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La censure partielle de la loi sur les frais bancaires de succession a changé les règles. Pour un dossier simple de 15 000 euros, les tarifs restent toutefois inférieurs à ceux d’avant 2025.
- Le plafond obligatoire est de 1 % des avoirs, dans la limite de 857 euros.
- Une succession de 15 000 euros peut donc atteindre 150 euros de frais.
- La moyenne observée est de 117,31 euros, ou 146,29 euros avec les 85 grilles à jour sur 106.
- BoursoBank et Banque Populaire Rives de Paris annoncent encore la gratuité pour 2027 dans ce cas.
La réglementation des frais bancaires liés aux successions a connu trois étapes en moins d’un an. Le 13 novembre 2025, une loi a instauré la gratuité pour certaines situations et plafonné les autres facturations. Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de ce dispositif.
Trois règles successives depuis novembre 2025
- Avant le 13 novembre 2025, aucun plafond légal ne s’appliquait. Les écarts entre établissements étaient importants.
- Jusqu’au 19 juin 2026, les successions simples, celles d’un mineur et celles portant sur moins de 5 965 euros d’épargne étaient gratuites. Les autres frais étaient limités à 1 % des avoirs, avec un maximum de 857 euros.
- Depuis la décision constitutionnelle, seul ce double plafond demeure obligatoire. La limite de 857 euros peut être revalorisée par décret.
Quel effet sur une succession de 15 000 euros ?
Pour le scénario étudié par MoneyVox, les frais moyens atteignaient 224 euros en 2021, 216 euros en 2022, puis environ 205 euros en 2023 et 2024. En 2025, ils sont descendus à 187,94 euros, avec des montants allant de 0 euro chez BoursoBank à 450 euros chez Allianz Banque et dans les Crédits Agricoles Martinique et Guyane.
La photographie tarifaire de janvier 2026 affichait ensuite une moyenne de 0 euro, la « succession simple » entrant alors dans le champ de la gratuité. Après la censure, la moyenne ressort à 117,31 euros. En ne retenant que les grilles déjà actualisées, soit 85 banques sur 106, elle atteint 146,29 euros. Les tarifs doivent encore être précisés pour janvier 2027.
En 2027, deux choix dominent
Pour 15 000 euros, le plafond légal correspond à 150 euros. BoursoBank et Banque Populaire Rives de Paris maintiennent la gratuité dans le panel étudié. À l’inverse, 82 banques appliqueraient 1 %, notamment plusieurs Crédit Agricole, Caisses d’Epargne, Crédit Mutuel, LCL, Hello Bank et La Banque Postale. D’autres grilles restent en attente, comme celle de SG.
Les effets qui semblent durables
Les banques continuent d’exonérer les successions de mineurs. La gratuité demeure aussi fréquente pour les petits avoirs, avec des seuils de 6 000 ou 10 000 euros selon les établissements. Enfin, la référence à 1 % rend les brochures plus lisibles.
Le périmètre de l’étude
MoneyVox a comparé 106 banques traditionnelles, hors néobanques, pour une succession « simple » de 15 000 euros concernant un majeur, plusieurs produits, un règlement en moins d’un an et un transfert des fonds vers une autre banque. Tarifs relevés le 29 octobre 2026.
