000 euros (par part) de revenus du capital sera donc de 6.28% (taux marginal 14%).
Par contre, pour une personne qui tire déjà des revenus d'activité, pour connaitre le taux de prélèvement sur les revenus du capital, il faut d'abord appliquer le barème aux revenus d'activité puis ajouter les revenus du capital. Ainsi, pour une personne Z ayant 20000 euros de revenus d'activité, et 20000 euros de revenu du capital, ces 20000 euros seront imposés de la façon suivant : 6420 euros seront soumis à la tranche à 14% avec une partie des revenus d'activité, et le solde (13580 euros) sera soumis à la tranche à 30%. Ce qui fait un taux moyen d'imposition sur le capital de 24.85% (et 6.28% sur le travail)
Bien sûr, comme l'administration fiscale ne fait aucune différence entre 1 euro de revenu du travail et 1 euro de revenu du capital, on peut également considérer que le taux moyen d'imposition pour la personne Z est de 24.85% sur le travail et 6.28% sur le capital. On peut aussi considérer que son taux d'imposition est en fait de 15.565% (24.85 plus 6.28 divisé par 2), pour les deux types de revenus.
Finalement, la seule différence est que les revenus du capital sont ensuite soumis aux prélèvements sociaux de 15.5% (les revenus du travail ont déjà été soumis aux cotisations sociales, retenues à la source sur le salaire).
