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La transmission du patrimoine revient sur le devant de la scène avec le Projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Parmi les mesures proposées, plusieurs dispositions temporaires visent à faciliter les donations en numéraire, avec notamment le relèvement du plafond de certains dons familiaux et la création d’un taux de taxation réduit sous conditions.
Au-delà de ces nouvelles mesures, le PLF 2027 est aussi l’occasion de refaire le point sur les leviers de transmission déjà disponibles : abattements familiaux, dons de sommes d’argent, démembrement de propriété… mais aussi dispositifs spécifiques permettant de réduire l’assiette soumise aux droits de mutation.
Le groupement forestier d’investissement GFI France Valley Patrimoine s’inscrit dans cette réflexion comme un levier complémentaire pour anticiper la transmission. En investissant dans des actifs forestiers, il permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des forêts détenues par le fonds.
Le PLF 2027, actuellement en cours d’examen, prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter les donations en numéraire. Elles seraient applicables temporairement, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, sous réserve de l’adoption définitive du texte et de ses éventuelles évolutions.
Première mesure : le plafond de l’exonération prévue à l’article 790 G du Code général des impôts (CGI) serait porté de 31 865 à 50 000 € pour certains dons familiaux de sommes d’argent réalisés en pleine propriété.
Cette mesure concernerait notamment les donations au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, elle pourrait également bénéficier à certains collatéraux.
Le PLF 2027 prévoit également un dispositif temporaire de taxation à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans. Le taux pourrait être ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques.
Ces mesures ne sont toutefois pas encore définitives. Le PLF 2027 étant toujours en cours de discussion, les modalités et la période d’application sont susceptibles d’évoluer.
Ces propositions, qui pourraient renforcer temporairement l’intérêt des transmissions en numéraire, s’ajouteraient à des mécanismes déjà disponibles pour organiser une transmission plus large du patrimoine.
Les abattements constituent le premier levier à utiliser pour réduire la base taxable d’une donation. Ils sont renouvelables tous les 15 ans et permettent notamment de transmettre :
Ils permettent d’organiser progressivement la transmission, notamment lorsque les donations sont anticipées suffisamment tôt.
L’article 790 G du CGI permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération supplémentaire de 31 865 € pour les dons de sommes d’argent.
Le donateur doit notamment être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Ce dispositif est renouvelable tous les 15 ans et peut se cumuler avec les abattements classiques (vus précédemment) tels que les 100 000 € entre parents et enfants.
Le relèvement temporaire à 50 000 € envisagé dans le PLF 2027 renforcerait donc ce levier pour les transmissions de liquidités.
Le démembrement permet de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit.
La valeur taxable de la donation est alors déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon le barème prévu à l’article 669 du CGI. Les droits sont ainsi calculés sur la seule valeur fiscale de la nue-propriété.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Cette stratégie permet notamment au donateur de conserver l’usage du bien ou les revenus qui en sont issus tout en anticipant sa transmission.
Enfin, la transmission peut être organisée dans le temps. Les abattements étant renouvelables tous les 15 ans, plusieurs donations peuvent être réalisées successivement afin de réduire progressivement la base taxable.
L’intérêt de cette approche dépend notamment de l’âge du donateur, du patrimoine à transmettre, des donations déjà réalisées et des objectifs poursuivis.
Pour les patrimoines plus importants, le GFI France Valley Patrimoine permet d’aborder la transmission sous un autre angle, en s’appuyant sur un actif forestier.
Son principal intérêt repose sur le dispositif Monichon : sous réserve du respect des conditions réglementaires, 75 % de la valeur de la fraction forestière du GFI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Ce dispositif n’est pas plafonné et ne dépend pas du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Autre caractéristique importante : aucune durée minimale de détention n’est imposée, dans le cadre d’une souscription primaire, pour bénéficier du régime Monichon. France Valley s’engage en revanche sur une gestion durable des forêts pendant une durée de 30 ans.
Les 75 % d’exonération ne s’appliquent pas à l’intégralité de la valeur du GFI. Ils portent uniquement sur la fraction effectivement investie en actifs forestiers ; la part consacrée aux liquidités n’est pas concernée.
Au 30/06/2026, le GFI France Valley Patrimoine était investi à 95% dans des actifs forestiers.
Le pourcentage forestier peut évoluer dans le temps. Pour une simulation prudente, il peut être pertinent de s’appuyer sur le niveau cible communiqué par France Valley, soit 90 % d’actifs forestiers et 10 % de liquidités, plutôt que de retenir systématiquement un ratio plus élevé observé à une date donnée.
La situation réelle au moment de la donation ou de la succession reste déterminante.
Le GFI France Valley Patrimoine peut notamment être étudié lorsque le patrimoine à transmettre est important, lorsque vos abattements disponibles ont déjà été largement utilisés ou lorsque vous souhaitez intégrer un actif tangible et forestier dans sa stratégie de transmission.
Le montant investi doit toutefois rester cohérent avec votre situation patrimoniale et vos objectifs. Accessible à partir de 37 125 €, le GFI France Valley Patrimoine présente généralement un intérêt plus marqué à partir d’un investissement de l’ordre de 50 000 €, permettant de dégager plusieurs milliers d’euros d’économie de droits de mutation.
À l’inverse, pour une souscription de faible montant, l’intérêt de l’opération peut être plus limité compte tenu des frais liés à l’investissement et de ceux associés à la mise en œuvre du dispositif Monichon.
Prenons l’exemple d’un patrimoine de 1 million d’euros transmis à un enfant, avec un abattement de 100 000 € déjà pris en compte. Le donateur investit 110 000 € dans le GFI France Valley Patrimoine. Après la commission de souscription, 99 000 € sont effectivement investis, dont 90 % correspondent à la fraction forestière. Le dispositif Monichon permet alors d’exonérer 75 % de cette fraction de droits de mutation.
| Éléments du calcul | Sans GFI | Avec GFI France Valley Patrimoine |
| Patrimoine brut | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Montant investi dans le GFI | – | 110 000 € |
| Commission de souscription GFI (10 %) | – | - 11 000 € |
| Montant net investi dans le GFI | – | 99 000 € |
| Dont fraction forestière (90%) | – | 89 100 € |
| Exonération Monichon (75 % de la fraction forestière) | – | - 66 825 € |
| Abattement légal | Non applicable dans la simulation | Non applicable dans la simulation |
| Assiette taxable aux DMTG | 1 000 000 € | 922 175 € (1 000 000 - 11 000 - 66 825) |
| Droits de mutation calculés | 252 678 € | 221 548 € |
| Économie de droits | – | 31 130 € |
| Frais liés à la transmission Certificat Monichon et frais de dossier de France Valley |
– | - 1 290 € |
| Commission de souscription déjà déduite | – | - 11 000 € |
| Gain net pour le bénéficiaire | – | 18 840 € |
| Patrimoine net transmis | 747 322 € | 766 162 € |
Dans cet exemple, l’investissement de 110 000 € dans le GFI permet de ramener l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 1 000 000 € à 922 175 €, grâce à l’exonération Monichon de 75 % appliquée à la fraction forestière. Les droits de mutation diminuent ainsi de 31 130 €. Après prise en compte des frais liés à l’investissement et à la transmission, le gain net pour le bénéficiaire atteint 18 840 €, soit un patrimoine net transmis supérieur de près de 19 000 € au scénario sans GFI.
Le saviez-vous ?Le prix de la part du GFI évolue dans le temps, tout comme sa valeur de retrait. La commission de souscription (10 %), correspondant à l’écart entre ces deux valeurs, a ainsi vocation à être progressivement absorbée par la revalorisation de la part (non garantie). À titre d’illustration, le prix de souscription est passé de 200 € en 2018 à 247,50 € aujourd’hui, tandis que la valeur de retrait a progressé de 180 € à 222,75 €. Un investisseur ayant souscrit en 2018 dispose donc aujourd’hui d’une valeur de retrait supérieure à son prix de souscription initial. Cette évolution illustre l’importance d’envisager le GFI comme un placement de long terme, et de ne pas apprécier les frais de souscription uniquement au moment de l’entrée. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L’investissement en GFI présente un risque de perte en capital.  |
Au-delà du seul angle fiscal, le GFI France Valley patrimoine permet également d’intégrer un actif forestier tangible au patrimoine, tout en diversifiant les supports détenus et en préparant la transmission dans un cadre fiscal favorable.
L’absence de durée minimale de détention pour bénéficier du régime Monichon apporte une certaine souplesse, mais l’intérêt du dispositif repose avant tout sur la cohérence de l’investissement avec votre situation patrimoniale. Une acquisition suivie d’une revente immédiate des parts après leur donation, dans un objectif exclusivement fiscal, serait difficilement cohérente avec la nature du placement.
Le choix du GFI doit donc s’apprécier au regard de l’ensemble du patrimoine, des objectifs de transmission et de l’intérêt que représente, pour vous, la détention d’un actif forestier.
Si le GFI France Valley Patrimoine s’inscrit principalement dans une réflexion autour de la transmission, notre partenaire France Valley propose également une solution répondant à un objectif différent : la réduction de l’impôt sur le revenu.
Le GFI France Valley Forêts XIX permet ainsi de bénéficier, sous réserve du respect des conditions du dispositif, d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant investi. La réduction est plafonnée à 50 000 € d’investissement pour une personne seule et 100 000 € pour un couple, soit une réduction maximale de 9 000 € ou 18 000 €. L’avantage fiscal obtenu reste soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer, un report sur l’impôt des quatre années suivantes pouvant être accordé si le dépassement résulte uniquement de l’investissement GFI, sans recours à un autre dispositif de défiscalisation.
En contrepartie de la réduction d’impôt, l’investisseur doit supporter les risques associés à ce placement (perte en capital, rendement non garanti), ainsi qu’une durée de blocage des parts comprise entre cinq années et demie et sept ans. L’horizon de placement recommandé par le gestionnaire se situe à 10 ans.
Ce GFI peut donc être étudié dans le cadre des opérations de défiscalisation de fin d’année, pour les contribuables français disposant d’un impôt sur le revenu suffisamment élevé et souhaitant également diversifier leur patrimoine avec un investissement forestier.
Communication à caractère promotionnel
L'AMF attire votre attention sur le fait que votre argent est bloqué pendant une durée de 5 ans minimum jusqu'à 10 ans maximum en fonction du GFI, sauf cas de déblocage anticipé prévus dans le règlement.
Les GFI sont des placements qui varient à la hausse ou à la baisse en fonction des variations du marché des forêts et du bois. Les parts doivent être acquises dans une optique de long terme. Le GFI ne bénéficie d’aucune garantie ou protection du capital investi et du taux de distribution de dividendes. Ces placements présentent un risque de perte en capital. La Société de Gestion ne garantit pas les conditions de revente des parts. Compte tenu de la durée de blocage et du risque de perte en capital, il est conseillé aux souscripteurs d'y consacrer un montant limité de leurs actifs (dans la limite de 5 à 10 % maximum selon les professionnels).
Dans les annexes du projet de loi de finances pour 2027, Bercy dresse la liste des dépenses fiscales les plus lourdes. Parmi les dispositifs liés à l’impôt sur le revenu, trois avantages se distinguent par leur coût et leur nombre de bénéficiaires.
Quand un Livret A est rempli au plafond, l’épargnant doit envisager d’autres options pour placer l’argent supplémentaire. Les solutions ne manquent pas, et le choix du support idéal dépendra surtout de l’usage prévu pour les sommes économisées, de la liquidité recherchée et de l’horizon de placement.
Livret A, LEP, PEL, comptes à terme, assurance vie… Tour d’horizon des rendements affichés en octobre 2026, de la fiscalité et des repères d’inflation pour situer le gain réel.
Taxe foncière, impôt sur le revenu et prélèvements mensuels : plusieurs dates encadrent le mois d’octobre 2026. Voici le calendrier à connaître, selon votre mode de paiement.
Faut-il privilégier le PER ou l'assurance vie pour faire fructifier son épargne ? La question revient chaque année, et sa réponse ne se tranche jamais d'avance. Elle dépend de votre âge, de votre taux d'imposition, de vos projets et du moment où vous aurez besoin de votre argent.
Les deux enveloppes reposent sur des logiques très différentes, et leurs règles fiscales évoluent régulièrement. D'où l'intérêt de les comparer critère par critère, y compris sur des points auxquels on pense rarement. Et de rappeler une évidence trop souvent oubliée : vous n'êtes pas obligé de choisir.
L'assurance vie est une enveloppe polyvalente. Elle sert aussi bien à financer un projet dans cinq ans, compléter ses revenus ou encore faire fructifier un capital qu'à préparer sa succession. Aucun plafond de versement, aucun âge limite, aucune condition de sortie.
Le PER, lui, est une enveloppe dédiée à la retraite. En échange d'un avantage fiscal à l'entrée, l'épargne est en principe bloquée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. C'est sa contrainte, mais aussi sa force : impossible de « piocher » dedans pour changer de voiture, par exemple.
En revanche, les deux enveloppes se ressemblent beaucoup sur plusieurs points : fonds en euros accessible, large choix d'unités de compte, mêmes modes de gestion, et parfois même assureur. Ce qui les sépare, ce sont les règles fiscales et les conditions de disponibilité.
En résumé : aucune enveloppe n'est meilleure dans l'absolu, tout dépend de l'objectif.
Avec le PER, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond de déduction. L'économie d'impôt dépend de votre tranche marginale d'imposition (TMI) : un versement de 5 000 € rapporte 1 500 € d'économie à 30 %, 2 050 € à 41 % et 2 250 € à 45 %.
Le plafond de déduction figure sur votre avis d'imposition et deux leviers sont souvent ignorés :
Attention à la nouvelle limite d'âge introduite par la loi de finances 2026 : depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués à partir du jour du 70e anniversaire ne sont plus déductibles.
Conséquence directe : plus on ouvre son PER tard, moins on dispose d'années pour profiter de la déduction. L'âge d'ouverture devient un vrai critère de choix.
En comparaison, l'assurance vie n'offre aucun avantage à l'entrée. Elle ne connaît en revanche ni plafond ni limite d'âge.
En résumé : le PER prend l'avantage, surtout si votre TMI est de 30 % ou plus et que vous avez moins de 70 ans.
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Sur une assurance vie, l'argent reste disponible à tout moment, par rachat partiel ou total. Contrairement à une idée reçue, le cap des 8 ans n'est pas un blocage : c'est seulement un seuil fiscal.
Le PER est bloqué jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé : achat de la résidence principale, décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire pour un indépendant ou enfant atteint d’une affection grave, en situation de handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Bon à savoir : vous pouvez débloquer votre PER dès l'âge légal, même sans avoir liquidé vos droits à la retraite.
En résumé : l'assurance vie l'emporte nettement.
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Le PER ne supprime pas l'impôt, il le décale. En sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, et les gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux). En rente, celle-ci est imposée comme une pension de retraite, après abattement de 10 %.
Le premier gain du PER tient donc à l'écart entre votre TMI pendant la vie active et votre TMI à la retraite. Déduire à 41 % pour être imposé à 30 % est très efficace.
Le second gain est souvent sous-estimé : l'économie d'impôt obtenue chaque année peut être réinvestie et fructifier pendant toute la phase d'épargne. Un épargnant imposé à 30 % qui verse 5 000 € par an économise 1 500 € d'impôt chaque année. Placés pendant 20 ans avec un rendement hypothétique de 3 % par an, ces 1 500 € annuels représentent environ 40 000 €, dont 10 000 € de gains. Même à TMI identique à l'entrée et à la sortie, le PER peut donc rester intéressant, à condition d'épargner cette économie d'impôt plutôt que de la dépenser.
Deux subtilités à connaître :
Côté assurance vie, seuls les gains contenus dans un rachat sont imposés. Après 8 ans, ils bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis d'un taux de 7,5 % jusqu'à 150 000 € de versements. Ses prélèvements sociaux restent à 17,2 %, contre 18,6 % pour le PER depuis 2026 : l'assurance vie a été exclue de la hausse de CSG (contribution sociale généralisée).
En résumé : l'assurance vie est plus souple et plus légère sur les gains, le PER reste intéressant si vous réinvestissez votre économie d'impôt et si votre TMI baisse à la retraite.
C'est le terrain historique de l'assurance vie. Les sommes versées avant 70 ans sont transmises hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, les primes sont taxées au-delà d'un abattement global de 30 500 €, mais les gains sont totalement exonérés. Le conjoint ou partenaire de Pacs est, dans tous les cas, exonéré.
Le PER assurantiel bénéficie du même cadre, avec une différence de taille que peu d'épargnants connaissent : ce n'est pas l'âge au moment des versements qui compte, mais l'âge au moment du décès. Un décès avant 70 ans ouvre droit à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, sur l'ensemble de l'épargne. Un décès après 70 ans fait basculer tout le PER dans le régime moins favorable, y compris les sommes versées à 40 ans. Autrement dit, plus on avance en âge, plus le PER perd de son intérêt successoral, alors qu'une assurance vie alimentée tôt conserve ses atouts pour toujours.
A savoir : l’abattement de 152 500 € n’est pas multiplié par le nombre de contrats : un bénéficiaire n’y a droit qu’une fois, qu’il reçoive des assurances vie, des PER ou les deux.
En résumé : l'assurance vie garde l'avantage même si le PER assurantiel peut bénéficier d'un régime comparable à celui de l'assurance vie lorsque le décès intervient avant 70 ans.
La portabilité
Un PER peut être transféré vers un autre PER, chez un autre assureur : les frais sont plafonnés à 1 % pendant cinq ans, puis nuls. Une assurance vie, elle, ne se transfère pas chez un concurrent sans perdre son antériorité fiscale et les transferts Pacte restent très marginaux et limités.
Le choix de l'assureur est donc plus engageant. C'est aussi pourquoi détenir plusieurs contrats d'assurance vie, chez des assureurs différents, peut être pertinent.
L'expatriation
Un non-résident fiscal peut continuer à verser sur son PER, mais sans rien déduire. Et s’il revient en France après au moins 3 ans à l’étranger, le plafond de déduction du Plan Épargne Retraite (PER) est multiplié par 4 pour la première année de résidence.
L'assurance vie, elle, continue de fonctionner normalement.
L'IFI
Pour les patrimoines soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, le choix de l'enveloppe compte. Dans une assurance vie, la part de la valeur de rachat investie en unités de compte immobilières (SCPI, SCI, OPCI) entre dans l'assiette de l'IFI.
Un PER assurantiel, lui, est en principe non rachetable pendant la phase d'épargne : ces mêmes supports échappent alors à l'IFI. Cette exonération prend fin dès que le PER devient rachetable, à l'âge légal de départ à la retraite ou lorsqu’il devient éligible à un cas de déblocage anticipé, même sans retrait effectif.
En résumé : chacun de ces critères peut faire pencher la balance selon votre situation.
| Critère | Assurance vie | PER |
| Objectif | Tous projets | Retraite |
| Avantage à l'entrée | Aucun | Versements déductibles jusqu'à 70 ans |
| Plafond | Aucun | Plafond de déduction (versements au-delà possibles, non déduits) |
| Disponibilité | À tout moment, rachat ou avance possible | Bloqué jusqu'à la retraite, sauf 7 cas |
| Fiscalité de sortie | Abattement après 8 ans sur l’impôt sur le revenu | Capital déduit au barème, gains au PFU |
| Prélèvements sociaux sur les gains | 17,2 % | 18,6 % |
| Transmission | Selon l'âge aux versements | Selon l'âge au décès |
| Transfert chez un autre assureur | Non | Oui |
Au final, PER et assurance-vie ne répondent pas aux mêmes besoins, et rien n'interdit de les détenir en même temps. Les deux enveloppes se complètent.
Une stratégie simple consiste à répartir son effort d'épargne en deux étages :
La répartition entre les deux évolue avec l'âge. À 35 ans, l'assurance vie domine souvent, car les projets de vie sont nombreux. Entre 45 et 65 ans, quand les revenus et la TMI sont au plus haut, le PER prend du poids. À l'approche de 70 ans, l'assurance vie peut devenir plus intéressante pour les nouveaux versements, notamment lorsqu'un objectif de transmission est recherché.
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Le projet de loi de finances 2027 prévoit, sur une période limitée, de relever l’abattement applicable aux dons familiaux d’argent. Voici les montants en jeu et les conditions annoncées.
La contribution sociale généralisée (CSG) s’applique à la plupart des revenus. Son taux dépend du type de ressources et, pour les retraités, du revenu fiscal de référence.
Les versements effectués sur un Livret A sont limités à 22 950 €. Une fois ce plafond atteint, l’épargne supplémentaire doit être placée sur d’autres supports. Quatre critères sont à considérer pour choisir une enveloppe adaptée à ses objectifs : l’horizon de placement, la disponibilité des fonds, le niveau de risque toléré et la fiscalité.
La DGFiP versera mi-janvier 2027 un acompte de 60% sur certains crédits et réductions d’impôt. Vous pouvez l’ajuster ou l’annuler avant le 10 décembre pour éviter un trop-perçu à rembourser.
Le solde d’impôt sur le revenu dû au titre de 2025 doit être prélevé automatiquement le vendredi 25 septembre pour de nombreux foyers. Montants concernés, calendrier d’échelonnement et libellé bancaire : voici les repères à connaître.
Après le prélèvement à la source appliqué tout au long de 2025, certains foyers doivent encore régler un solde. Le fisc déclenche un prélèvement automatique le vendredi 25 septembre, en une ou plusieurs fois selon la somme due.
Le projet de budget 2027 et plusieurs textes réglementaires prévoient des changements sur l’impôt et la CSG des indemnités journalières, ainsi qu’un nouveau plafonnement pour les AT/MP.
Délai de paiement, remise gracieuse ou ajustement du prélèvement à la source : trois options existent si vous rencontrez une difficulté pour régler vos impôts en 2026. Voici comment les activer, les délais de réponse et les points de vigilance.
Le projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Objectif : éviter une hausse mécanique pour des millions de ménages.
Le Gouvernement a présenté jeudi matin le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Avec 43 milliards d’euros de mesures nouvelles de redressement, auxquelles s’ajoutent les effets des mesures antérieures, le Gouvernement entend ramener le déficit public à 5% du PIB en 2027.
Pour les particuliers comme pour les entreprises, ces projets comportent plusieurs mesures susceptibles de modifier les arbitrages fiscaux et patrimoniaux. Pour rappel, à ce stade, il ne s’agit que du projet qui va faire l’objet de la navette parlementaire et est donc susceptible de très nombreuses modifications, comme en témoigne le PLF 2026.
A noter que ces textes (PLF et PLFSS) seront d’abord examinés par la Commission des finances semaine prochaine pour la partie recettes. Du 12 au 19 octobre, sera débattue la partie recettes du PLF par les députés suivie du PLFSS entre le 20 et le 26 octobre. La deuxième partie du PLF (dépenses de chaque ministère) sera ensuite examinée jusqu’au vote de l’ensemble du texte fixé au en principe au 17 novembre.
Le Premier ministre a affirmé « le choix de la stabilité fiscale » sans augmentation des impôts. « Le barème de l’impôt ne sera pas gelé. Les niches fiscales les plus importantes sont sanctuarisées ».
Ainsi, le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé afin de tenir compte de l'inflation. Cette mesure permettrait notamment d'éviter qu'une hausse nominale des revenus liée à l'inflation entraîne mécaniquement une entrée dans une tranche d'imposition supérieure.
Seules les pensions de retraite inférieures ou égales à 85% du Smic, soit 1 260 euros (base et complémentaire comprises) seraient indexées sur l’inflation.
En parallèle, le plafond de l’abattement fiscal de 10% sur l’impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite (actuellement 4 439 euros par foyer) serait ramené à 3 000 €.
L’objectif de la combinaison de ces dispositions serait de réaliser une économie de 5,5 milliards d’euros sur les retraites.
Le Gouvernement propose de mettre fin à la purge de la plus-value en cas de transmission d’entreprise via une donation ou une succession avec mise en place d’un paiement échelonné.
Pour rappel, actuellement ce régime permet le report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de ses titres à une société holding sous conditions. Le report s’applique si les titres apportés sont cédés par la holding dans les trois ans suivants l’apport mais avec réinvestissement d’au moins 70% du produit de cession dans une activité économique, dans les trois ans suivants la cession, avec conservation de l’investissement pendant une certaine durée.
Le dispositif actuel entraîne l’exonération définitive de la plus-value placée en report d’imposition lors d’une transmission après le décès.
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Cette taxe est donc reconduite pour 2027 pour les plus hauts revenus (revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple).
Instaurée par la loi de finances pour 2025 et reconduite par la loi de finances pour 2026, la CDHR assure une imposition minimale de 20% sur les plus hauts revenus. Concrètement, lorsque l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieure à 20% du revenu du foyer fiscal, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition. Cela dépend de votre revenu fiscal de référence.
L’objectif recherché est fixé à 600 millions d’euros.
Le Gouvernement propose d’instaurer un prélèvement exceptionnel sur le montant des avoirs en déshérence (ancien compte bancaire ou livret d’épargne enfant oublié, assurance-vie d’un proche décédé dont vous ignorez être le bénéficiaire, etc.) qui sont transférés à la Caisse des dépôts.
Le taux du prélèvement est fixé à 17% sur le montant des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026.
L’objectif de cette mesure est de rapporter 1,4 milliard d’euros en 2027.
Dans une note du 21 septembre dernier, les magistrats de la Cour des comptes ont formulé 16 recommandations. Ces propositions ne figurent pas parmi les mesures du projet de budget 2027.
Parmi les recommandations de la Cour des comptes, la création d’un « impôt différentiel sur la fortune personnelle » : un prélèvement de 0,5% sur les patrimoines hors biens professionnels dépassant 5 millions d’euros, en plus de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), pour un rendement estimé à 1,4 millier d’euros.
À la succession
La Cour des comptes recommande de rapprocher la fiscalité des capitaux transmis via l'assurance-vie du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe à partir de la tranche marginale de 20 %.
Pendant la vie du contrat
La Cour s'intéresse également au régime fiscal dérogatoire de l'assurance-vie par rapport au PFU. Elle appelle à un PFU unique, ce qui impliquerait de réaligner la fiscalité des gains de l’assurance-vie sur le taux standard de 31,4%.
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de transmettre une entreprise ou des titres de société en bénéficiant d’une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de donation ou de succession. Ce dispositif est notamment soumis à des conditions de conservation des titres et d’exercice d’une activité éligible.
Après la modification apportée au dispositif par la loi de finances pour 2026, la Cour propose une réduction de l’avantage pour une exonération de 50% contre 75% actuellement, ainsi qu’une révision des critères d’éligibilité et un plafonnement de l’avantage obtenu.
Une députée a interrogé le gouvernement sur l’exonération de plus-value lors de la vente du logement d’une personne âgée entrant en Ehpad. Le ministre a fermé la porte à un assouplissement des critères actuels.
Avant la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2027, une piste se dessine pour l’abattement fiscal des retraités : un plafond abaissé à 3 000 euros. Voici les effets estimés selon le niveau de revenus.
Dans un rapport consacré à la fiscalité du patrimoine, la Cour des comptes formule des pistes pour la loi de finances 2027. Elle vise notamment l’assurance vie, le PEA et l’épargne-retraite, avec en ligne de mire une harmonisation du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
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