Temps de lecture :
Le projet de loi de finances 2027 prévoit, sur une période limitée, de relever l’abattement applicable aux dons familiaux d’argent. Voici les montants en jeu et les conditions annoncées.
- Le PLF 2027 prévoit de relever l’abattement sur les dons familiaux d’argent de 31 865 € à 50 000 € sur une période limitée.
- La mesure concernerait les dons en pleine propriété effectués du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027.
- À un enfant, le total transmissible sans impôts atteindrait 150 000 € tous les 15 ans (si conditions remplies).
- Après abattement, un taux unique de 6% serait prévu, avec un plafond de 100 000 € par donateur/donataire.
- Condition annoncée : le donataire doit avoir moins de 50 ans.
Dans le cadre du plan « Transmission 2027 », le gouvernement propose une évolution temporaire des règles applicables aux dons familiaux d’argent. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit d’augmenter l’abattement pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.
À quoi sert l’abattement sur les dons familiaux d’argent ?
Le mécanisme permet à une personne âgée de moins de 80 ans de transmettre une somme d’argent à un descendant (ou, à défaut, à un neveu ou petit-neveu) sans droits de mutation, dans la limite d’un plafond. Le don reste toutefois à déclarer en ligne auprès de l’administration fiscale.
Ce qui changerait au 1er semestre 2027 : un plafond à 50 000 €
Aujourd’hui, l’abattement spécifique sur ce type de don est de 31 865 euros, et il est renouvelable tous les 15 ans. Le PLF 2027 prévoit de relever ce seuil à 50 000 euros pour les dons réalisés au premier semestre 2027, au bénéfice d’un proche âgé d’au moins 18 ans (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu/nièce et, par représentation, petit-neveu/petite-nièce).
Concrètement, un donateur de moins de 80 ans pourrait alors transmettre jusqu’à 50 000 euros sans droits de donation. Et, comme l’a indiqué l’exécutif, « une personne ayant déjà utilisé la totalité du plafond au cours des quinze dernières années pourrait transmettre immédiatement 18 135 euros supplémentaires » cité par MoneyVox.
Quels montants sans impôts selon le lien de parenté ?
Si le PLF 2027 est adopté, le total transmissible à un enfant sans impôts atteindrait 150 000 euros tous les 15 ans, en additionnant 50 000 euros (don familial si le donateur a moins de 80 ans) et 100 000 euros (abattement « classique »).
Pour un petit-enfant, le plafond global exonéré par un grand-parent de moins de 80 ans passerait de 63 730 euros à 81 865 euros tous les 15 ans.
Pour un arrière-petit-enfant, le total exonéré grimperait à 55 310 euros (50 000 euros + 5 310 euros d’abattement), contre 37 175 euros actuellement.
Un taux temporaire de 6% et une condition d’âge à respecter
Pour les dons versés sur la période concernée, le texte prévoit qu’après l’application de l’abattement de 50 000 euros, la fraction taxable bénéficierait d’un taux unique de 6%, dans la limite de 100 000 euros par donateur et donataire. En plus des règles de parenté, une condition supplémentaire est annoncée : le donataire (la personne qui reçoit) doit avoir moins de 50 ans.
Le PLF ajoute enfin : « En complément, pour que la transmission accélérée de l'épargne bénéficie à tous, le dispositif s'accompagne d'une incitation fiscale spécifique et nouvelle en faveur des dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes les plus démunies ou accompagnent les victimes de violence domestique. Ainsi, lorsque le donataire reversera au moins 1,1% des sommes reçues au profit de l'un de ces organismes, le taux réduit de DMTG sera abaissé à 5% ».
