Temps de lecture :
Le Conseil supérieur du notariat avance plusieurs pistes pour faciliter les transmissions de patrimoine, tandis que l’exécutif propose un dispositif temporaire pour les dons d’argent en 2027. Point sur les mesures envisagées et les chiffres rappelés sur l’imposition des successions.
- Le CSN propose de diviser par deux les droits de donation jusqu’à 500 000 euros, sans toucher aux abattements.
- La baisse viserait les transmissions en pleine propriété ou en usufruit, avec maintien des taux au-delà du plafond.
- Le plan gouvernemental « Transmission 2027 » prévoit un taux à 6% (voire 5%) sur des dons d’argent, pendant 6 mois, dans la limite de 100 000 euros.
- Conditions d’âge : donataire moins de 50 ans, donateur moins de 80 ans.
- Selon le CSN, 62% des successions déclarées seraient exonérées ; le CAE évoque 85% à 90% de successions en ligne directe non imposées.
En septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a mis sur la table une série d’évolutions fiscales autour de la transmission du patrimoine. Objectif affiché : rendre les donations plus attractives et fluidifier, à terme, le règlement des successions.
Transmettre : les trois leviers selon le CSN
Dans un entretien accordé aux Échos, son président, Bertrand Savouré, résume le cadre général : « La grande transmission repose sur trois paramètres : la succession, qui se règle au décès ; la donation, en cours de vie ; et l'assurance vie » (cité par MoneyVox).
La piste centrale : réduire de moitié les droits de donation
Parmi les propositions du CSN figure une mesure structurante : diviser par deux les droits de donation jusqu’à 500 000 euros lors d’une transmission en pleine propriété ou en usufruit.
La baisse viserait le barème applicable selon le lien de parenté. Au-delà de 500 000 euros, les taux actuels resteraient identiques. Les abattements, eux, ne changeraient pas.
Le CSN indique que le mécanisme serait ouvert à l’ensemble des donataires : en ligne directe, entre époux et partenaires de PACS, entre frères et sœurs, au profit des neveux et nièces, mais aussi entre personnes non parentes.
Autres options avancées par le notariat
Le paquet de mesures présenté en septembre comporte également, entre autres, la réduction de moitié des droits de donation jusqu’à 500 000 euros, la possibilité de rendre les abattements optionnels, l’extension aux successions des abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petits-enfants, ainsi que la répartition libre de l’impôt dans les transmissions familiales.
Ce que prévoit l’exécutif dans « Transmission 2027 »
De son côté, le gouvernement a inscrit dans le cadre du PLF 2027 une mesure ciblée : abaisser les droits de donation sur les dons familiaux de sommes d’argent pendant 6 mois. Au premier semestre 2027, ils seraient ramenés à 6%, sous conditions.
Le bénéficiaire (donataire) devrait avoir moins de 50 ans et le donateur moins de 80 ans. Le dispositif ne porterait que sur des sommes d’argent, avec application du taux réduit dans la limite de 100 000 euros.
Autre paramètre : si le donataire reverse au moins 1,1% des montants reçus à un organisme sans but lucratif aidant les personnes les plus démunies ou accompagnant les victimes de violence domestique, le taux pourrait être abaissé à 5%.
Un dispositif jugé lisible, mais limité au cercle familial
Bertrand Savouré estime que « Ce qui est appréciable dans la démarche de l'exécutif, c'est la lisibilité et la simplicité de la mesure : 100 000 euros en sus des abattements, taxés à 5% ou 6% durant six mois. Je regrette, par contre, que cette donation ne soit pas élargie au-delà du cercle familial, comme le gouvernement l'envisageait au départ ».
Dans la version évoquée, l’avantage ne concernerait que les dons à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (ou, en l’absence de descendance, un neveu ou une nièce, ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce). Reste, enfin, l’étape parlementaire : la mesure doit être adoptée.
Succession : ce que disent les chiffres rappelés par le CSN
Sur le niveau réel de taxation, Bertrand Savouré souligne que « tous les décès ne sont pas sources de rentrées fiscales. La très grande majorité des Français ne paient aucun droit de succession. La plupart du temps, c'est parce que leur patrimoine ne dépasse pas le montant des abattements exonérés. Concrètement, 60 à 65% des décès entraînent des déclarations de succession dans les offices notariaux et, parmi elles, 62% sont exonérées du paiement de droits de succession. »
Une lecture qui rejoint celle du Conseil d’analyse économique : 85% à 90% des successions en ligne directe (avec au moins un enfant héritier) ne seraient pas imposées.
