Depuis le 1er Juillet 2012, les prélèvements sociaux sont passés de 13.5% à 15.5%, comme le voulait la première loi de Finance rectificative de 2012. Mais ces 15.5% sont en fait composés de plusieurs prélèvements, ce qui rend cette impôt très complexe. D'autant qu'il y a encore eu des changements au 1er Janvier 2013...
Le premier prélèvement social : la CRDS
Le premier prélèvement social est apparu le 1er février 1996. C'est la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui a pour but de résorber l'endettement de la Sécurité Sociale. Elle est de 0.5%. En 1997, la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) est apparue. Elle sert à diversifier le financement de la protection sociale. Elle était de 3.4% en 1997 puis a subi une augmentation de 4.1% en 1998. Ainsi, en 1998, les prélèvements sociaux étaient de 8%.
En 1998 a été mis en place " le prélèvement social " de 2% dont l'objectif était de financer les retraites. Ce nouveau prélèvement a une particularité : Il ne s'applique pas sur les revenus d'activité, mais uniquement sur les revenus du patrimoine.
Après 1998, toutes les augmentations de ces prélèvements, et les créations de nouveaux prélèvements, ne s'appliquent que sur les revenus du capital. Il s'agit de :
- - La contribution de solidarité autonome ou contribution additionnelle au prelevement sociale (CAPS) de 0.3% le 1er Juillet 2004
- - La hausse de la CSG de 0.7% le 1er Janvier 2005
- - La contribution RSA de 1.1% pour financer le RSA le 1er Janvier 2009
- - Les hausses successives du prélèvement social de 0.2%, 1.2% et 2% en Janvier 2011, Octobre 2011 et Juillet 2012
Ainsi, fin 2012, les prélèvements sociaux étaient en fait composés de 0.5% de CRDS, de 8.2% de CSG (dont 7.5% seulement s'appliquent sur les revenus du travail), et 1.1% de CRSA, 0.3% de CAPS et 5.4% de PS qui s'appliquent uniquement sur les revenus du capital. Cela donne donc 15.5% au total.
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Instauration du prélèvement de solidarité
En Janvier 2013, une nouvelle modification a eu lieu, mais qui ne modifiait pas le taux global de 15.5%. Par contre, elle a modifié la composition de ce taux qui devient la suivante.
0.5% de CRDS, de 8.2% de CSG (dont 7.5% seulement s'appliquent sur les revenus du travail), 0.3% de CAPS, 4.5% de PS et 2% de PDS (Prélèvement de solidarité).
Une redistribution qui ne change rien pour le contribuable à part montrer une nouvelle fois la complexité du système fiscal français avec l'instauration du prélèvement de solidarité ...
