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Une députée a interrogé le gouvernement sur l’exonération de plus-value lors de la vente du logement d’une personne âgée entrant en Ehpad. Le ministre a fermé la porte à un assouplissement des critères actuels.
- L’exonération de plus-value lors de la vente d’un logement après une entrée en Ehpad existe déjà, sous conditions (CGI).
- Pour une vente réalisée en 2024, le RFR ne doit pas dépasser 26 149 € (personne seule) ou 37 068 € (couple).
- Il faut aussi ne pas être assujetti à l’IFI, garder le logement vacant et vendre dans les deux ans suivant l’entrée.
- La députée Anaïs Sabatini a demandé un élargissement du dispositif.
- Le gouvernement n’envisage pas de modifier les plafonds de RFR ni le délai de vente.
Lorsqu’une personne âgée est admise en Ehpad, la vente de son logement peut, dans certains cas, échapper à l’imposition sur la plus-value immobilière. Ce dispositif existe déjà mais il reste encadré par des critères précis du Code général des impôts (CGI).
Une question posée au gouvernement sur l’exonération
La députée Anaïs Sabatini a sollicité le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, pour savoir « s'il entend engager une réflexion en vue d'un élargissement des cas d'exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l'assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l'allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d'autonomie ».
Quels critères sont exigés aujourd’hui ?
Selon la députée, l'éxonération est « aujourd'hui subordonnée au respect d'un plafond de revenu fiscal de référence fixé, pour une vente réalisée en 2024, à 26 149 euros pour une personne seule et 37 068 euros pour un couple, à l'absence d'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière, au maintien du logement vacant jusqu'à la cession et à la réalisation de celle-ci dans un délai de deux ans suivant l'entrée en établissement ».
Des règles jugées peu adaptées aux situations familiales
Toujours d’après Anaïs Sabatini, « ces conditions cumulatives apparaissent particulièrement restrictives et inadaptées à la réalité vécue par de nombreuses familles. En pratique, le coût élevé de l'hébergement en Ehpad conduit souvent les personnes âgées ou leurs proches à conserver temporairement le logement afin d'en assurer la gestion, d'y effectuer des travaux ou de faire face à des délais de vente indépendants de leur volonté. De même, les plafonds de revenus retenus excluent de facto de nombreux retraités disposant de ressources modestes mais légèrement supérieures aux seuils fixés ».
La réponse de Roland Lescure : statu quo
Le ministre a estimé que « les conditions à satisfaire pour bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière permettent ainsi de concilier la prise en compte de la réalité du marché immobilier, de la situation financière des propriétaires et des aléas de la vie pouvant impliquer des difficultés de santé. Il n'est, par conséquent, pas envisagé d'aménager les paramètres liés au délai de vente ou aux plafonds de revenu fiscal de référence ». Roland Lescure, cité par MoneyVox.
En l’état, les paramètres portant sur le délai de cession, les seuils de revenu fiscal de référence, la vacance du logement et l’absence d’IFI restent donc les conditions déterminantes pour accéder à l’exonération.
