vendredi11novembre

Le prélèvement forfaitaire libératoire (ou PFL) est, dans la fiscalité française, un prélèvement qu'un contribuable peut choisir à la place du barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour s'acquitter de l'impôt qu'il doit à raison des revenus de ses placements.

    La grande particularité de ce prélèvement est son caractère optionnel qui permet au contribuable, pour certain type de revenu, d'être prélevé à la source plutôt que de choisir l'impôt sur le revenu. De manière générale son choix est très intéressant lorsque le TMI (taux marginal d'imposition) est de 41%.

    De par sa définition, le prélèvement forfaitaire libératoire a 2 caractéristiques :

    ? Forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable, et

    ? Libératoire parce qu'il n'intègre pas l'impôt sur le revenu bien que le contribuable est tenu de le déclarer.

    Il existe 2 types de prélèvements forfaitaires libératoires :

    - Un PFL applicable en cas de rachat de contrat d'assurance vie : il varie en fonction de la date du contrat à savoir 35 % en cas de rachat effectué de 0 à 4ans, 15 % de 4 à 8 ans, 7,5 % après 8 ans.

    - Un PFL applicable aux dividendes et aux intérêts : 19 % cette année. Depuis sa création, le PFL a évolué de 16 % pour les revenus de 2004 à 2007 (impôts payés en 2005 à 2008), 18 % pour les revenus de 2008 à 2010 (impôts payés de 2009 à 2011), 19 % pour les revenus de 2011 (impôts payés en 2012, suite à la réforme des retraites en 2010) et 24 % pour les revenus de 2012 (impôts payés en 2013), si sa disposition dans la loi de finance pour 2012 venait à être validée. En effet, le premier ministre François FILLON a annoncé dans le cadre des mesures du plan d'équilibre des finances publiques, le passage du PFL de 19 % à 24 % à compter de janvier 2012. Ce changement serait d'une grande importance pour le gouvernement car il permettra de générer une recette d'environ 600 millions d'? selon Matignon.

    L'évolution du prélèvement forfaitaire libératoire prévue par la loi de finance 2012 ne concerne donc pour l'instant que le PFL des dividendes et des intérêts, et non celui des contrats d'assurance-vie.
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