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Instaurée par la loi de finances pour 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) a pour objectif de garantir que les contribuables les plus aisés supportent un niveau minimal d'imposition de 20 %.
La loi de finances pour 2026 a pérennisé ce dispositif tout en apportant plusieurs ajustements. Très attendus, les commentaires de l'administration fiscale publiés au BOFiP le 30 juin 2026 viennent préciser les modalités d'application de cette contribution, notamment concernant les revenus exceptionnels et les changements de situation familiale.
Au-delà de ces précisions techniques, la loi de finances pour 2026 modifie également le traitement de nombreux dispositifs de défiscalisation. Pour certains contribuables, l'économie d'impôt attendue pourra ainsi être sensiblement réduite par l'application de la CDHR.
Qui est concerné ?
La CDHR s'applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence est supérieur à :
- 250 000 € pour une personne seule ;
- 500 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Lorsque le taux moyen d'imposition, calculé en tenant compte de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de certains prélèvements libératoires, est inférieur à 20 % du revenu de référence, une contribution complémentaire est calculée afin de porter ce taux à ce niveau minimal.
Le calcul est effectué directement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus.
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À noter : CDHR et CEHR : deux contributions à ne pas confondre La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) ne doit pas être confondue avec la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), instaurée en 2012. La CEHR est une contribution additionnelle calculée selon un barème progressif. Elle s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils et vient simplement s'ajouter à l'impôt sur le revenu. La CDHR répond à une logique différente. Il ne s'agit pas d'un nouvel impôt calculé selon un barème, mais d'un mécanisme destiné à garantir un taux minimal d'imposition de 20 %. Pour vérifier si ce seuil est atteint, l'administration additionne notamment l'impôt sur le revenu et la CEHR. Si le taux moyen obtenu est inférieur à 20 %, la CDHR vient compléter l'imposition jusqu'à atteindre ce niveau minimal. Les deux contributions peuvent donc s'appliquer simultanément. |
Des règles précisées pour les revenus exceptionnels
Les commentaires publiés par Bercy apportent des précisions importantes sur le traitement des revenus exceptionnels, dont les modalités d'application étaient jusqu'à présent peu détaillées.
Pour être considéré comme exceptionnel au sens de la CDHR, un revenu doit répondre à deux conditions cumulatives :
- ne pas être susceptible d'être perçu chaque année, compte tenu de sa nature (par exemple une indemnité de départ, une prime exceptionnelle ou une rémunération exceptionnelle) ;
- être supérieur à la moyenne des revenus imposables des trois années précédentes.
Lorsque ces conditions sont réunies, le législateur a prévu un mécanisme d'atténuation : seul un quart du revenu exceptionnel est retenu pour le calcul de la CDHR.
Cette règle permet d'éviter qu'un événement ponctuel, comme la cession d'une entreprise ou le versement d'une indemnité exceptionnelle, n'entraîne à lui seul une augmentation disproportionnée de la contribution.
Les commentaires administratifs sécurisent ainsi le traitement de nombreuses opérations patrimoniales exceptionnelles en apportant un cadre d'application désormais clairement défini.
Des règles harmonisées en cas de changement de situation matrimoniale
La loi de finances pour 2026 simplifie également les règles applicables en cas de mariage, PACS, divorce, séparation ou décès.
Pour l'imposition des revenus de 2025, certaines conditions liées à la CDHR étaient appréciées en comparant les revenus avec ceux des deux années précédentes, selon des règles parfois complexes lorsque plusieurs foyers fiscaux s'étaient succédé.
À compter de l'imposition des revenus de 2026, lorsque le contribuable a connu un changement de situation familiale au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes, l'administration apprécie les conditions d'application de la CDHR en tenant compte des revenus des différents foyers fiscaux auxquels le contribuable (ou les membres du couple) a appartenu durant cette période. Cette méthode, précisée par le BOFiP, permet de mieux refléter la situation réelle du foyer en cas de mariage, PACS, divorce ou décès.
Cette évolution permet une appréciation plus fidèle de la situation réelle du contribuable et limite les effets liés aux changements de composition du foyer fiscal.
Une évolution importante pour les dispositifs de défiscalisation
La principale évolution apportée par la loi de finances pour 2026 concerne le traitement de nombreuses réductions et crédits d'impôt.
Lors de la création de la CDHR en 2025, le législateur avait prévu un mécanisme transitoire destiné à préserver les avantages fiscaux attachés à certains investissements réalisés avant le 31 décembre 2025.
Concrètement, pour le calcul de la CDHR, certaines réductions d'impôt étaient réintégrées dans l'impôt retenu. Cette règle permettait d'éviter que la contribution ne neutralise immédiatement l'avantage fiscal procuré par ces investissements.
Ce dispositif transitoire n'a pas été reconduit par la loi de finances pour 2026.
En conséquence, de nombreux dispositifs de défiscalisation destinés aux particuliers voient désormais leur efficacité fiscale potentiellement réduite pour les contribuables assujettis à la CDHR.
Sont notamment concernés :
- les souscriptions au capital de PME (IR-PME) ;
- les FCPI et les FIP ;
- les investissements immobiliers ouvrant droit aux dispositifs Pinel, Duflot ou Denormandie ;
- le dispositif Malraux ;
- certains investissements forestiers ;
- plusieurs dispositifs d'investissement outre-mer.
Autrement dit, ces réductions d'impôt continuent bien de diminuer l'impôt sur le revenu, mais elles ne bénéficient plus du mécanisme transitoire qui limitait l'impact de la CDHR.
À l'inverse, la loi de finances pour 2026 prévoit désormais que la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général (article 200 du CGI) est prise en compte dans le calcul de l'impôt retenu pour la CDHR. Le législateur a ainsi souhaité éviter que cette contribution ne décourage les actions de mécénat et de générosité.
Exemple : un avantage fiscal partiellement neutralisé par la CDHR
Prenons le cas d'un contribuable célibataire percevant 260 000 € de salaires nets imposables.
Avant toute stratégie d'optimisation, son impôt sur le revenu s'élève à 93 000 €, soit un taux moyen d'imposition d'environ 36 %.
Il effectue ensuite un versement de 26 000 € sur son PER, ce qui ramène son impôt à 81 800 €.
Il réalise par ailleurs deux investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt :
- une souscription à un FIP Corse, générant une réduction d'impôt de 5 000 € ;
- un investissement en Girardin industriel avec agrément, procurant une réduction d'impôt de 38 000 €.
Au total, ces dispositifs réduisent son impôt de 43 000 €.
Son impôt sur le revenu est ainsi ramené à 38 800 €, soit un taux moyen d'imposition d'environ 15 %.
Ce taux étant désormais inférieur au seuil minimal de 20 %, le contribuable devient redevable de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR).
La CDHR viendra compléter son imposition afin de porter son taux d'imposition au niveau minimal de 20 %, soit un complément d'impôt d'environ 13 200 € dans cet exemple simplifié.
Ainsi, alors que les investissements de défiscalisation lui procuraient initialement 43 000 € de réduction d'impôt, une partie de cet avantage est neutralisée par la CDHR.
Cet exemple illustre l'importance, pour les contribuables susceptibles d'être concernés par la CDHR, d'apprécier l'intérêt d'un investissement non seulement au regard de la réduction d'impôt annoncée, mais également en tenant compte de son impact sur le calcul de cette contribution.
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Disclaimer : cet exemple est volontairement simplifié afin d'illustrer les effets de la CDHR sur certains dispositifs de défiscalisation. En pratique, le calcul de la contribution obéit à des règles spécifiques prévues par l'article 224 du CGI et tient compte de nombreux paramètres propres à chaque situation. |
Point de vigilance
La CDHR ne remet pas en cause l'intérêt patrimonial d'un investissement. Les objectifs de diversification, de préparation de la retraite, de transmission du patrimoine ou de recherche de rendement demeurent inchangés.
En revanche, elle peut réduire sensiblement, voire neutraliser en partie, l'avantage fiscal qui constituait jusqu'à présent l'un des principaux attraits de certains dispositifs de défiscalisation.
Pour les contribuables dont les revenus dépassent les seuils de la CDHR, il est désormais essentiel d'apprécier chaque investissement dans sa globalité. Une réduction d'impôt annoncée peut, en pratique, être largement compensée par la contribution différentielle, diminuant ainsi le bénéfice fiscal réellement obtenu.
Plus que jamais, une étude préalable de la situation fiscale permet de s'assurer que la stratégie patrimoniale retenue reste adaptée aux objectifs poursuivis.
