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Le Gouvernement a présenté jeudi matin le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Avec 43 milliards d’euros de mesures nouvelles de redressement, auxquelles s’ajoutent les effets des mesures antérieures, le Gouvernement entend ramener le déficit public à 5% du PIB en 2027.
Pour les particuliers comme pour les entreprises, ces projets comportent plusieurs mesures susceptibles de modifier les arbitrages fiscaux et patrimoniaux. Pour rappel, à ce stade, il ne s’agit que du projet qui va faire l’objet de la navette parlementaire et est donc susceptible de très nombreuses modifications, comme en témoigne le PLF 2026.
A noter que ces textes (PLF et PLFSS) seront d’abord examinés par la Commission des finances semaine prochaine pour la partie recettes. Du 12 au 19 octobre, sera débattue la partie recettes du PLF par les députés suivie du PLFSS entre le 20 et le 26 octobre. La deuxième partie du PLF (dépenses de chaque ministère) sera ensuite examinée jusqu’au vote de l’ensemble du texte fixé au en principe au 17 novembre.
Barème de l’impôt
Le Premier ministre a affirmé « le choix de la stabilité fiscale » sans augmentation des impôts. « Le barème de l’impôt ne sera pas gelé. Les niches fiscales les plus importantes sont sanctuarisées ».
Ainsi, le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé afin de tenir compte de l'inflation. Cette mesure permettrait notamment d'éviter qu'une hausse nominale des revenus liée à l'inflation entraîne mécaniquement une entrée dans une tranche d'imposition supérieure.
Retraites gelées au-delà de 1 260 euros
Seules les pensions de retraite inférieures ou égales à 85% du Smic, soit 1 260 euros (base et complémentaire comprises) seraient indexées sur l’inflation.
En parallèle, le plafond de l’abattement fiscal de 10% sur l’impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite (actuellement 4 439 euros par foyer) serait ramené à 3 000 €.
L’objectif de la combinaison de ces dispositions serait de réaliser une économie de 5,5 milliards d’euros sur les retraites.
Apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)
Le Gouvernement propose de mettre fin à la purge de la plus-value en cas de transmission d’entreprise via une donation ou une succession avec mise en place d’un paiement échelonné.
Pour rappel, actuellement ce régime permet le report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de ses titres à une société holding sous conditions. Le report s’applique si les titres apportés sont cédés par la holding dans les trois ans suivants l’apport mais avec réinvestissement d’au moins 70% du produit de cession dans une activité économique, dans les trois ans suivants la cession, avec conservation de l’investissement pendant une certaine durée.
Le dispositif actuel entraîne l’exonération définitive de la plus-value placée en report d’imposition lors d’une transmission après le décès.
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Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Cette taxe est donc reconduite pour 2027 pour les plus hauts revenus (revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple).
Instaurée par la loi de finances pour 2025 et reconduite par la loi de finances pour 2026, la CDHR assure une imposition minimale de 20% sur les plus hauts revenus. Concrètement, lorsque l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieure à 20% du revenu du foyer fiscal, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition. Cela dépend de votre revenu fiscal de référence.
L’objectif recherché est fixé à 600 millions d’euros.
Prélèvement sur les avoirs en déshérence
Le Gouvernement propose d’instaurer un prélèvement exceptionnel sur le montant des avoirs en déshérence (ancien compte bancaire ou livret d’épargne enfant oublié, assurance-vie d’un proche décédé dont vous ignorez être le bénéficiaire, etc.) qui sont transférés à la Caisse des dépôts.
Le taux du prélèvement est fixé à 17% sur le montant des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026.
L’objectif de cette mesure est de rapporter 1,4 milliard d’euros en 2027.
Recommandations de la Cour des comptes
Dans une note du 21 septembre dernier, les magistrats de la Cour des comptes ont formulé 16 recommandations. Ces propositions ne figurent pas parmi les mesures du projet de budget 2027.
Retour d’un ISF ?
Parmi les recommandations de la Cour des comptes, la création d’un « impôt différentiel sur la fortune personnelle » : un prélèvement de 0,5% sur les patrimoines hors biens professionnels dépassant 5 millions d’euros, en plus de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), pour un rendement estimé à 1,4 millier d’euros.
Assurance-vie : encadrement renforcé au décès et sur les retraits
À la succession
La Cour des comptes recommande de rapprocher la fiscalité des capitaux transmis via l'assurance-vie du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe à partir de la tranche marginale de 20 %.
Pendant la vie du contrat
La Cour s'intéresse également au régime fiscal dérogatoire de l'assurance-vie par rapport au PFU. Elle appelle à un PFU unique, ce qui impliquerait de réaligner la fiscalité des gains de l’assurance-vie sur le taux standard de 31,4%.
Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de transmettre une entreprise ou des titres de société en bénéficiant d’une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de donation ou de succession. Ce dispositif est notamment soumis à des conditions de conservation des titres et d’exercice d’une activité éligible.
Après la modification apportée au dispositif par la loi de finances pour 2026, la Cour propose une réduction de l’avantage pour une exonération de 50% contre 75% actuellement, ainsi qu’une révision des critères d’éligibilité et un plafonnement de l’avantage obtenu.
